Travail d’intérêt général
Travail d'intérêt général : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. I). -- Les conditions liées aux infractions, (Travail d'intérêt général) Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire. A). -- TIG à titre principal Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont exclus : -- En premier lieu, les délits non punis d’emprisonnement -- puis, les contraventions -- ...
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