28 avril

Collant

Victime du délit de risque causé à autrui

Victime du délit de risque causé à autrui : Avez-vous été directement exposé à un risque de mort ou de blessures graves à cause de l’action d’une personne ? Il vous est alors possible de porter plainte contre cette personne pour délit de risque causé à autrui. Ce délit est réprimé à l’article 223-1 du Code pénal. Pour être constitué, ce délit nécessite plusieurs éléments constitutifs : I). -- Condition préalable : (Victime du délit de risque causé à autrui) Il faut une obligation particulière de sécurité et de prudence, il faut que ce soit une loi ou un règlement au sens constitutionnel du terme. Cela veut dire qu’un règlement intérieur ne peut...

continuer la lecture

28 avril

0 commentaires

Collant

Victime de non-assistance à personne en danger

posté par Maître

dans Les victimes

Victime de non-assistance à personne en danger : A-t-on refusé de vous porter secours alors que vous étiez en danger ? Victime de non-assistance à personne en danger Le refus de porter secours est un délit puni à l’article 223-6, alinéa 2 du Code pénal. Pour être constituée, cette infraction nécessite plusieurs conditions cumulatives : Il faut un péril : La loi exige seulement que ce péril soit : Imminent et constant ; Qu’il nécessite une intervention immédiate ; Qu’il y ait une apparence de gravité : la jurisprudence précise qu’il ne faut pas prendre en considération les conséquences ultérieures de l’événement ; Le prévenu doit avoir eu personnellement conscience...

continuer la lecture

25 avril

0 commentaires

Collant

Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique

posté par Maître

dans Droit pénal

Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique : L’appréciation de la preuve scientifique et technique semble être un enjeu fondamental pour le droit pénal et ses acteurs. En effet, l’utilisation des technologies ouvre un nouveau monde des possibles dont les contours sont encore à définir. Les technologies étendent nos sens et les aiguisent afin d'appréhender le réel à une autre échelle, dans ses traces les plus infimes. La particule de poussière, par exemple, acquiert un intérêt nouveau dès lors qu'on peut y lire des identités. Toutefois, les dérives inhérentes à ce nouveau mode de preuve existent bel et bien ce dont nous avons un exemple manifeste...

continuer la lecture

25 avril

0 commentaires

Collant

Cabinet pénaliste à Paris

posté par Maître

dans Cabinet ACI, L'avocat

Cabinet pénaliste à Paris ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d’une infraction. Avocat pénaliste est une profession juridique qui consiste à défendre les parties ou personnes engagées dans un procès pénal L’avocat pénaliste défend les victimes d’infractions pénales, son rôle consistera alors à prouver les préjudices subis par ses clients, mais il peut également défendre les auteurs des infractions : il a donc un rôle de défense. I). -- Avocat pénaliste Paris : Il existe des avocats pénalistes partout en France, qui sont chacun obligatoirement rattachés à un barreau. Chaque grande ville française a son barreau. Ainsi, les avocats pénalistes à Paris...

continuer la lecture

20 avril

0 commentaires

Collant

Complice

posté par Maître

dans Droit pénal

Complice : I). -- La responsabilité pénale au regard de la qualité de l’agent Au titre de la commission d’une infraction, chaque agent n’agit pas sur le même plan. 1). -- L'auteur sera l'agent qui commet l'infraction. 2). -- Le complice va rendre possible la commission de cette infraction. 3). -- Un troisième agent peut s'ajouter à l'infraction, il sera poursuivi comme co-auteur. Les qualités d’auteur et de co-auteur répondent au même régime, celui de la complicité diffère. L’article 121-7 du Code pénal définit la complicité. Il peut s'agir d’un acte fait par aide ou assistance ou encore par instigation ( Don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de...

continuer la lecture

15 avril

0 commentaires

Collant

L’intention coupable

posté par Maître

dans Droit pénal

L’intention coupable : I). -- L’intention coupable (L’intention coupable) faisait défaut selon la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 18 juin 2003. Tant les rebondissements judiciaires que les controverses doctrinales sur cette affaire démontrent à quel point il est difficile de définir explicitement la notion d’intention coupable. Pour autant, l’intention coupable est au cœur des préoccupations du législateur puisqu’il a posé le principe fondamental d’intentionnalité des crimes et délits en son article 121-3 du Code pénal qui dispose que : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Il existe toutefois certaines exceptions en matière délictuelle où parfois une faute d’imprudence...

continuer la lecture

08 avril

0 commentaires

Collant

Revenge porn ou vengeance pornographique

posté par Maître

dans Les infractions

$Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet$

Revenge porn ou vengeance pornographique Lisibilité Bon Internet : I). -- Le revenge porn ou vengeance pornographique : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet Les infractions sexuelles, conçues de la manière la plus ancienne, nécessitent une matérialisation concrète et humanisée : c’est le cas notamment du viol, de l’agression sexuelle ou encore de l’atteinte sexuelle qui ne s’entendent que par la matérialisation d’une pénétration ou d’un attouchement (bien que la provocation à ces infractions sexuelles soit elle-même incriminée sur le fondement de l’article 227-28-3 du code pénal issu de la loi du 4 avril 2006). À l’heure d’Internet et du développement numérique, les infractions sexuelles dématérialisées...

continuer la lecture

20 mars

0 commentaires

Collant

L’intention criminelle

posté par Maître

dans Droit pénal général

L’intention criminelle : L'intention criminelle est un élément essentiel dans chacune des infractions traitée. Pour le juge point de condamnation sans le constater ou atout le moins le présumer. Il veille précieusement à relever cette intention dans chaque action du criminel. I). -- L’intention criminelle Pour commencer, la notion d’« intention » vient du latin « intentio » qui signifie action de diriger. Comprenons par là qu’il s’agit d’une volonté dirigée vers un but défini. Pour autant, même si l’étymologie de cette notion est claire et précise, deux conceptions doctrinales se sont opposées à ce sujet. D’un côté, la conception objective et de l’autre, la conception subjective. La conception objective est la plus appréciée...

continuer la lecture

15 mars

0 commentaires

Collant

L’auteur moral de l’infraction

posté par Maître

dans Droit de mis en cause, Droit pénal

$L'auteur moral de l'infraction$

L’auteur moral de l’infraction : I). -- L’auteur moral de l’infraction D’après la thèse de Julia Pouyanne, L’auteur moral d’une infraction, Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille, 2003. L’auteur moral d’une infraction pourrait être défini de manière succincte comme celui à l’origine d’une action accomplie par un autre. Il pourrait par conséquent paraître étrange d’évoquer cette notion « d’auteur moral », tout en comprenant que l’auteur moral n’a pas réalisé l’infraction. (L’auteur moral de l’infraction) II). -- Qui est l’auteur moral d’une infraction ? A). -- L’auteur moral d’une infraction : complice ou auteur ? En effet, l’une des bases du droit pénal français réside dans le fait qu’afin d’imputer une infraction...

continuer la lecture

04 mars

0 commentaires

Collant

L’infraction de révélation du secret professionnel

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Les infractions

$L'infraction de révélation du secret professionnel$

L'infraction de révélation du secret professionnel : Les éléments constitutifs de l’infraction de violation du secret professionnel Pour être retenue, cette qualification pénale de violation du secret professionnel nécessite la réunion de plusieurs éléments. En effet, il existe des conditions relatives au confident, au secret, à l’acte de révélation et à l’intention coupable. A titre liminaire, s’agit d’un délit, le délai de prescription pour déclencher l’action publique est de 3 ans et il commence à courir dès le jour de la révélation de l’information confidentielle par son dépositaire. Il est utile de préciser que la tentative de violation du secret professionnel n’est pas répréhensible. I). -- Élément légal (L'infraction de révélation...

continuer la lecture

Victime du délit de risque causé à autrui

Victime de non-assistance à personne en danger

Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique

Cabinet pénaliste à Paris

Complice

L’intention coupable

Revenge porn ou vengeance pornographique

L’intention criminelle

L’auteur moral de l’infraction

L’infraction de révélation du secret professionnel

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION