Lexique de droit pénal : Lettre K et L

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Lexique de droit pénal : Lettre K et L KIDNAPPING Actuellement on parle de kidnapping pour désigner tout enlèvement, commis en particulier en vue d’obtenir le versement d’une rançon ; l’enlèvement d’enfant est souvent considéré comme une circonstance aggravante majeure.

LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES                     (Lexique de droit pénal : Lettre K et L)

Le principe de la légalité des incriminations s’applique aussi bien au législateur qu’aux juges:

• En vertu du principe de la légalité des incriminations applicable au législateur (art. 111-3 C.pén.), une loi, un décret ou un arrêté édictant une règle de conduite sous menace de sanction pénale n’est recevable que s’il obéit à certains principes fondamentaux (proportionnalité, nécessité et précision).
• Pour leur part, lors de la qualification des faits, les juges ne sauraient voir un crime, un délit ou une contravention là où le législateur n’a rien prévu.

Le principe de la légalité criminelle s’applique non seulement aux incriminations, mais encore aux peines (art. 111-3 C.pén.).

Il signifie, d’abord, que le législateur doit déterminer les sanctions pénales avec assez de précision pour que les tribunaux ne se voient pas confier un pouvoir arbitraire ; ensuite que les tribunaux doivent impérativement prononcer la sanction dans le cadre préétabli par le législateur.

LÉGITIME DÉFENSE

La légitime défense au sens commun consiste dans le fait, par une personne qui est immédiatement et gravement menacée dans sa personne ou dans ses biens, de pouvoir mettre en échec son agresseur par des moyens paraissant appropriés : cette « réponse » à l’agression dont on est la victime doit être concomitante et proportionnée à celle-ci. LIBÉRATION CONDITIONNELLE La libération conditionnelle est une mesure de faveur prise au profit d’un condamné qui a subi une partie de sa peine et qui a donné des signes d’amendement. L’intéressé est alors mis en liberté avant d’avoir fini de purger la peine d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, mais il est placé sous un régime probatoire d’assistance et de surveillance (art. 729 et s. Code de procédure pénale).

LIBERTÉ SURVEILLÉE

La liberté surveillée est une mesure de sûreté, prise à l’encontre d’un mineur délinquant, qui est placé sous la surveillance d’un éducateur désigné par le juge des enfants.

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