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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 14)
22 octobre
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Conduite sous stupéfiants : sanctions et défense pénale

posté par Maître
dans Conduite sous stupéfiants : sanctions et défense pénale

Conduite sous stupéfiants : sanctions et défense pénale Conduite sous stupéfiants : sanctions et défense pénale – cadre légal, contrôles, peines, points, aggravations, recours et stratégies d’avocat. I. Définir l’infraction de conduite sous stupéfiants (cadre légal, éléments constitutifs) (Conduite sous stupéfiants : sanctions et défense pénale) La conduite « après usage de stupéfiants » est un délit autonome : il n’est pas nécessaire de démontrer un état d’altération des facultés, il suffit d’établir que le conducteur a fait usage d’une substance ou d’une plante classée comme stupéfiant (cannabis, cocaïne, amphétamines, opiacés, etc.). La preuve résulte d’une analyse salivaire ou sanguine réalisée selon les règles du Code de la...

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22 octobre
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Responsabilité pénale du mineur : principe et âge légal

posté par Maître
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Responsabilité pénale du mineur : principe et âge légal Responsabilité pénale du mineur : principe et âge légal – CJPM, âge et discernement, procédure, droits, sanctions et mesures éducatives adaptées. I. Principes directeurs de la justice pénale des mineurs (Responsabilité pénale du mineur : principe et âge légal) A. Primauté de l’éducatif et logique de relèvement La justice pénale appliquée aux mineurs poursuit une finalité de relèvement plutôt que de simple punition. Depuis l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), le modèle français met au premier plan une approche éducative, structurée autour d’objectifs concrets : reprise de scolarité, stabilisation familiale, soins, formation...

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21 octobre
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Harcèlement moral et sexuel : qualification et jurisprudence

posté par Maître
dans Harcèlement moral et sexuel : qualification et jurisprudence

Harcèlement moral et sexuel : qualification et jurisprudence Le harcèlement moral et sexuel : qualification et jurisprudence — Définitions, preuve, prévention et jurisprudence 2024–2025 pour agir et se conformer Harcèlement moral et sexuel : qualification et jurisprudence récente (2024–2025) I. Définitions et textes applicables (harcèlement moral / harcèlement sexuel) (Harcèlement moral et sexuel : qualification et jurisprudence) A. Harcèlement moral (travail et pénal) — définitions, périmètre, mots-clés : “conditions de travail”, “dégradation” En droit du travail, le harcèlement moral recouvre « des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail » susceptible d’atteindre la dignité, la santé (physique ou mentale) ou l’avenir...

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20 octobre
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Viol sur mineur : procédure et enjeux probatoires

posté par Maître
dans Viol sur mineur : procédure et enjeux probatoires

Viol sur mineur : procédure et enjeux probatoires Viol sur mineur : procédure et enjeux probatoires. Définition, peines, circonstances aggravantes, preuve, délais, jurisprudences. Cabinet ACI avocats pénalistes à Paris. Introduction Le viol sur mineur est l’une des infractions les plus gravement réprimées par le droit pénal français. Au-delà de la peine encourue, la spécificité de ces faits tient à la vulnérabilité de la victime, aux mécanismes psychotraumatiques qui affectent sa mémoire et sa parole, et aux difficultés probatoires qui en découlent. L’objectif de cet article est d’offrir une vue claire et opérationnelle des règles de procédure applicables, des éléments constitutifs de l’infraction, des circonstances aggravantes, des modes...

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19 octobre
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Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet

posté par Maître
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Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet. Analyse 223-1, éléments, peines, défense, exemples, Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris. I. Mise en danger de la vie d’autrui : définition et finalités (Mise en danger de la vie d’autrui : cadre pénal complet) A. Notion et politique criminelle 1.L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui réprime la création d’un risque immédiat d’une gravité exceptionnelle pour une personne, en amont de tout dommage, lorsque ce risque résulte d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. 2. Ce choix...

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19 octobre
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Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime.

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dans Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime.

Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime. Définition, dépôt de plainte, preuves, délais, jurisprudence et défense par le Cabinet ACI. I. Notions générales et cadre légal de l’agression sexuelle (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime) A. Définitions légales et distinctions utiles L’agression sexuelle est « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », telle que définie par l’article 222-22 du Code pénal. Elle constitue un délit lorsque les faits n’impliquent pas de pénétration. Le viol est une agression sexuelle « avec pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit...

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17 octobre
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Abus de faiblesse familial : définition, preuves et stratégie

posté par Maître
dans preuves et stratégie

Abus de faiblesse familial : définition, preuves et stratégies Abus de faiblesse familial : définition, preuves et stratégie avec références légales, jurisprudence, sanctions et défense par Cabinet Aci avocats à Paris. I. DÉFINITION, PÉRIMÈTRE ET ENJEUX (Abus de faiblesse familial : définition, preuves et stratégies) A. Notion et objectif protecteur L’abus de faiblesse familial désigne l’exploitation, par un proche, d’une vulnérabilité pour obtenir un acte ou une abstention gravement préjudiciable aux intérêts de la victime. Le bien juridiquement protégé est la liberté du consentement, menacée par la sujétion psychologique, les pressions affectives et les manœuvres d’influence indue. En milieu familial, la proximité, la confiance et...

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16 octobre
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Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes

posté par Maître
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Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes. Analyse juridique, recours et rôle du Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris. I. La notion de harcèlement post-séparation : un prolongement du contrôle conjugal (Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes) A. Définition et cadre général Le harcèlement post-séparation désigne l’ensemble des comportements répétés par lesquels un ex-conjoint, partenaire ou concubin tente de maintenir une emprise psychologique, morale ou matérielle sur la victime après la rupture. Ces agissements s’inscrivent dans la continuité des violences conjugales et traduisent un refus de la séparation, souvent motivé par une volonté de...

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16 octobre
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Usage de stupéfiants : amende forfaitaire et défense pénale

posté par Maître
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Usage de stupéfiants : amende forfaitaire et défense pénale Usage de stupéfiants : amende forfaitaire et défense pénale -  enjeux juridiques analysés par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. I. Introduction générale (Usage de stupéfiants : amende forfaitaire et défense pénale) L’usage de stupéfiants constitue l’une des infractions les plus fréquemment constatées en droit pénal français. Bien que la société évolue vers une perception plus nuancée du phénomène, la loi demeure ferme : toute consommation de substances illicites reste un délit pénal réprimé par l’article L.3421-1 du Code de la santé publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Depuis 2020, la création...

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15 octobre
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Culture et production de cannabis : cadre légal en France

posté par Maître
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Culture et production de cannabis : cadre légal en France Culture et production de cannabis : cadre légal en France. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, analyse les infractions, sanctions et jurisprudences. I. Introduction générale : un enjeu de droit pénal et de société (Culture et production de cannabis : cadre légal en France) La culture et la production de cannabis demeurent au cœur du débat pénal contemporain. En France, cette activité constitue une infraction pénale sévèrement réprimée, quelle que soit son ampleur. Les enjeux dépassent la simple application de la loi : ils engagent la santé publique, la politique criminelle et la cohérence du système...

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