L'atteinte au secret des correspondances
L'atteinte au secret des correspondances : L’atteinte commise par un particulier (article 226-15 CP) En premier lieu, les éléments constitutifs Acte matériel : Ouverture, suppression de correspondances. Est aussi incriminé le fait de retarder, de détourner ou de prendre connaissance de la correspondance d’autrui, sans son accord Sont concernées les correspondances adressées à des tiers. C’est une infraction intentionnelle. En second lieu, les faits justificatifs : (L'atteinte au secret des correspondances) par exemple, les parents ont le droit d’ouvrir la correspondance de leurs enfants mineurs. En troisième lieu, la répression : la peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. L’atteinte commise par un fonctionnaire...
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