9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 20)
25 avril
0 commentaires
Collant

Extinction de la sanction pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit pénal général

  Extinction de la sanction pénale : Certains évènements éteignent la sanction pénale. Une personne qui est condamnée pour avoir commis une infraction se voit condamné à une peine. Toutefois, l’exécution de cette peine peut être éteinte par la survenance de certaines circonstances particulières. Dans cette hypothèse, la condamnation subsistera, mais l’exécution de la peine cessera. Mais, il existe également des cas où certains évènements pourront faire disparaitre la condamnation elle-même. Ainsi il s’agira de considérer les cas d’extinction de l’exécution de la sanction pénale prononcée (I), puis l’extinction de la condamnation (II). I). -- L’extinction de l’exécution de la sanction pénale (Extinction de la sanction pénale) Différents évènements peuvent éteindre l’exécution de la...

continuer la lecture
24 avril
0 commentaires
Collant

Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale : Il existe des circonstances permettant à l’auteur d’une infraction de se voir décharger de toute responsabilité pénale en raison des circonstances de son acte qui le rendent non-imputable. Tel va être le cas de l’erreur de droit défini à l’article 122-3 du Code pénal « « n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. ». En outre, la contrainte prévue à l’article 122-2 du Code pénal est également constitutive d’une irresponsabilité pénale, puisque celle-ci va faire disparaître l’élément moral...

continuer la lecture
20 avril
0 commentaires
Collant

Escalade en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Escalade en droit pénal : L’escalade en droit pénal est un délit. Elle s'avère souvent jointe à l’effraction, tant dans les textes juridiques que dans la doctrine. Elle est aussi accessoire aux mêmes infractions que cette dernière. L’escalade est l’action de grimper, de monter avec effort avec les pieds et les mains, ou de franchir quelque chose en montant. À titre d’exemple, on peut escalader un mur, une paroi rocheuse, etc. C’est tout moyen d’introduction dans un lieu par-dessus ou dessous la clôture et en tout cas dehors de la voie d’accès requise. C’est une circonstance aggravante du vol : l’escalade de nuit comme de jour, pour accéder à...

continuer la lecture
13 avril
0 commentaires
Collant

La dispense de peine en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit civil, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

La dispense de peine en droit pénal : La dispense de peine est un des outils qui permet une meilleure personnalisation de la peine. Son régime est prévu aux articles 132-58 et 132-59 du Code pénal. Dès lors qu’est-ce qu’une dispense de peine et comment en obtenir le possible prononcé par une juridiction ? I).  --  Qu’est-ce qu’une dispense de peine ? (La dispense de peine en droit pénal) Il s’agira ici d’observer la nature du mécanisme même de dispense de peine (A) puis le domaine d’application de celle-ci (B).      A).  --  La dispense, un mécanisme d’individualisation de la peine. (La dispense de peine en droit pénal) L’article 132-58 du Code pénal...

continuer la lecture
12 avril
0 commentaires
Collant

Sens de la peine : finalités et caractéristiques de la sanction pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Sens de la peine : finalités et sanction pénale : I).  --  Qu’est-ce que la peine ?   (Sens de la peine : finalités et sanction pénale)      A).  --  Définition le sens de la peine Le sens de la peine se définit selon José M. Rico « comme la privation ou la restriction d’un bien juridique (vie, liberté, propriété, etc.) établie par la loi et appliquée par l’organisme judiciaire compétent à toute personne déclarée coupable de la commission d’un délit suite à un procès juste et équitable » (José M. Rico, Las sanciones pénales v la politica criminologica contemporanea, 3 ed, Mexico, Siglo XXI, 1984 p...

continuer la lecture
12 avril
0 commentaires
Collant

Sources du droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Sources du droit pénal : Le droit pénal est une science complexe qui met en balance deux aspects fondamentaux régissant nos sociétés, à savoir, les libertés primordiales et l’impératif de sécurité, de maintien de l’ordre public. Cette matière est le reflet du paradigme adopté par une Nation, une illustration même de sa souveraineté. D’ailleurs ne dit-on pas que pour connaître les valeurs d’un pays il faut ouvrir son code pénal ? Dès lors, de telles normes ne peuvent découler d’un quelconque texte. Seuls certains peuvent se targuer d’en être la source. Il s’agira de les observer. I).  --  Les sources internes.  (Sources du droit pénal) Il faut retenir un...

continuer la lecture
11 avril
0 commentaires
Collant

La violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité d’un cadavr

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

violation de sépulture : atteinte cadavre Les atteintes à l’intimité des personnes : la violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre Le respect dû aux morts a motivé le législateur français à incriminer la profanation de sépulture et celle du cadavre. Le respect des morts étant essentiellement une affaire des personnes vivantes, le Code pénal français consacré deux dispositions relatives aux atteintes à la dignité des morts : l’article 225-17 à l’article 225-18.1. Ces articles ont élargi la portée de l’ancien article 360 du Code pénal qui avait jadis introduit cette incrimination. Ce sont aussi les multiples dégradations des sépultures et profanations des cadavres qui ont au fil...

continuer la lecture
09 avril
0 commentaires
Collant

Crimes contre l’espèce humaine

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Crimes contre l’espèce humaine. I).  --  La notion de crimes contre l’espèce humaine. (Crimes contre l’espèce humaine)      A).  --  Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l’espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. Ceux-ci renvoient à l’eugénisme et au clonage reproductif. Ces infractions sont l’illustration du caractère sociétal majeur qui s’exprime au travers du droit pénal. Ce dernier agit comme pilier d’airain de nos valeurs. C’est dans cette lignée que s’inscrit la philosophie des crimes contre l’espèce humaine, cette conviction qu’il faut conserver un certain paradigme vis-à-vis de ce...

continuer la lecture
07 avril
0 commentaires
Collant

Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal

Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 :   Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 et  la délinquance en France ne va pas à reculons depuis des lustres. Il a paru nécessaire pour le pouvoir public de prendre des mesures de façon permanente. Ainsi, le Code pénal, qui est la source mère du droit pénal en France s’est continuellement adapté en subissant des modifications, des améliorations, des abrogations de certaines dispositions. Ceci se justifie en plus par le fait que le droit pénal se doit d’être approprié à l’évolution, l’accroissement incessant des infractions ainsi que le changement des modes...

continuer la lecture
06 avril
0 commentaires
Collant

Concours réel des infractions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Concours réel des infractions : La notion de concours réel des infractions est un terme doctrinal. En effet, le législateur à l’article 132-2 du Code pénal ne donne qu’une définition large du concours d’infractions, aucune référence n’est faite au concept de « réel ». Cependant, la signification, de ce qui correspond au concours réel d’infraction, est présente à l’article 132-2 du Code pénal qui dispose qu’il y a « concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Le régime juridique des concours d’infractions est en cours à l'article 132-2 à 132-7 du Code pénal. C’est une notion substantielle en matière de droit...

continuer la lecture