Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines : Le pantouflage (l’ancien fonctionnaire) Le délit de pantouflage désigne une prise illégale d’intérêts commise par un fonctionnaire (le plus souvent très hauts) qui passe vers le privé avant le délai de trois ans aprèssa cessation d’activité.  I) Qu’est-ce que le pantouflage ? (Le pantouflage : définition, […]

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recenseles personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certainesinfractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portantadaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1]. […]

Mineurs : victimes et auteurs d’infractions : Nécessite un avocat expérimenté en droit pénal des mineurs à paris, le Cabinet ACI vous protège si mineurs se trouve en difficulté. I). — Définition du droit pénal des mineurs : (Mineurs : victimes et auteurs d’infractions) Concerne l’ensemble des règles de droit propres à ces personnes. Cet ensemble […]

Le Droit pénal spécial – Manuel pratique des principales infractions Volume 10 sur 10 Preuve numérique, secrets protégés et protection des témoins Preuve numérique, secrets protégés et protection des témoins : saisies, données, secret professionnel, vie privée, témoins et pressions. CXCI. Preuve numérique, saisies informatiques, données de connexion et conservation de l’intégrité probatoire à CCVII. […]

Le Droit pénal spécial – Manuel pratique des principales infractions Volume 9 sur 10 (Faux publics, cyberattaques et compétence pénale française) Faux publics, cyberattaques et compétence pénale française : falsification, piratage, données, plateformes illicites et infractions transfrontalières. CLXXVI. Faux en écriture publique ou authentique à CXC. Compétence territoriale, cyberattaques transfrontalières et application de la loi […]

Le Droit pénal spécial – Manuel pratique des principales infractions Volume 9 sur 10 (Faux, cybercriminalité et infractions informatiques) Faux, cybercriminalité et infractions informatiques : faux publics, piratage, données, plateformes illicites, tentative et compétence territoriale. CLXXVI. Faux en écriture publique ou authentique à CXC. Compétence territoriale, cyberattaques transfrontalières et application de la loi pénale française […]

Le Droit pénal spécial – Manuel pratique des principales infractions Volume 8 sur 10 (Destructions, dégradations, incendie, faux et usage de faux) Destructions, dégradations, incendie, faux et usage de faux : biens, tags, incendie, falsification, préjudice, sanctions et preuve pénale. Destructions, dégradations, incendie, faux et usage de faux Le Droit pénal spécial – Manuel pratique […]

Le Droit pénal spécial – Manuel pratique des principales infractions Volume 4 sur 10 (Mineurs, libertés, extorsion, escroquerie et banqueroute) Mineurs, libertés, extorsion, escroquerie et banqueroute : protection des mineurs, enlèvement, séquestration, fraude, abus de confiance et insolvabilité. LXXIX. Propositions sexuelles faites à un mineur de moins de quinze ans par voie électronique — article […]