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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"élément matériel" (Page 4)
12 juillet
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Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal spécial, Les infractions, Les victimes

Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression : I).  --  Qu’est-ce que le délit de faciès ? (Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression) Le délit de faciès consiste à juger une personne en raison de son physique ou de son apparence. Aussi appelé profilage racial, le délit de faciès fait souvent référence aux contrôles discriminatoires qui ont lieu sur la base du faciès de la personne, de la couleur de peau, du style vestimentaire. En tous les cas, le délit de faciès suppose une discrimination envers la personne. Le principe d’égalité, principe régi par l’article 1 de la Constitution, se trouve ainsi bafoué selon les critères...

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01 juillet
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Les fraudes dans le sport

posté par Maître
dans Non classé

   Les fraudes dans le sport L’exercice du sport doit se faire dans le respect de la législation. La loi ne s’efface pas avant la pratique du sport. Le droit pénal a une place importante dans le sport, notamment afin de lutter contre la fraude. Plusieurs types de fraudes peuvent avoir lieu au sein du milieu sportif : 1). **  sur le terrain et en dehors du terrain. 2). **  Sur le terrain, on rencontre le dopage et le trucage de match. 3). **  Au-delà du terrain, on retrouve les paris sportifs, le détournement de fonds ou de biens, mais encore l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif. I).  --  Dopage (Les...

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28 juin
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Affaires pénales au cabinet Aci

posté par Maître
dans Actualités juridiques, AVOCAT, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Droit pénal, L'avocat

Affaires pénales au cabinet Aci : I).  --  Affaires pénales au cabinet Aci (Affaires pénales au cabinet Aci) Le cabinet Aci situé au 55 rue de Turbigo à Paris traite toutes affaires relatives au droit pénal. Toutes les infractions sont acceptées et généralement bien traitées. Qu'il s'agit de crimes (meurtres, assassinat, viol, stupéfiants, terrorisme, etc.) délits divers (escroquerie, recel, abus de confiance, délits d'initié, abus de position dominante etc) et même accessoirement les contraventions des clients du cabinet. Nous défendons aussi bien les victimes que les auteurs d'infractions. II).  --  Les compétences du cabinet d'avocats Aci sont les suivantes : (Affaires pénales au cabinet Aci) I).  --   droit pénal des mineurs...

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26 juin
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L’infraction de viol sur mineur

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit pénal spécial, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal

L'infraction de viol sur mineur : Viol sur mineur I).  --  Qu’est-ce que le viol ? (L'infraction de viol sur mineur) L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.      A).  --  L’élément matériel  (L'infraction de viol sur mineur) Il faut un acte de pénétration de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou par l’auteur par violence, surprise, contrainte ou menace. Depuis la loi du 3 aout 2018, l’acte de pénétration peut être commis sur la personne...

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24 juin
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Le viol aggravé

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes

Le viol aggravé : I).  --  La définition du viol aggravé (Le viol aggravé) Selon l’article 222-23, le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle. Il peut se retrouver aggravé selon les circonstances de commission du crime expressément prévues par le code pénal.      A).  --  Les éléments constitutifs du viol aggravé           a).  --  Élément matériel Selon la définition de l’article 222-23 du Code pénal, l’élément matériel du viol est caractérisé par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte buccogénital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.           b).  --  Élément...

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20 mai
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Les infractions d’atteintes à la vie de la personne

posté par Maître
dans Non classé

Les infractions d'atteintes à la vie de la personne : Les infractions d'atteintes à la vie de la personne portent sur toutes les infractions visant l'intégrité physique et psychologique d'autrui. I).  --  Les atteintes volontaires à la vie de la personne (Les infractions d'atteintes à la vie de la personne)      A).  --  Le meurtre L’article 221-1 du Code pénal condamne le fait de donner volontairement la mort à autrui. Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle. L’élément matériel consiste dans un acte positif de destruction de la vie humaine. L’élément moral sera retenu en cas de possibilité de prouver une volonté de donner la mort à la victime. Par...

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13 mai
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Les infractions de mise en danger de la personne

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions

Les infractions de mise en danger de la personne : Les infractions de mise en danger de la personne traite successivement : 1). **  Les infractions entrainant des risques causés à autrui, 2). **  L'infraction d'une personne hors d'état de se protéger, 3). **  L’entrave aux mesures d’assistance ou l’omission de porter secours, 4). **  L’interruption illégale de la grossesse, 5). **  La provocation au suicide I).  --  Les infractions entraînant des risques causés à autrui (Les infractions de mise en danger de la personne) L’article 223-1 du Code pénal vient réprimer le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation...

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10 mai
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L’interdiction des certificats et examens afin d’attester de la virginité d’une personne

posté par Maître
dans Non classé

Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne : L’interdiction des certificats et des examens afin d'attester de la virginité d’une personne. Ces incriminations sont nées de la loi du 24 août 2021, confortant les principes de la République (loi de séparatisme). Il y a deux textes dans le Code pénal relatif au certificat de virginité :        **  L’article 225-4-11 du Code pénal incrimine : « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle de pression ou de contraintes de toute nature afin qu’elle se soumette à...

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15 avril
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Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens : Le délit de recel est une action d’atteinte aux biens d'autrui en bénéficiant du produit d'un crime ou d'un délit en toute connaissance de cause. I).  --  La notion de recel : définition et condition préalable (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens) L’article 321-1 du Code pénal donne la définition suivante : « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel qui le fait, en connaissance de cause, de bénéficier,...

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06 mars
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La complicité d’actes terroristes

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Terrorisme

La complicité d’actes terroristes Aux termes des articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 du Code pénal, la caractérisation de la complicité suppose : I).  —  Un fait principal punissable (la complicité d’actes terroristes) Ici, il s’agit de caractériser la commission de l’un des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal. S’il est question de « complicité de crimes terroristes », il convient que l’acte de terrorisme visé revêt une qualification criminelle ( Tel est le cas si une peine de réclusion criminelle de 10 ans au moins est encourue article 131-1 du Code pénal) II).  --  Un acte de complicité (la complicité d’actes terroristes) Il importe d’établir que le...

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