9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peines" (Page 105)
11 mai
0 commentaires
Collant

La réforme de la justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

La réforme de la justice pénale des mineurs Le 30 septembre 2021 entrait en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs. Son objectif est de faciliter la compréhension de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante modifiée à de très nombreuses reprises. Ce nouveau Code de la justice pénale des mineurs vise également à faire évoluerla pratique, notamment en raccourcissant les délais de jugement, en améliorantla prise en charge des victimes, et surtout en renforçant les mesures éducativesdes mineurs mis en cause. Nous allons voir quels sont les principaux changements opérés par cette réformede la justice pénale des mineurs. Nous observerons ensuite qu’elle réaffirme certains...

continuer la lecture
10 mai
0 commentaires
Collant

L’interdiction des certificats et examens afin d’attester de la virginité d’une personne

posté par Maître
dans Non classé

Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne : L’interdiction des certificats et des examens afin d'attester de la virginité d’une personne. Ces incriminations sont nées de la loi du 24 août 2021, confortant les principes de la République (loi de séparatisme). Il y a deux textes dans le Code pénal relatif au certificat de virginité :        **  L’article 225-4-11 du Code pénal incrimine : « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle de pression ou de contraintes de toute nature afin qu’elle se soumette à...

continuer la lecture
08 mai
0 commentaires
Collant

Les différents aménagements de peine d’emprisonnement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Exécution de peine, La réduction de peine, Les différentes peines

Les différents aménagements de peine d'emprisonnement :  La peine d’emprisonnement est une souffrance privative de liberté consistant à l’incarnationdu condamné. La réclusion criminelle est l’appellation donnée à la peine privative de liberté en matière de crimes. La prison est la désignation donnée à la peine privative de liberté relativement aux délits. Selon donc la peine, celle-ci est sûrement aménagée. Les aménagements de peine d’emprisonnement peuvent être différenciés selon leur forme. Distinguons les différents aménagements de peine d’emprisonnement avec la libérationsous contrainte (I), la suspension et le fractionnement de peine (II), le placement à l’extérieur (III), la semi-liberté (IV), la détention à domicile sous surveillance électronique (V) et enfin la liberté conditionnelle (VI). I).  -- ...

continuer la lecture
15 avril
0 commentaires
Collant

Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens : Le délit de recel est une action d’atteinte aux biens d'autrui en bénéficiant du produitd'un crime ou d'un délit en toute connaissance de cause. I).  --  La notion de recel : définition et condition préalable (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens) L’article 321-1 du Code pénal donne la définition suivante : « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faireoffice d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’uncrime ou d’un délit. Constitue également un recel qui le fait, en connaissance de cause, de bénéficier,...

continuer la lecture
04 avril
0 commentaires
Collant

L’infraction de conduite après usage de stupéfiants 

posté par Maître
dans Non classé

L’infraction de conduite après usage de stupéfiants  La Loi française interdit la conduite d’un véhicule après avoir fait usage desubstances ou de plantes classées comme stupéfiants, quelle qu’en soit la quantité. Ce sont les articles L 235-1 à L 235-5 du code de la route qui prévoient et sanctionnentcette infraction de conduite après pratique de substances ou plantes répertoriéesalors stupéfiants. I).  --  Comment se caractérise l’infraction de conduite après usage de stupéfiants  (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)      A).  --  Qui est visé par cette infraction de conduite après usage de stupéfiants L’article L235-1 du code de la route indique que cette infraction concerne « toute...

continuer la lecture
06 mars
0 commentaires
Collant

La complicité d’actes terroristes

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Terrorisme

La complicité d’actes terroristesAux termes des articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 du Code pénal, la caractérisation de lacomplicité suppose : I).  —  Un fait principal punissable (la complicité d’actes terroristes) Ici, il s’agit de caractériser la commission de l’un des actes de terrorisme visés parles articles 421-1 à 421-6 du Code pénal. S’il est question de « complicité de crimes terroristes », il convient que l’acte de terrorismevisé revêt une qualification criminelle ( Tel est le cas si une peine de réclusion criminelle de 10 ans au moins est encourue article 131-1 du Code pénal) II).  --  Un acte de complicité (la complicité d’actes terroristes) Il importe d’établir que le...

continuer la lecture
06 mars
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Terrorisme

Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal) I).  --  Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?) Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code  pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal). Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigé les actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 et suivants du Code pénal. Le Code pénal réprime diverses formes d’action terroriste. L’article 421-1 emprunte à certaines infractions de droit...

continuer la lecture
04 mars
0 commentaires
Collant

LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS Comme le précise le Code pénal, il convient de distinguerd’une part, les procédés de destruction qui présentent un danger pour les personnes (I) et ceux qui ne le sont pas (II). Sont en outre réprimées les menaces de destruction et les fausses alertes (III). I).  --  Les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes  (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) En vertu de l’article 322-1 du Code pénal, les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autruisont incriminés (A), et de manière spéciale les « tags » (B). Le trafic lié au pillage de...

continuer la lecture
24 février
0 commentaires
Collant

Les agents de police judiciaire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Droit pénal

Les agents de police judiciaireNous devons distinguer les agents de police judiciaire (APJ) des officiers de police judiciaire (OPJ) en ce qu’ils n’ont pas les mêmes prérogatives ni la même autonomie. Nous discernerons encore les agents de police judiciaire des agents de police judiciaireadjoints (APJA). I).  --  L’octroi de la qualité d’APJ et d’APJA (Les agents de police judiciaire)      A).  --  La qualité d’APJ L’article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d’APJ est octroyée auxgendarmes et aux fonction­naires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n’ont pas la stature d’OPJ. Ces personnes pourront effectivement exercer les attributions de...

continuer la lecture
18 février
0 commentaires
Collant

Empoisonnement : attentat art 221-5 du code pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Empoisonnement : attentat art 221-5 du Code pénal I).  --  Ce qu’incrimine l’empoisonnement est un attentat. (Empoisonnement : attentat art 221-5 du Code pénal) La notion d’attentat s’agit de protéger la vie de la personne humaine y compris dansl’hypothèse où la vie n’a pas été effectivement atteinte. Il s’agit de souligner à travers le concept d’attentat que le législateur anticipe la répression, le seuil à partir duquel une conduite va être considérée comme légitimement punissable, autorisant de recourir à l’arme pénale : cette manière d’anticiper la répression apparait autravers du fait que l’empoisonnement fait partie des infractions que l’on nomme « infractionformelle » c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de...

continuer la lecture