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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"élément matériel" (Page 53)
21 février
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Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Étude comparative du délit d'ingérence et de pantouflage : Le 22 décembre 2021, une loi nouvelle (loi n° 2021-1729, article 15) modifie l’article 432-12 du Code pénal réprimant le délit d’ingérence. L’ancien texte était en vigueur depuis 2013, mais du fait de la récurrence de ces affaires, le législateur est intervenu pour préciser certains termes. Le Code pénal réprime à l’article 432-12 le délit de prise illégale d’intérêt commis par une personne exerçant une fonction publique (délit d’ingérence). L’article 432-13 du Code pénal réprime quant à lui le délit de pantouflage. Le délit d’ingérence est commis par une personne exerçant une fonction publique, le délit de pantouflage est consommé pour sa part par une personne...

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04 février
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Collant

La coaction et le coauteur de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal

La coaction et le coauteur de l'infraction : I).  --  Définitions (La coaction et le coauteur de l'infraction)      A).  --  La coaction En droit pénal, la coaction est un mode de commission à plusieurs d’une infraction. Concrètement, elle nécessite que plusieurs personnes commettent une même infraction. Celles-ci réalisent chacune tous les éléments constitutifs de l’infraction. Ainsi, elles ont chacune commis l’infraction, tant sur le plan matériel que moral. Le législateur a prévu des infractions qui, par leur nature, ne peuvent être accomplies qu’à plusieurs. Il s’agit des infractions collectives. Celles-ci supposent nécessairement la présence de coauteurs. Tel est notamment le cas du délit d’association de malfaiteurs ou de crime contre l’humanité. Lorsqu’il...

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28 janvier
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Vulnérabilité : victime et délinquant

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Vulnérabilité : victime et délinquant Définition  La vulnérabilité est un terme subjectif soumis à l’appréciation des juges qui sont confortés dans ce procédé par des experts, médecins, psychologues ou psychiatres. Une personne vulnérable est « un mineur de 15 ans ou une personne qui n’est pas apte à se protéger dû à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse » (Code pénal, art. 434-3). Il est important de souligner que cette « particulière vulnérabilité » est « apparente ou connue » de l’auteur des faits incriminés. On la retrouve dans des articles définissant les peines applicables pour chaque infraction (Code pénal, art. 222-29 par exemple). Les personnes vulnérables...

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30 décembre
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Erreur judiciaire

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Erreur judiciaire L’erreur judiciaire renvoi à l’idée d’un dysfonctionnement de la justice et consiste en l’acquittement de l’auteur d’une infraction ou a contrario, à la condamnation d’un innocent. On parle d’erreur judiciaire lorsque la décision est définitive, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de voie de recours possibles (comme l’appel ou le pourvoi en cassation), on dit que la décision revêt l’autorité de la chose jugée. Ainsi, quand un auteur est injustement acquitté, il l’est définitivement. La décision est irrévocable. En effet, l’article 368 du Code de procédure pénale dispose qu’« aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification...

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26 décembre
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Les saisies pénales

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les saisies pénales : La saisie pénale consiste, dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, à rendre un bien juridiquement indisponible, soit afin de servir à titre d’élément de preuve, soit aux fins d’en garantir la confiscation ultérieure. Jusqu’à la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, la saisie était avant tout appréhendée comme une mesure tendant à la manifestation de la vérité́ et en général entendue pour le placement sous-main de justice d’un document ou de tout autre objet susceptible de constituer un élément de preuve. La loi n° 2010-768...

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14 décembre
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Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?  Définition : L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la « Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie  et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Dans un souci de sécurité juridique l’expression non-bis in idem signifie « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Article 368 du code de procédure pénale I).  --  Conditions d’application (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)      A).  --  Principe La chose jugée est considérée à l’article 6 du code de...

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13 décembre
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Abus de biens sociaux et abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Abus de biens sociaux et abus de confiance Abus de biens sociaux et abus de confiance voir l'étude comparative ci-dessous : Les infractions d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance comportent, l’une et l’autre, des similitudes, mais également des points de divergences qu’il est intéressant d’étudier de manière comparative. Elles concernent exclusivement le droit pénal des affaires et entrent souvent en concurrence dans un dossier. I).  --  Présentation générale des infractions susmentionnées (Abus de biens sociaux et abus de confiance)      A).  --  L’abus de biens sociaux Conformément à l’article L 241-3 4° du Code de commerce, l’abus de biens sociaux consiste pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de...

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26 novembre
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Droits des personnes âgées vulnérables

posté par Maître
dans Non classé

Droits des personnes âgées vulnérables À partir de 18 ans, l’autorité parentale et l’administration légale disparaissent, laissant le majeur libre de décider de son mode de vie et capable de tous les actes de la vie civile. L’adulte se caractérise par son autonomie :  (Droits des personnes âgées vulnérables) liberté d’initiative et de décision sur ses propres intérêts et pouvoir d’agir lui-même sans l’intervention ou l’autorisation de quiconque. Cet état de capacité et d’autonomie n’a pas de limites légales liées à l’âge, la condition civile de la personne âgée est donc celle de tout adulte. Cette condition peut cependant être limitée lorsque l’avancée en âge s’accompagne d’une certaine vulnérabilité. En...

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23 août
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Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les victimes

TROUBLE PSYCHIQUE, CAUSE D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale ou l’absence de discernement liée à un trouble mental fait partie des causes dites « subjectives » d’irresponsabilité pénale, soit celles qui touchent à l’élément moral, par opposition aux causes « objectives » ou « faits justificatifs » qui touchent à la matérialité des infractions.   voir (Ou la différence entre des hommes fous et des actes de folie) I).  --  En France, selon l’article 122-1, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal, symbole du rôle protecteur du droit pénal, (Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale) la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un désordre psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le...

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21 août
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Collant

L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime : On parle d’ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime pour toutes les infractions. La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est comme pour la loi, simplement, on se situe dans le domaine règlementaire. Il faut bien distinguer cette situation de l’acte administratif individuel (exemple : le permis de construire) qui autorise individuellement un acte qui, sans l’autorisation, serait constitutif d’une infraction pénale. I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT (L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime) L’article 122-4, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que : « N’est...

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