Définition responsabilité pénale
Définition responsabilité pénale
I). — Définition responsabilité pénale
Le Code pénal de 1810, ne donne aucune définition de la responsabilité pénale.
Seul figurait le terme « responsable »dans l’intitulé consacré aux personnes « punissables, excusables,
responsables de crimes ou délits ».
Aujourd’hui, cela est impensable. Il faut notamment garder à l’esprit que la responsabilité pénale, avec le principe
de légalité criminelle gouverne le système répressif français. C’est là
II). — la colonne vertébrale du droit pénal.
(Définition responsabilité pénale)
Le législateur conscient de tout l’enjeu n’a d’ailleurs pas manqué d’exprimer ce principe de manière explicite
et univoque.
L’essence même de cette notion se trouve dès le livre premier du Code ; le titre II y étant totalement consacré,
des articles 121-1 à 122-9.
Mais, que signifie réellement être responsable ?
Quand on prend l’étymologie du terme « responsable », en référence directe à la notion de « responsabilité »,
on s’aperçoit rapidement que ce terme vient du latin « responsum, de respondere » qui signifie
que tout auteur d’une infraction doit répondre des conséquences de ses actes, répondre de l’infraction qu’il a commis
personnellement et en connaissance de cause. Il devra ensuite subir la sanction pénale prévue par la société
pour cet agissement.
III). — Les éléments de la responsabilité pénale
(Définition responsabilité pénale)
suppose dès lors l’addition de deux éléments ;
la culpabilité et l’imputabilité.
A). — D’abord, la culpabilité
implique une faute ou une de l’agent alors que
B). — Puis, l’imputabilité
est l’imputation de cette faute ou de cette intention à cet agent.
Si ces deux éléments ne sont pas réunis, alors la responsabilité pénale de l’auteur ne pourra être engagée.
L’idée qui anime ce principe est bel et bien la faute. Il n’y a pas de responsabilité pénale sans faute.
C’est là toute la différence avec la responsabilité civile dont la finalité est l’indemnisation d’une victime.
Or l’enjeu de la responsabilité pénale est tout autre.
IV). — Les caractéristiques de la responsabilité pénale
(Définition responsabilité pénale)
Elles gravitent autour de deux caractéristiques ; elle est subjective et personnelle.
Si elle est retenue, il en découlera forcément une sanction pénale.
Pour autant, il est faux de dire que ces deux responsabilités sont antagonistes l’une de l’autre.
En effet, elles entretiennent des liens étroits puisque le dommage de la victime va généralement trouver
sa source dans une infraction.
A ce propos, une question mérite d’être posée ;
par qui cette infraction doit-elle être commise ?
Dans un premier temps, la responsabilité pénale concernait les personnes physiques.
Désormais, depuis le nouveau Code pénal de 1992, sont également envisagées les personnes morales.
Ainsi, au-delà des éléments constitutifs de l’infraction, il est nécessaire de s’intéresser à la qualité de la personne
ayant commis les faits incriminés. L’agent peut être auteur, co-auteur ou complice.
Par la suite, un lien de causalité devra être établi, entre cette personne poursuivie et les faits reprochés.
Attention, ce n’est pas parce que l’agent a commis une infraction, qu’il entrera systématiquement en voie de condamnation.
En effet, le législateur a mis en place des mécanismes permettant à l’auteur d’une infraction de bénéficier d’une atténuation
ou d’une exonération de responsabilité. Il devra alors apporter la preuve de l’existence d’une cause d’irresponsabilité pénale.
Ces causes d’irresponsabilité pénale sont au nombre de huit.
Les causes objectives se distinguent des causes subjectives. Les premières tiennent aux circonstances
qui ont entouré la commission de l’infraction alors que les secondes s’attachent à la personne même du prévenu.
— Parmi les causes objectives doivent être énumérées
l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement, le commandement de l’autorité légitime, l’état de nécessité
ainsi que la légitime défense.
— Les causes subjectives rassemblent elles, l’abolition ou l’altération du discernement,
la contrainte, l’erreur de droit ainsi que la minorité.
Ces causes permettent ainsi à l’agent de s’exonérer de sa responsabilité pénale, voire dans certains
cas de sa responsabilité civile. Comme évoqué précédemment, l’étude de la responsabilité pénale passe nécessairement
et préalablement par la détermination de la personne pénalement responsable.
A cet égard, la responsabilité varie selon la personne qui a commis l’infraction (I),
mais également selon la qualité de cet auteur (II).
V). — Contactez un avocat (Définition responsabilité pénale)
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porter atteinte à la réputation de quelqu’un
pour les personnes morales
pourquoi acte de naissance moins de 3 mois
pourquoi la responsabilité pénale* est individuelle
sanction non pénale
sanction non respect obligation contractuelle
pourquoi refuser une composition pénale
sanction infraction
pourquoi sanctionner
prédisposition de la victime lien de causalité
préjudice et lien de causalité
préjudice lien de causalité
sanction pénale faute inexcusable
sanction pénale financement du terrorisme
préjudice lien de causalité faute
préjudice moral fondement juridique
sanction pénale fausse attestation sur l’honneur
sanction pénale fausse déclaration pôle emploi
préjudice personnel
près définition juridique
sanction pénale entreprise
sanction pénale et civile
(Définition responsabilité pénale)
présomption lien de causalité
sanction pénale discrimination
sanction pénale discrimination à l’embauche
preuve lien de causalité
principe de culpabilité en droit pénal
sanction pénale définition juridique
sanction pénale diffamation
principe de la norme pénale parfaite
sanction pénale contrefaçon
sanction pénale cyberharcèlement
principe de la responsabilité pénale* individuelle
sanction pénale banquier
sanction pénale casier judiciaire
principe de légalité droit pénal
sanction pénale c’est quoi
sanction pénale code de la route
principe de personnalité des peines personne morale
sanction pénale accident du travail
sanction pénale alcool au volant
principe de responsabilité pénale* definition
prise de responsabilités définition
procédure d’infraction
procédure pour dénonciation d’infraction imaginaire
qualification des infractions
(Définition responsabilité pénale)
qualification des infractions pénales
sanction pénale
sanction pénale accident de la route
qualification infraction pénale
sanction pénale vie privée
sanction personne physique corruption
quand l’inspecteur freine au permis
sanction pénale travail dissimulé
sanction pénale usurpation d’identité
quand on fait une faute éliminatoire au permis
sanction pénale trafic de drogue
sanction pénale travail de nuit
que la police considère comme l’auteur possible d’une infraction
sanction pénale secret médical
sanction pénale sexisme
que signifie une sanction pénale
sanction pénale responsable
sanction pénale salarié
que veut dire culpabilité
que veut dire faute pénale
sanction pénale pour vol
sanction pénale pour travail dissimulé
quel acte interrompt la prescription
quel sanction pour abus de confiance
sanction pénale pour discrimination
(Définition responsabilité pénale)
sanction pénale pour faux et usage de faux
quel sanction pour alcoolémie volant
sanction pénale pour vol en entreprise
sanction pénale pour harcèlement
quel sont les infractions pénales
sanction pénale pour une gifle
sanction pénale pour usurpation d’identité
quel tribunal pour quelle infraction
quelle est la définition de la responsabilité pénale*
sanction pénale personne morale
sanction pénale pour coup et blessure
quelle est la responsabilité pénale*
sanction pénale fiscale
sanction pénale fonctionnaire
quelle faute pour un licenciement
quelle infraction casier judiciaire
sanction pénale omission
sanction pénale ou civile
quelle infraction fait perdre des points
quelle sanction pénale
sanction pénale non dépôt des comptes
sanction pénale non paiement prestation compensatoire
quelles sont les causes subjectives d’irresponsabilité pénale*
quelles sont les personnes morales pénalement responsables
sanction pénale infraction
(Définition responsabilité pénale)
sanction pénale logement indécent
quelles sont les sanctions pénales
quels sont les 3 types d’infractions
sanction pénale harcèlement
sanction pénale harcèlement moral
quels sont les actes interruptifs de prescription
quels sont les actes qui interrompent la prescription
sanction pénale gifle
sanction pénale grève
réalité subjective définition
quelles sont les personnes physiques
quels sont les types d’infractions
réalité subjective et objective
qu’est-ce que la responsabilité pénale*
qui sanctionne
qui sont les personnes physiques
qu’est-ce que le lien de causalité
qu’est-ce que l’imputabilité
qui peut constater une infraction au code de la route
qui peut engager la responsabilité pénale* du dirigeant
qu’est-ce que l’imputation comptable
qu’est-ce que l’irresponsabilité pénale*
qui est responsable pénalement dans une association
qui peut constater une infraction
(Définition responsabilité pénale)
qu’est-ce qu’on attend d’un responsable
qu’est-ce qu’un attendu de droit
qui est responsable d’une association
qu’est-ce qu’un attendu de principe
qu’est-ce qu’un attendu en droit
qui est responsable dégât des eaux
qui est responsable d’un dégât des eaux
qu’est-ce qu’un fondement juridique
qu’est-ce qu’un lien de causalité
qui commet une infraction
qui est auteur de l’infraction en droit pénal
qu’est-ce qu’une imputation
qu’est-ce qu’une infraction
sans attendre définition
qu’est-ce qu’une infraction de commission par omission
qui a soutenu l’auteur d’une infraction
qui a une obligation de résultat
qu’est-ce qu’une infraction pénale
qu’est-ce qu’une obligation de résultat
question responsabilité pénale*
sans attendre définition
sans attendre demain
sanctions pénales injure
sans attente
sans aucune objection
sanctions personnes morales
(Définition responsabilité pénale)
sans cause réelle et sérieuse
sans culpabilité
sanctions pénales personnes morales
une responsabilité pénale* définition
sans droit d’auteur
un lien de causalité
un lien de causalité définition
sans impunité
sanctions pénales liste
sans impunité définition
sans pénalité
sanctions pénales judiciaires
sans représentation obligatoire
se désigner comme auteur de l’infraction
ses lien de causalité
synonyme de responsabilité pénale*
trouble psychique ou neuropsychique droit pénal
un attendu de principe
un bipolaire est-il responsable de ses actes
une sanction pénale
vivre avec culpabilité
une responsabilité pénale* individuelle
une faute pénale définition
volonté de l’auteur de l’infraction
à cause de cela,
(Définition responsabilité pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Définition responsabilité pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Définition responsabilité pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Définition responsabilité pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Définition responsabilité pénale)
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Définition responsabilité pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Définition responsabilité pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Définition responsabilité pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Définition responsabilité pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Définition responsabilité pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Définition responsabilité pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Définition responsabilité pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Définition responsabilité pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Définition responsabilité pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Définition responsabilité pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Définition responsabilité pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Définition responsabilité pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Définition responsabilité pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Définition responsabilité pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Définition responsabilité pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
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Alors que,
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Après que,
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bien que,
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(Définition responsabilité pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
De même,
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En conséquence,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
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Malgré cela,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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responsabilité personne morale pénale
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative
en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction
(juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès
de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). Domaines d’intervention
du Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET (Définition responsabilité pénale)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Définition responsabilité pénale)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Définition responsabilité pénale)
Tout d’abord, pénal général (Définition responsabilité pénale)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Définition responsabilité pénale)
Puis, pénal des affaires (Définition responsabilité pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Définition responsabilité pénale)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Définition responsabilité pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Définition responsabilité pénale)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Définition responsabilité pénale)
Et ensuite, (Définition responsabilité pénale)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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