CIVI

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La CIVI :

Victime d’une infraction : comment saisir la commission d’indemnisation (CIVI) ?

Si vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture, agression sexuelle, viol)

ou si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale,

vous pouvez obtenir une indemnité

quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes.

La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Qu’est-ce que la CIVI ? (La CIVI)

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a été créée par la loi du 6 juillet 1990.

Elle permet à une victime d’infraction pénale d’obtenir l’indemnisation de son préjudice de manière rapide (avant qu’un jugement pénal soit rendu), ou lorsque l’auteur des faits est insolvable.

Il existe une CIVI dans chaque Tribunal de Grande Instance. Son rôle est d’examiner la demande d’indemnité et de décider de la suite à donner à cette requête

Le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction.

Il peut donc s’agir d’agression sexuelle, de vol avec violences, d’escroquerie, d’abus de confiance, de coups et blessures ou encore de dommages résultant de comportements d’imprudence ou de négligence (à l’exception des accidents de la circulation et des actes de terrorisme pour lesquels des fonds spéciaux sont prévus).

En outre, ce régime d’indemnisation autonome est organisé selon des règles spécifiques. C’est une procédure à part, complètement détachée de la procédure pénale engagée contre l’auteur de l’infraction.

Les fondements juridiques sont les suivants: articles 706-3 du Code de procédure pénale à 706-14 du Code de procédure pénale.

La réparation intégrale du préjudice peut être obtenue à certaines conditions

Concernant la victime de l’infraction : (La CIVI)

  • Être française ;
  • Les faits de l’infraction se soient déroulés en France ;
  • Saisir la CIVI dans un délai de trois ans à partir de la date de l’infraction.
  • Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité
  • ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale

Concernant les faits : (La CIVI)

  • Le préjudice doit découler d’une infraction particulière (agression sexuelle, atteinte sexuelle) ;
  • Les faits doivent avoir entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
  • Le préjudice subi découle d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant ;
    • A condition que, la victime ne puisse obtenir à un titre quelconque une réparation
    • ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice
    • et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave ;
    • Les victimes d’un dommage corporel découlant d’un vol, escroquerie, d’un abus de confiance et des autres infractions mentionnées ci-dessus
    • ne peuvent prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice
    • si les faits générateurs de celui-ci ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit, à raison d’une faute de la part de la victime.

Comment saisir la CIVI ?

Cette commission a le caractère d’une juridiction civile.

Elle est composée de deux magistrats du siège du Tribunal de grande instance et d’une personne majeure française.

  • Il faut tout d’abord, présenter une demande écrite à la CIVI compétente
  • (soit celle du domicile du demandeur,
  • soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction).
  • Quant, aux infractions commises à l’étranger sur des ressortissants français,
  • la CIVI compétente est celle du Tribunal de grande instance de Paris.
  • Ensuite, cette requête

    doit être accompagnée de toutes pièces justificatives de l’inaptitude professionnelle,

  • la perte ou la diminution de revenu, conséquences du dommage.
  • Mais, elle doit indiquer l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice
  • ainsi, que les indemnités revenant à la victime, compte tenu des indemnités reçues ou à recevoir du chef du même préjudice.
  • Et, pour l’instruction du dossier, la commission procède à toute les auditions et investigations utiles pour évaluer la demande.
  • La demande d’indemnisation est adressée sans délai, par le greffe au fonds de garantie des victimes d’infraction.
  • Celui-ci est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans les deux mois. Le refus d’offre doit être motivé.
  • En premier lieu, Si la victime accepte l’offre proposée par le fonds de garantie, le fonds transmet le constat d’accord au président de la commission. Il procède à son homologation qui donne à l’accord sa force exécutoire.
  • En second lieu, si la victime n’est pas d’accord avec la somme proposée, l’instruction de la demande se poursuit.
  • Une provision (une avance sur la somme) peut être alors, accordée au requérant par le président de la commission
  • si l’instruction est longue.

Décision de la CIVI

La décision relative à l’indemnisation des victimes est rendue selon les règles d’une procédure contradictoire

où le ministère public développe ses conclusions, le demandeur et le fonds de garantie sont ensuite entendus.

  • En premier lieu, cas d’admission :
  • La commission fixe alors, le montant des indemnités allouées d’après les règles du droit commun de la responsabilité
  • et du principe de réparation intégrale du préjudice.
  • Puis, elle tient compte de toutes les prestations déjà versées au requérant
  • (Ex : indemnité journalière de maladie, prestations d’invalidité, prestations versées par la sécurité sociale).
  • Ainsi, les frais doivent être versés dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
  • Mais, pour les préjudices matériels indemnisables et aussi, les préjudices corporels ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’un mois,
  • le Code de procédure pénale fixe alors, un maximum à l’indemnisation :
  • elle est égale au triple du montant mensuel de plafond de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
Les sommes sont versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Recours Une fois la décision rendue,

la victime peut demander un complément d’indemnité,

si la décision de la juridiction pénale lui accorde une indemnité supérieure à celle que lui accorde la Commission.

La décision de la commission peut faire l’objet d’un appel

lequel peut donner lieu à un pourvoi en cassation.

Points importants à noter : (La CIVI)

En premier lieu, le délai de saisine de la CIVI est de trois ans à compter de la date de l’infraction.

Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité

ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

En second lieu, la victime doit être de nationalité française ou ressortissante d’un État membre de l’Union européenne.

Sous réserve des traités et accords internationaux,

Cependant, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits peuvent faire une demande d’indemnisation à la CIVI.

Il convient de préciser que la faute de la victime

(injures, participation à une scène de violences…)

peut justifier l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation.

L’indemnisation peut être intégrale, quelles que soient les ressources du requérant,

si un proche est décédé à la suite d’une infraction (meurtre, assassinat…),

si la victime a subi un préjudice corporel grave ayant entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois

ou une invalidité permanente (séquelles définitives…),

si la victime a subi un viol,

une agression sexuelle

ou un attentat à la pudeur,

même si ces faits n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail ou une invalidité.

L’indemnisation peut être partielle,

s’il s’agit d’une victime d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’un mois,

ou s’il s’agit d’une victime d’un vol,

d’une escroquerie,

d’un abus de confiance.

Pour constituer un dossier auprès du greffe de la CIVI l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Cependant, il est fortement recommandé de bénéficier de l’assistance d’un avocat qui saura effectuer ces démarches avec efficacité !

10 novembre 2016 / Non classé

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