Convocation au tribunal de police : que faut-il savoir ?
Convocation au tribunal de police : que faut-il savoir ? Convocation devant le tribunal de police : guide complet I). -- Définition et rôle du tribunal de police (Convocation au tribunal de police : que faut-il savoir ?) Le tribunal de police est une juridiction pénale compétente pour juger les contraventions de cinquième classe, soit les infractions les moins graves du Code pénal. Il siège généralement au sein du tribunal judiciaire et ne comporte qu’un juge unique. Exemples d’infractions traitées : 1). Violences légères sans ITT (incapacité totale de travail) inférieure ou égale à 8 jours ; 2). Non-respect d’un feu rouge ou d’un panneau Stop ; 3). Usage...
continuer la lecture