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Cabinet ACI > Non classé  > L’infraction de recel

L’infraction de recel

L’infraction de recel

Le recel est défini à l’article 321-1 du Code pénal comme étant le fait de « dissimuler,

de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la

transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue

également, un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen,

du produit d’un crime ou d’un délit ».

Pour cette infraction, il y a des conditions préalables à respecter.

     **  Concernant l’infraction d’origine, il y a plusieurs choses notables :

(L’infraction de recel)

—  Les choses recelées ne peuvent pas émaner d’une contravention, ainsi, elles

ne proviennent que d’un crime ou d’un délit.

—  Le recel reste punissable même si les circonstances de l’infraction d’origine

n’ont pas été entièrement éclaircies et si l’auteur de l’infraction d’origine n’a

pas été condamné ou identifié.

Pour autant, il n’est plus condamnable si les actes d’origine perdent leur caractère

délictueux.

—  Lorsque les faits constitutifs de l’infraction d’origine sont devenus frauduleux que

postérieurement à la prise de possession de la chose recelée alors le principe de

la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères interdit de retenir l’incrimination

de recel.

     **  Concernant les choses recelées : (L’infraction de recel)

—  La chose recelée doit soit provenir d’un crime ou d’un délit (« recel-détention »),

soit être le produit d’un crime ou d’un délit (« recel-profit »).

Tous les biens meubles corporels entrent dans cette catégorie.

La jurisprudence apporte une précision:

le recel ne peut pas porter sur une information, mais seulement sur le support matériel

de cette de celle-ci. (Crim. 3 avril 1995, Bull. crim. N° 142) ou sur le produit de l’utilisation

de l’information (Crim. 26 oct. 1995, Bull. crim. n° 324).

Pour autant, dans un arrêt du 25 septembre 2005, la jurisprudence admet le recel d’information.

De plus, dans un arrêt de la chambre criminelle du 10 février 1927, le recel ne pouvait porter

que sur une chose mobilière, quelle que soit la valeur intrinsèque de la chose.

C’est finalement dans un arrêt du 28 septembre 2016 qu’elle reconnaît le recel d’un bien

immobilier (Crim. 28 septembre 2016, n° 15-84.485)

En somme, la chose peut-être aujourd’hui tout bien (corporel ou non, mobilier ou immobilier).

I).  —  L’élément matériel

(L’infraction de recel)

     A).  —  Le recel par détention de choses

L’article 321-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal incrimine

« le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire

afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ».

Le fait que le receleur ait reçu les choses à titre gratuit ou onéreux, qu’il les ait obtenues

directement de l’auteur de l’infraction ou par l’intermédiaire d’un tiers, que la détention soit

personnelle ou non importe peu.

De surcroit, la durée de détention de la chose recelée est sans incidence sur la commission de

l’infraction.

     B).  —  Le recel par profit tiré de l’infraction d’origine

(L’infraction de recel)

L’article 321-1 alinéa 2 du Code pénal incrimine également ceux qui tirent profit ou bénéficient

de l’infraction d’origine.

Cela permet ainsi de réprimer ceux qui se servent ou utilisent une chose dont ils connaissent

a provenance délictueuse : le recel d’usage.

II).  —  L’élément moral (L’infraction de recel)

L’infraction de recel est intentionnelle nécessitant un dol général qui consiste pour celui qui détient,

dissimule, transmet la chose ou en tire profit de savoir que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.

Cependant, une connaissance exacte de la nature et de la qualification de l’infraction d’origine, de

l’identité de son auteur par le receleur n’est pas requise pour que l’élément moral soit caractérisé.

La jurisprudence a notamment précisé qu’il importe peu que l’auteur ait recherché un profit personnel

ou non (crim 14 févr. 1991).

III).  —  La répression (L’infraction de recel)

En vertu de l’article 321-1 alinéa 3 du Code pénal,

« Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ».

Cependant, des circonstances aggravantes peuvent augmenter ces peines.

Notamment, lorsque le recel est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure

l’exercice d’une activité professionnelle et également quand il est perpétré en bande organisée,

alors, il est réprimé de dix ans de prison et de 750 000 € d’amende (article 321-2 code pénal).

L’article 321-3 du Code pénal précise pareillement que « les peines d’amende prévues par les articles

321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 € jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés ».

In fine, l’article 321-4 du Code pénal dispose que « Lorsque l’infraction dont provient le bien recelé

est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru

en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont

il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines

attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance ».

IV).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT 

(L’infraction de recel)

POUR VOTRE DÉFENSE

322-1 alinéa 1 du code pénal

abus de bien recel

recel de bien public

recel de bien sociaux

accusé de recel de biens volés

amende pour recel

amende recel de vol

art 321-6 code pénal

art 321-6 cp

recel de bien provenant d’un délit

recel de bien provenant d’un vol code pénal

art 321-6-1 code penal

article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881

recel d’abus de confiance

recel de bien
(L’infraction de recel)

Article 321 1 du code pénal

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article 321-1 al 1 du code pénal

Article 321-1 al 2 du code pénal

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article 321-1 al 3 du code pénal

article 321-1 alinéa 1 du code pénal

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Article 321-1 du code pénal

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Article 321-1 du code pénal alinéa 2

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article 321-12 du code pénal

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Article 321-4-1 du code pénal

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article 321-6 code pénal

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article 321-6-1 du code pénal

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
L’infraction de recel)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
L’infraction de recel)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
L’infraction de recel)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
L’infraction de recel)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
L’infraction de recel)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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L’infraction de recel)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

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De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’infraction de recel)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (L’infraction de recel)

En somme, Droit pénal  (L’infraction de recel)

Tout d’abord, pénal général  (L’infraction de recel)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (L’infraction de recel)

Puis, pénal des affaires (L’infraction de recel)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’infraction de recel)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’infraction de recel)

De même, Le droit pénal douanier (L’infraction de recel)

En outre, Droit pénal de la presse (L’infraction de recel)

                 Et ensuite,  (L’infraction de recel)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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