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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"élément matériel" (Page 7)
14 mai
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La distinction entre la dénonciation calomnieuse et la diffamation

posté par Maître
dans Non classé

Différence entre dénonciation et diffamation La distinction entre la dénonciation calomnieuse et la diffamation La dénonciation calomnieuse et la diffamation sont toutes les deux définies comme des atteintes à l’honneur et la considération en droit pénal français. Malgré leur définition assez similaire, il est important de les distinguer. En effet, il s’agit bien de deux infractions distinctes prévues par le Code pénal. Ainsi, la caractérisation et la répression seront différentes si l’on se trouve dans le champ de l’une ou de l’autre infraction. I).  --  La dénonciation calomnieuse (Différence entre dénonciation et diffamation)      A).  --  L’élément matériel de la dénonciation calomnieuse La dénonciation calomnieuse est prévue par l’article 226-10 du...

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13 mai
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La différence entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Empoisonnement et administration de substances nuisibles La différence entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles. Le crime d’empoisonnement et l’infraction d’administration de substances nuisibles peuvent revêtir des points communs. En effet, les deux infractions supposent l’administration d’une substance. Néanmoins, elle se distingue à plusieurs égards. Alors que l’empoisonnement est une atteinte à la vie, au même titre que le meurtre, l’administration de substances nuisibles est une atteinte à l’intégrité physique et psychique de la personne et se classe ainsi parmi les infractions de violence. I).  --  L’empoisonnement (Empoisonnement et administration de substances nuisibles)  Le crime d’empoisonnement est prévu à l’article 221-5 du Code pénal. Ce dernier définit l’empoisonnement comme le « fait d'attenter...

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10 mai
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La distinction entre l’association de malfaiteurs et la bande organisé

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME

Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée L’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée peuvent apparaître difficiles à distinguer en raison de leur définition assez proche. La question de leur articulation peut également poser un problème. I).  --  La notion d’association de malfaiteurs et de bande organisée (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’article 450-1 du Code pénal définit l’infraction d’association de malfaiteurs. L’article 132-71 du Code pénal prévoit, quant à lui, la circonstance aggravante de bande organisée.      A).  --  L’association de malfaiteurs (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’association de malfaiteurs est une infraction réprimée par l’article 450-1 du Code pénal. L’article détermine l’association...

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01 avril
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Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne ou délit de voyeurisme  Les juges du fond avaient jusqu’alors été divisés sur la qualification applicable à des faits de voyeurisme, par exemple, lorsqu’un individu regardait, à l’aide d’un miroir ou filmait, avec de son téléphone portable ou d’un caméscope dissimulé, les sous-vêtements de femmes en train de se changer dans la cabine d’essayage d’un magasin ou qui, notamment dans les transports en commun, sont en robe ou en jupe. Plusieurs dénominations avaient été mobilisées par ceux-ci, même si aucune ne paraissait réellement convaincante : violences volontaires, atteintes à l’intimité de la vie...

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30 mars
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Comparer injure et diffamation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la presse

Comparer injure et diffamation I).  --  La diffamation (Comparer injure et diffamation) La diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel elle est reprochée. Cette infraction résulte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.      A).  --  L’élément matériel L’élément matériel de la diffamation nécessite la réunion de quatre éléments.      --  D’abord, la diffamation consiste en une allégation ou l’imputation d’un fait déterminé. L’accusation est une affirmation personnelle de l’auteur de la diffamation. L’allégation consiste à reprendre ou reproduire les propos, verbaux ou écrits, d’un tiers. Les imputations et allégations doivent porter sur...

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29 mars
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Comparer extorsion et vol

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Comparer extorsion et vol I).  --  L’extorsion (Comparer extorsion et vol) L’extorsion est une infraction d’atteinte aux biens réprimée par l’article 312-1 du Code pénal. « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » Dans l’infraction d’extorsion, la victime remet elle-même l’objet de l’infraction.      A).  --  Élément matériel (Comparer extorsion et vol) L’élément matériel de l’extorsion résulte de l’emploi de violence, de menace de violence ou d’une contrainte déterminant la remise. Les moyens...

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27 mars
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Droit pénal des personnes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial

Droit pénal des personnes C’est l’ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portée à la personne. La finalité première du Code pénal, c'est la protection de la personne humaine contre toute violation. Pour cela, le Code pénal doit s’adapter à ces nouvelles atteintes. La répression est évolutive et suit les différentes infractions constatées. I).  --  Les personnes, priorités du Code pénal (Droit pénal des personnes)       A).  --  La protection de la vie des personnes par le livre II du Code pénal  Le Livre II du Code pénal, qui vient après le Livre I, relatif aux dispositions générales, est lié aux atteintes à la vie de la personne. Il...

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26 mars
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comparer l’escroquerie et l’abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance I).  --  L’infraction d’escroquerie (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance) Il s’agit d’une atteinte aux biens, réprimée par l’article 313-1 du Code pénal. « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et...

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26 février
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L’extorsion et le chantage : étude comparative

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

L'extorsion et le chantage : étude comparative Le chantage et l’extorsion sont deux délits dont la définition est similaire, ce qui amène fréquemment à leur confusion. En effet, dans les deux cas une pression est exercée sur la victime afin de l'inciter à agir contre son gré, à remettre une chose sous la contrainte. Cependant, ces deux infractions doivent être distinguées, car leurs éléments constitutifs sont différents. I).  --  L’extorsion (L'extorsion et le chantage : étude comparative) Selon l’article 312-1 du Code pénal[1], « l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de...

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20 février
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Collant

Les abus de biens sociaux : ses différents critères

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Les abus de biens sociaux : ses différents critères L’abus de bien social constitue un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Il peut résulter des confusions dans la pratique des chefs d’entreprise entre leur intérêt personnel et l’intérêt de l’entreprise. En outre, il arrive très souvent que les cas d’abus de biens sociaux soient très proches des infractions d’abus de confiance. Ils sont sanctionnés aux articles L 241-3 4° et L 242-6 3° du code de commerce. Les éléments de définition de cet abus se trouvent aussi bien dans le code de commerce que dans le Code pénal. En quoi consiste un abus de bien social ? L’abus...

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