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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"élément matériel" (Page 60)
13 avril
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Collant

Transaction pénale : procédure, homologation, avocat

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Transaction pénale : procédure, homologation, avocat posté par contact@cabinetaci.com dans Les Procédure pénale Transaction pénale : procédure, homologation, avocat. Transaction pénale : procédure, homologation, avocat – c’est la proposition faite par un officier de police à un auteur d’infraction de faible gravité contre le payement d’une amende l’éteinte de l’action publique ce qui empêche toute poursuite pénale. I).  —  Qu’est-ce que la transaction pénale ? (Transaction pénale : procédure, homologation, avocat) Elle s’avère Instaurée par la loi du 15 août 2014. Elle vise à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La transaction pénale permet à l’Officier de Police Judiciaire (OPJ), en alternative à l’action publique et avant que...

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12 avril
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Collant

Délits liés trafic stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal

Délits liés trafic stupéfiants : I).  --  Délits liés trafic stupéfiants sont très nombreux. Cela part de l'usage qui est un délit moins bien sanctionné à l'importation , exportation plus fortement réprimés tout en passant sur : le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants avec une peine de dix ans et 7 500 000 euros d'amende.    II).  --  L'importation et l'exportation de stupéfiants sont réprimées à l'article 222-36 du Code pénal, avec une peine de dix ans d'emprisonnement encourue ainsi qu'une amende à hauteur de 7 500 000 euros. III).  --  Le transport, la détention, l'offre, la cession,...

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06 avril
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Collant

Dommages et intérêts

posté par Maître
dans Droit civil

Dommages et intérêts : Les dommages et intérêts s'avèrent des compensations auxquelles une personne qui a subi un préjudice peut demander. En effet on distingue deux types de dommages et intérêts. D'abord, ceux dits compensatoires car ils proviennent de l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation, ou d’un devoir juridique. Puis ceux dits moratoires provenant du dommage subi dû au retard de l’exécution d’une obligation. Ceux-ci visent à réparer le dommage causé par la tardiveté d’exécution. la demande de dommages et intérêts en justice Elle peut se faire dans deux types d’affaires, les affaires civiles et les affaires pénales. I )  --  Premièrement pour les affaires civiles :...

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03 avril
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Collant

Armes

posté par Maître
dans Droit pénal

Armes : Une arme est tout objet conçu pour tuer ou blesser. (art 132-75 al 1). I.  --  Les différents types d’armes           A). Distinction entre celles par nature et celle par destination 1) Par nature il s’agit des armes conçues pour tuer ou blesser, autrement dit il s’agit d’objet dont la fonction première est de tuer ou blesser. Exemple : arme à feu. 2) Par destination A la différence des armes par nature, les armes par destination sont des objets qui de prime abord n’ont pas été créer pour tuer ou blesser, mais qui vont se transformer en arme,...

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01 avril
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Qu’est ce que l’escroquerie

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que l'escroquerie : Qu'est-ce que l'escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. I).  --  ESCROQUERIE : DÉFINITION (Qu'est-ce que l'escroquerie)  L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie  : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte...

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21 mars
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Collant

Compétence en droit pénal spécial

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial

Compétence en droit pénal spécial Compétence en droit pénal spécial : Vous cherchez un avocat compétent en droit pénal spécial ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci est spécialiste en droit pénal depuis de nombreuses années. Les affaires de droit pénal spécial représentent la totalité des affaires du cabinet dans lesquelles les avocats interviennent au quotidien. Nous serons à vos côtés pour tous les actes d’enquête et d’instruction, et nous défendrons vos droits lors de votre procès, que vous soyez victime ou auteur d’une infraction. Vous aurez à votre disposition une équipe d’avocats habitués à intervenir en droit pénal. De plus, vous serez pris en...

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21 mars
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Compétence en droit pénal de la presse

posté par Maître
dans Non classé

Compétence en droit pénal de la presse Compétence en droit pénal de la presse : Vous recherchez un avocat pour vous défendre en droit pénal de la presse ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous propose et vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de ses spécialités depuis plus de quarante ans. Les affaires relevant du droit pénal de la presse font partie de notre quotidien et nous serons à vos côtés pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre tout au long de votre procédure. Nous vous assisterons lors de tous les actes d’enquête et d’instruction et...

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17 mars
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Extension victime pénale à victime indirecte

posté par Maître
dans Droit pénal

Extension victime pénale à victime indirecte : I).  --  Extension victime pénale à victime indirecte (L’extension de la qualité de victime pénale à la victime indirecte) La jurisprudence a d’abord reconnu ce droit à des victimes qui remplissaient les conditions strictement fixées par le législateur. Elle a ensuite admis la qualité de victime pénale à certaines autres victimes qui lui paraissaient particulièrement dignes d’intérêt. Entrent dans cette catégorie les victimes indirectes ou victimes par ricochet. Les héritiers pouvaient toujours user de l’action civile du "de cujus” : Ils avaient la faculté de demander réparation du dommage directement causé par l’infraction pénale, matérielle ou moral au nom de la personne défunte. II). ...

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15 mars
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Immunités familiales

posté par Maître
dans Droit pénal

Immunités familiales : I).  --  Définition des immunités familiales :  (Immunités familiales) L’immunité familiale est une cause d’irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l’auteur, comme le lien de parenté ou d’alliance entre l’auteur de l’acte et la victime. Elles font donc obstacle à l’action publique. Elle se limite à certaines infractions. Justification de l’immunité familiale : Ces immunités étaient prévues dans l’Ancien Code pénal et ont été reprises lors de la réforme de 1992. Le législateur laisse le soin aux familles de régler leur litige en dehors des tribunaux. Elles se justifient aussi en ce que le législateur fait preuve d’une plus grande tolérance à cause...

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01 mars
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Collant

Préjudice

posté par Maître
dans Droit pénal

Préjudice : préjudice se définit par la Perte d'un bien, d'un avantage par l'action d'un tiers en contradiction totale avec le droit et la justice. On doit faire face à deux concepts. En effet, une des plus grandes questions à se poser, en ce qui concerne la matière du droit pénal de l’infraction, est de savoir si les concepts de préjudice et de résultat correspondent et s’ils peuvent donc être interprétés de la même façon. Si l'on prend comme point de départ le fait de l’évidence pour les infractions matérielles, on voit que toutes les infractions entrainent forcément un résultat, même pour les infractions formelles, on retrouve toujours la...

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