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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"élément matériel" (Page 6)
03 novembre
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La distinction entre dol général et dol spécial

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, droit victime, Infractions

La distinction entre dol général et dol spécial Traditionnellement, on considère que pour qu’il y ait infraction, trois éléments doivent être réunis, à savoir un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Dès lors, il y a infraction en droit pénal lorsqu’il existe un texte (élément légal) et réprimant un certain comportement (élément matériel). Toutefois, il est également nécessaire de caractériser l’élément moral (aussi appelé élément intentionnel) qui correspond à la partie psychologique de l’infraction, soit l’attitude de son auteur. En effet, selon l’article 121-3 alinéa premier du Code pénal, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est cette intention qui forme l’élément...

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12 octobre
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Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit victime, Les infractions

Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d'infractions : Introduction En France, l’article 388 du Code civil qualifie le mineur d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus. Autrement dit, le mineur est un enfant, un être qui n’a pas acquis les qualités nécessaires pour prendre toutes les décisions le concernant. Attention, dans sa définition exacte, le terme enfant est plus général puisqu’il vise également la filiation. En effet, un enfant renvoie aussi au descendant d’une telle sans préoccupation de l’âge. Cependant, dans l’étude du Droit pénal des mineurs, il conviendra de retenir le sens donné par la Convention Internationale des droits de l’enfant qui définit l’enfant comme étant le...

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20 juillet
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La répression des activités de mercenaire 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Science criminelle, Stupéfiants, Terrorisme

La répression des activités de mercenaire Introduction L’éclatement de la guerre en Ukraine durant le premier trimestre de l’année 2022 et la participation au conflit de volontaires étrangers des deux côtés des lignes de front invite à étudier les dispositions présentes dans le Code pénal français concernant les activités illicites de mercenariat. Les textes répriment à première vue non seulement la personne s’engageant volontairement comme mercenaire, mais également celle qui organise cette activité par le biais, par exemple, d’une société I). -- / L’incrimination de la participation à une activité de mercenaire (La répression des activités de mercenaire) L'article 436-1 du Code pénal interdit de se livrer à une activité de mercenaire...

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29 juin
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La protection du secret des correspondances en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

La protection du secret des correspondances en droit pénal Le secret des correspondances n’était pas protégé par le Code pénal de 1810. En effet, la violation du secret des correspondances est apparue en 1832. Elle ne concernait cependant que les fonctionnaires. Cette infraction était incriminée comme un abus d’autorité, et non comme une violation de l’intimité de la personne. (La protection du secret des correspondances en droit pénal) Il a fallu attendre 1992 pour que la violation du secret des correspondances concerne également les particuliers. Le secret des correspondances est protégé par l’article 226-15 du Code pénal pour la violation commise par un particulier, et par l’article 432-9 pour celle commise par un...

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22 juin
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La mort appréhendée par le droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Pénal

La mort appréhendée par le droit pénal L’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a même été considéré comme l’un des droits les plus fondamentaux. Ainsi, lorsque la mort intervient dans des circonstances non naturelles, la mort apparait comme un domaine appréhendé par le droit pénal, notamment dans la répréhension des actes ayant précédé la mort. Force est de constater que les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires, ce qui suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort. I).  --  Partie . Les atteintes volontaires à la vie (La mort appréhendée par...

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20 juin
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La violation de domicile en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

La violation de domicile en droit pénal Le Code pénal de 1810 n’incriminait que la violation de domicile commise par un fonctionnaire. Il a fallu attendre 1994 pour avoir une distinction de la violation de domicile fait par un particulier et celle faite par un fonctionnaire. Avant, on cherchait à protéger la personne des abus d’autorité, maintenant, on veut le défendre dans son intimité, ce qu’elle a de plus intérieur. L’article 226-4 du Code pénal incrimine la violation de domicile par un particulier : « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est...

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01 juin
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Le vol et l’escroquerie

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Le vol et l’escroquerie Le Code pénal incrimine différentes atteintes au bien, comme le vol ou l’escroquerie. Le délit de vol consiste en une soustraction frauduleuse. Cette infraction est prévue. à l’article 311-1 du Code pénal. Le délit d’escroquerie est quant à lui et renvoie à une remise d’une chose par la victime à la suite d’une fraude réalisée par l’auteur. Cette infraction est incriminée à l’article 313-1 du Code pénal. I).  --  Le vol (Le vol et l’escroquerie) L’article 311-1 du Code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » A).  --  L’élément matériel (Le vol et l’escroquerie) Pour être constituée, l’infraction de vol suppose tout...

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23 mai
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L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou de la parole d’autrui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Utilisation ou montage illicite de l’image ou de parole d’autrui L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou la parole d’autrui constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée. Lorsque l’on parle d’intimité, on renvoie à ce qui est strictement personnel, intime et intérieur chez une personne. En droit pénal, la vie privée renvoie à ce qui ne regarde personne d’autre que soi, en opposition avec la vie publique. Le droit au respect de la vie privée est le droit de ne pas être troublée par autrui chez soi, mais également dans sa réalité intérieure. Les atteintes à l’intimité de la vie privée se trouvent aux...

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20 mai
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Les atteintes au secret

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

Les atteintes au secret Le Code pénal incrimine deux formes d’atteintes au secret qui sont prévues aux articles  226-13 et suivants. Ces deux atteintes sont d’une part, la violation au secret professionnel et d’une autre, le manquement au secret des correspondances. I).  --  L’atteinte au secret professionnel (Les atteintes au secret) L’atteinte au secret professionnel est incriminée à l’article 226-13 du Code pénal. Ce dernier dispose que « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, s'avère punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »      A).  --  Les...

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