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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peines" (Page 9)

Danger et dangerosité : droit pénal général, droit pénal spécial

Danger et dangerosité : droit pénal général, droit pénal spécial La dangerosité en droit pénal et en procédure pénale a été théorisée par plusieurs auteurs positivistes comme Lombrosso dans son ouvrage l’homme criminel (1876). Ainsi, il proposait de classifier les auteurs d’infractions en fonction de leur dangerosité. C’est par cet ouvrage qu’est apparu le concept du criminel né. La dangerosité d’une personne pourrait être estimée en fonction de sa capacité à récidiver ou alors à entrer dans le corps social. La prise en compte de la dangerosité en droit pénal a évolué. Désormais, l’état de dangerosité apparaît dans les textes, c’est notamment le cas de la section IX du Titre II,...

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L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes

L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes Définition de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignes Il s’agit de sanctionner un employeur plaçant ou maintenant un employé dans des conditions indignes. L’article 225-13 du Code pénal réprime, en effet, « Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli ». Il faut noter que l’infraction peut être commise aussi bien par une personne physique que par une personne morale. I).  --  Éléments constitutifs de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignes...

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Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes

Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes :  Aux termes de l’article L 541-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle constitue une sanction qui peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Elles peuvent être temporaires ou définitives, selon la gravité des faits reprochés à l’étranger (les ITF temporaires peuvent être de 3, 5 ou 10 ans et l’ITF définitive empêche tout retour en France,...

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La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction) I).  --  / Le principe du caractère personnel de la responsabilité (La détermination du délinquant auteur de l’infraction)      A).  --  La portée du principe Un individu ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que dans la mesure où une implication personnelle est démontrée. En effet, depuis 1956 (cas.crim, 28 février 1956), la Cour de cassation affirme que la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel. Le Conseil constitutionnel a quant à lui consacré la constitutionnalité du principe. Aujourd’hui, ce principe trouve une résonance à l’article 121-1 du code pénal selon lequel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce principe...

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La circonstance aggravante de bande organisée

La circonstance aggravante de bande organisée I).  --  L’histoire de la bande organisée. (La circonstance aggravante de bande organisée) L’histoire de la notion de bande organisée est liée à celle d’association de malfaiteurs. En effet, le Code pénal de 1810, pour définir l’association de malfaiteurs aux articles 265 et 266 anciens, faisait notamment référence à « l’organisation de bandes ». Le terme de « bande » était également employé à l’article 440 ancien pour qualifier le pillage commis « en réunion, en bande organisée et à force ouverte » et aux articles 95 et 96 anciens pour les individus constitués en « bandes armées » pour troubler l’Etat. Ce n’est qu’avec la loi n° 81-82 du 2...

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L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle

L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle I).  --  L’histoire de l’association de malfaiteurs. (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)      A).  --  Dans le Code pénal de 1810, l’ « association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » était, selon l’article 265, un crime contre la paix publique. Ce crime n’existait que par le fait d’organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits. Il s’agissait de viser les brigands qui, pendant la Révolution, avaient désolé, les campagnes avec leurs violences et leurs rapines. Les articles 267 et 268,...

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Association de malfaiteurs et bande organisée

Association de malfaiteurs et bande organisée              Présenté par Julia VERMEULEN Année universitaire 2022-2023 Master 2 Droit Pénal Fondamental Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne                                                                                                                                     Remerciements Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Emmanuel Dreyer, chargé de la direction de ce mémoire, pour ses conseils avisés ainsi que pour l’autonomie qui m’a été laissée au cours de l’élaboration de ce travail. J’adresse également mes remerciements à l’ensemble du corps professoral pour cette année intellectuellement très enrichissante.  Liste des principales abréviations                                                                  act.                                     actualité AJCT                                 Actualité juridique collectivités territoriales AJDA                                 Actualité juridique droit administratif AJ pénal                            Actualité juridique pénal Art.                                    Article art. cit.                               Article cité     Publié au bulletin Bull. crim.                         Bulletin des arrêts de la chambre...

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Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée

Le cumul de l'association de malfaiteurs et la bande organisée Le cumul de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée aggravant l’infraction subséquente I).  --  Introduction (Le cumul de l'association de malfaiteurs et la bande organisée) L’association de malfaiteurs et la bande organisée font partie d’un arsenal législatif destiné à lutter contre la criminalité organisée. Ces deux notions revêtent une nature différente. Tout d’abord, l’association de malfaiteurs est une infraction d’obstacle. À travers cette incrimination, le législateur permet d’appréhender les participants à un groupement criminel avant même que les infractions projetées par ces derniers ne soient consommées ou tentées. Le cumul de l'association de malfaiteurs et la bande organisée L’article 450-1 du Code...

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Le fichier des personnes recherchées

Le fichier des personnes recherchées Créé en 1969, le fichier des personnes recherchées a été plus officiellement institué par le décret n° 2010-569 du 28 mars 2010. Ce fichier est placé sous la responsabilité de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie au sein du ministère de l’Intérieur. Il a pour finalité de « faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou de...

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Les infractions aux intoxications volontaires 

Les infractions aux intoxications volontaires : En réponse à l’affaire Halimi, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est venue limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives. Cette même loi a créé trois nouveaux délits d’intoxication volontaire. Ces derniers sont présents dans deux sections distinctes du Code pénal intitulées : « De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire » (Article 221-5-6) et « De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire », Article 221-5-6 I).  --  Les nouvelles infractions d’intoxication volontaire : définition (Les infractions aux intoxications volontaires) Les délits d’intoxication volontaire répriment « le fait...

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