Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine
Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peineLe développement d’Internet et des nouveaux moyens de
communication a fait émerger de nombreuses problématiques.
L’expansion des réseaux sociaux, en rendant plus accessible l’interactionsociale, a non seulement facilité la commission de certaines infractions,
mais aussi la commission d’actes malveillants ; ces derniers n’étant pasencore spécialement incriminés.
Prenez le cas de la pédocriminalité, par exemple.
Certains pédocriminels ont pu profiter de la possibilité d’interagiranonymement sur les réseaux sociaux afin de se faire passer pour des
enfants, et ainsi entrer plus facilement en contact avec eux.
Également, les réseaux sociaux permettent d’accéder plus facilement àcertaines informations « sensibles ».
Par le biais de publications, ou même d’informations que l’on inscrit sur notreprofil, il est possible, dans certains cas de nous identifier, ou même de savoiroù nous avons élu domicile.
Rendre accessibles de telles informations pourrait faire peser un risque ;
un risque que soit porté atteinte à son intégrité, à sa personnalité, oumême à ses biens.
En effet, elles pourraient aider à la préparation, et par conséquent,
à la consommation d’infractions commises à son encontre.
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Ainsi, lorsqu’il s’agit de divulguer des informations sur Internet,
et les réseaux sociaux, il est fondamental de faire preuve de minutie ; ceque tout un chacun s’attelle à faire lorsqu’il s’agit de sa propre personne.
Quid d’une tierce personne ?
Quid de l’hypothèse où cette personne divulgue sur les réseaux sociaux, des
données personnelles, des informations à caractère sensible, telles que la
résidence ou l’identité d’une personne qui souhaitait garder cesinformations secrètes et conserver son anonymat ?
Cela ferait non seulement peser un risque sur la personne de
l’anonyme, mais irait également à l’encontre de sa volonté.
Imaginez à présent les possibilités que peuvent offrir les réseaux sociaux et Internet
aux personnes malveillantes ?
Trouble et atteinte à l’honneur d’une personne, trouble et atteinte àsa considération, contribution à ce que soit porté atteinte à l’intégrité
d’une personne, de sa famille, ou même ses biens…
Internet et les réseaux sociaux offrent une multitude de possibilités auxpersonnes malveillantes.
Les choses ainsi exposées, vous comprenez bien pourquoi le législateur estintervenu dans le but de réprimer les comportements consistants à useret divulguer des informations personnelles dans le but que soit portéeatteinte à une personne, ses biens et sa famille.
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Vous comprenez bien à quel point la non-incrimination de tels actestroublerait l’ordre public.
Bien que le législateur soit intervenu en 2011, en introduisant l’article 226-4-1
au sein du Code pénal, il s’est trouvé contraint d’intervenir de nouveau, en2021.
Ce dernier permettait certes de lutter contre l’usage des données personnellesen ligne à des fins malveillantes, mais ne pénalisait pas l’ensemble deshypothèses dans lesquelles des données étaient mobilisées sur Internet dansl’intention de nuire à une personne ; cet article étant, en effet, assezlimité lorsqu’il s’agit d’affronter la divulgation malveillante de donnéespermettant d’identifier ou localiser une personne.
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Animé par le désir d’offrir une protection plus large contre ce typed’agissements, en réaction à l’affaire Samuel Patty, le législateur a introduit,
en 2021, l’article 223-1-1 au sein du Code pénal. Ainsi, le législateur aincriminé
« le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce
soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle
d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de
l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte
à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ».
Cette infraction d’obstacle, qui consiste grossièrement à mettre en ligneles données personnelles d’autrui, sans son consentement dans un
but malveillant, est connue sous le nom de « doxing ».
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Il est nécessaire de l’avoir à l’esprit, à la lecture de ces développements,
l’objectif des propos ci-exposés, n’est non pas de faire une comparaison oumême de mettre en lumière les limites de l’article 226-4-1, mais plutôtd’analyser l’article 223-1-1 du Code pénal et de présenter les différents
éléments constitutifs de l’infraction de doxing (I),
ainsi que les peines encourues, circonstances aggravantes comprises (II).
I). — Les éléments constitutifs de ’infraction
de doxing
(Le doxing : infraction obstacle, éléments
constitutifs et peine)
L’infraction de doxing est nécessairement constituéed’un élément matériel (A) et d’un élément moral (B).
A). — Les éléments matériels de l’infraction de doxing
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et
peine)
Le délit de doxing exige un comportement positif afin d’être matériellementconstitué.
L’auteur de cette infraction doit adopter l’un des 3 comportements suivants :
révéler, diffuser ou transmettre des informations.
La révélation repose sur le caractère secret des informations.
Celle-ci est caractérisée dès lors que l’auteur révèle des données qui étaient,
jusqu’alors, maintenues secrètes.
Le caractère secret des informations n’est pas déterminant en soi dans lacaractérisation de la matérialité du doxing ; le législateur ayant fait le choixd’une matérialité assez large en introduisant également les termes
« diffuser et transmettre ».
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Le simple fait de mettre en ligne des informations, et donc de les diffuser,
suffit.
Par ailleurs, et le législateur l’a permis en incriminant la transmission, le faitde reprendre des informations déjà diffusées et de les rediffuser peut-êtreconstitutif de doxing.
L’adoption du simple comportement de « révéler », « diffuser » ou «
transmettre » des informations ne suffit pas à caractériser matériellement ledoxing.
Les informations révélées doivent nécessairement permettre d’identifier ou delocaliser une personne.
Ces informations peuvent être relatives à la vie privée, cela peut être le
nom, le prénom, l’âge, la nationalité, la situation familiale, l’adresse,
ou même le numéro de téléphone.
Elles peuvent également être relatives à la vie familiale ou
professionnelle.
Ainsi, dès lors que ces éléments constitutifs sont réunis, le doxing estmatériellement constitué.
B). — L’élément moral du doxing
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et
peine)
La caractérisation de l’infraction de doxing nécessite d’apporter l’existenced’un dol spécial. Pour rappel, en droit pénal français, le dol spécial consisteen la recherche, la poursuite d’une intention, d’un objectif particulier.
Le doxing nécessite que l’auteur des faits reprochés a adopté cecomportement dans le but d’exposer la personne ou les membres de safamille, à un risque d’atteinte à leur personne ou à leur bien.
Par ailleurs, il est nécessaire de noter que l’article 223-1-1 du Code pénal
précise que le risque doit être un risque que la personne ne pouvait ignorer.
II). — La répression de l’infraction de
doxing
(Le doxing : infraction obstacle, éléments
constitutifs et peine)
A). — La peine encourue
Le délit de doxing peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amendes.
Il est nécessaire de préciser que la peine prononcée peut tout à fait êtreinférieure ; la peine mentionnée, ci-dessus, étant le maximum légal.
Également, la peine mentionnée ne l’est qu’en dehors de toute circonstance aggravante.
B). — Les circonstances aggravantes
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs
et peine)
Il existe 3 circonstances aggravantes distinctes.
a). — Premièrement, lorsque les faits sont commis au
préjudice d’une personne, de membres de sa famille (conjointes,
ascendants et descendants directs), ou de personne vivant
habituellement avec elle, en raison de son statut.
Cela concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique, tellesque les policiers ; les personnes chargées de mission de service
public ;
les personnes titulaires ou candidates à un mandat électif public ;
les journalistes.
b). — Deuxièmement, lorsque les faits sont commis à l’égard
d’une personne mineure
c). — Troisièmement, lorsque les faits sont commis à l’égard
d’une personne dont la particulière vulnérabilité est connue de
l’auteur.
Cette vulnérabilité peut être due à différents facteurs, tels que l’âge, lamaladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, ou encore lagrossesse.
Lorsque l’une de ces 3 circonstances aggravantes est caractérisée,
les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
III). — Contactez un avocat
(Le doxing : infraction obstacle, éléments
constitutifs et peine)
pour votre défense
art. 226-4-1 du code pénalarticle 121 du code pénal françaisavocat 3eme arrondissementarticle 121-2 al.3 du code pénalarticle 121-2 alinéa 3 du code pénalavocat à la cour d’appel de parisarticle 121-2 code pénal explicationarticle 121-2 cppavocat a paris droit pénal de la famillearticle 121-2 du code pénalarticle 121-3 al 4 du code pénalavocat droit pénal des affaires parisarticle 121-3 alinéa 1 du code pénalarticle 121-3 alinéa 2 du code pénalavocat droit pénal paris – Aci avocatsarticle 121-3 alinéa 3 du code pénalarticle 121-3 alinéa 4 du code pénalavocat paris 3ème arrondissement
article 121-3 code pénal
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
dox définitionarticle 226-4-1 code pénalarticle 226-4-1 du code pénaldol spécial exemplearticle 226-4-2-1 du code pénalarticle 226-5 du code pénaldol éléments constitutifsarticle 226-6 code pénalarticle 226-7 du code pénaldol conditionsarticle 226-8 code pénalarticle 226-8 du code pénaldéfinition doxing en françaisarticle 226-9 du code pénalarticle 312-12-1 du code pénalcode pénal articles 226-13 et 226-14article c. pénal art. 226-13article l 226-1 du code pénalc’est quoi un dox
article l121-3 du code pénal
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
article r 226-1 code pénalc’est quoi le doxarticle r121-3 du code pénalarticles 226-1 et 226-2 du code pénalc’est quoi le doxingarticle 223-8 du code pénalarticle 226-1 code pénaldox definition argotarticle 226-1 du code de procédure pénalearticle 226-1 du code pénaldox definition frarticle 226-1 et 226-2 du code pénalarticle 226-1 et suivants du code pénaldox définition françaisarticle 226-11 code pénalarticle 226-13 et 226-14 du code pénaldox définition en françaisarticle 226-13 et suivants du code pénal
article 226-14 code pénal
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
dox définition informatiquearticle 226-21 du code pénalarticle 226-3 code pénaldox peinearticle 226-3 du code pénalarticle 226-31 code pénaldox signification en françaisarticle 226-4 code pénalarticle 226-4 cppdoxing Californie penal codearticle 226-4 du code pénalarticle 226-4 du code pénal jurisprudencedoxing c’est quoiarticle 223-11 code pénalarticle 223-1-1 code pénaldoxing code pénalarticle 223-1-1 du code pénalarticle 223-13 code pénaldoxing def
article 223-13 du code pénal
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
article 223-14 du code pénaldoxing definition frarticle 223-16 du code pénalarticle 223-5 du code pénaldoxing définitionarticle 223-6 alinéa 1 du code pénalarticle 223-6 alinéa 2 du code pénaldoxing légal definitionarticle 226-4-1 al. 2 du code pénalarticle 226-4-1 au sein du code pénaldoxing peinearticle 121-3 code pénal explicationarticle 121-3 du code pénaldoxing loiarticle 121-3 du code pénal alinéa 3article 121-3 du code pénal alinéa 4doxing loiarticle 121-3 du code pénal explicationarticle 121-3 pénal
doxx definition fr
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
article 121-4 à 121-7 du code pénalarticle 121-4 du code pénaldoxx definition frencharticle 121-5 du code pénalarticle 121-6 du code pénaldoxxing c’est quoiarticle 121-6 et 121-7 du code pénalarticle 121-7 alinéa 2 du code pénaldoxxing definition frarticle 121-7 du code pénalarticle 121-8 du code pénaldoxxing légal definitionarticle 122-5 du code pénalarticle 223 code pénaléléments constitutifs du dolarticle 223-1-1 au sein du code pénalle doxingarticle 223-1-1 code penal
Le doxing : éléments constitutifs
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
quels sont les éléments constitutifs du dol
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs
et peine)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
En somme, Droit pénal (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Tout d’abord, pénal général (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
De même, Le droit pénal douanier (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
En outre, Droit pénal de la presse (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Et ensuite (Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE