9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"élément matériel" (Page 5)
05 mars
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP

posté par Maître
dans Non classé

Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP Le législateur a une grande confiance en l’écrit comme mode de preuve, justifiant la consécration du faux et l’usage de faux dans le Code pénal. I). --  L’incrimination de faux (Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP) Éléments constitutifs Aux termes de l’article 441-1 du Code pénal, le faux présente en « toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accompli par quelques moyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».     ...

continuer la lecture
04 mars
0 commentaires
Collant

LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS Comme le précise le Code pénal, il convient de distinguer d’une part, les procédés de destruction qui présentent un danger pour les personnes (I) et ceux qui ne le sont pas (II). Sont en outre réprimées les menaces de destruction et les fausses alertes (III). I).  --  Les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes  (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) En vertu de l’article 322-1 du Code pénal, les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui sont incriminés (A), et de manière spéciale les « tags » (B). Le trafic lié au pillage de...

continuer la lecture
25 février
0 commentaires
Collant

La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, droit pénal spécial, Les infractions

Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte  Il conviendra d’aborder au préalable les règles respectives de chaque infraction (I) avant d’en venir à ce qui les distingue (II)  I/ les règles respectives de chaque infraction  (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte) Il conviendra de faire un rappel des éléments constitutifs de l’extorsion (A), avant d’aborder rapidement la remise de fonds sous contrainte (B).       A).  --  / L’extorsion   (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte) L’article 312-1 du Code pénal définit l’extorsion comme le « fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit...

continuer la lecture
18 février
0 commentaires
Collant

Empoisonnement : attentat art 221-5 du code pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Empoisonnement : attentat art 221-5 du Code pénal I).  --  Ce qu’incrimine l’empoisonnement est un attentat. (Empoisonnement : attentat art 221-5 du Code pénal) La notion d’attentat s’agit de protéger la vie de la personne humaine y compris dans l’hypothèse où la vie n’a pas été effectivement atteinte. Il s’agit de souligner à travers le concept d’attentat que le législateur anticipe la répression, le seuil à partir duquel une conduite va être considérée comme légitimement punissable, autorisant de recourir à l’arme pénale : cette manière d’anticiper la répression apparait au travers du fait que l’empoisonnement fait partie des infractions que l’on nomme « infraction formelle » c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de...

continuer la lecture
04 février
0 commentaires
Collant

La faute non intentionnelle en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

La faute non intentionnelle en droit pénal La faute non intentionnelle ou encore appelée la faute d’imprudence peut se définir comme « une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». I).  --  La notion de faute non intentionnelle : une faute d’imprudence ou de négligence (La faute non intentionnelle en droit pénal) La caractéristique de cette faute est qu’elle ne comporte pas une volonté du résultat. Elle consiste à ne pas avoir pris les précautions nécessaires qui auraient empêché la survenance du dommage. Elle se distingue ainsi de la faute intentionnelle qui est caractérisée quant à elle...

continuer la lecture
29 janvier
0 commentaires
Collant

La preuve pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

La preuve pénale Lorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuve ainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  --  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient à la partie poursuivante de rapporter la charge de la preuve. Il incombe donc au ministère public de démontrer la culpabilité de la personne mise en cause. Pour autant, il y a une exception à la règle : les présomptions de culpabilité À la suite des difficultés que rencontre la charge de la preuve, le...

continuer la lecture
22 janvier
0 commentaires
Collant

L’infraction de recel

posté par Maître
dans Non classé

L'infraction de recel Le recel est défini à l’article 321-1 du Code pénal comme étant le fait de « dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également, un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Pour cette infraction, il y a des conditions préalables à respecter.      **  Concernant l’infraction d’origine, il y a plusieurs choses notables : (L’infraction de recel) --  Les choses recelées ne peuvent pas émaner d’une contravention, ainsi, elles ne proviennent que...

continuer la lecture
21 janvier
0 commentaires
Collant

Les infractions d’omission

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Infractions, Les infractions

Les infractions d’omission : I).  --  Différence entre commission et omission (Les infractions d’omission) Une infraction de commission consiste en la violation d’une obligation de ne pas faire (ex. : ne pas tuer quelqu’un). Au contraire, une infraction d’omission sera caractérisée en cas de violation d’une exigence de faire (ex. : marquer l’arrêt au signal « stop »). Certaines infractions peuvent être constituées par l’une ou l’autre violation. Par exemple, le délit de risques causés à autrui prévu à l’article 223-1 du Code pénal est fondé lorsque l’auteur expose « directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures […] par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence ». Ici, le comportement...

continuer la lecture
10 janvier
0 commentaires
Collant

Injures, insultes

posté par Maître
dans Non classé

Injures, insultes : L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur la liberté de la presse définit l’injure comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». La caractérisation de l’injure nécessite la réunion d’un élément matériel et d’un composant moral. I). --  Sur l’élément matériel : (Injures, insultes) Les insultes, vocables grossiers, désobligeants ou blessants peuvent être considérés comme des injures, ainsi que d’autres formulations selon le contexte ou le ton employé. L’injure, pouvant être publique ou privée, vise une personne ou un groupe de personnes identifiée ou identifiable. Si l’auteur de l’invective impute à la victime un fait portant atteinte à son...

continuer la lecture
20 décembre
0 commentaires
Collant

Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
dans Non classé

Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité :   Selon l’article 314-7 du Code pénal, le fait d’organiser ou d’aggraver frauduleusement son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une décision de justice constitue un délit. Cette infraction concerne autant les personnes physiques que les personnes morales. Ces dernières peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit lorsque les faits ont été commis pour leur compte par leurs organes ou représentants. I).  --  Condition préalable (Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité) Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité implique nécessairement que le débiteur a cherché à se soustraire à l’exécution d’une condamnation en justice. La loi précise qu’il faut que le débiteur ait recherché à s’échapper « à l’exécution d’une...

continuer la lecture