Viol sur mineur : procédure et enjeux probatoires
Viol sur mineur : procédure et enjeux probatoires Viol sur mineur : procédure et enjeux probatoires. Définition, peines, circonstances aggravantes, preuve, délais, jurisprudences. CabinetACI avocats pénalistes à Paris. Introduction Le viol sur mineur est l’une des infractions les plus gravement réprimées par le droit pénal français. Au-delà de la peine encourue, laspécificité de ces faits […]
Continuer la lecture