Qu’est ce que l’agression sexuelle
Qu'est-ce que l'agression sexuelle : Ce qu'est l’agression sexuelle Source : campagne de sensibilisation par le ministère de l’Intérieur italien (Ministero dell’ Interno) I). -- Introduction du délit d'agression sexuelle : (Qu'est-ce que l'agression sexuelle) Selon l’article 222-22 du Code pénal, constitue une agression sexuelle ” toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » -- La catégorie des agressions sexuelles, le Code pénal distingue le viol des « autres agressions sexuelles ». En effet, l’infraction pénale de viol se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (222-23 du Code pénal). À l’inverse, les « autres agressions sexuelles » demeurent des actes sexuels violents qui ne font pas l’objet d’une pénétration sexuelle a). ...
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