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Cabinet ACI > Search results for "auteur"

- Auteurs de l’infraction :

Auteurs de l’infraction En droit pénal, deux types de personnes peuvent se voir déclarées auteurs d’une infraction : les personnes physiques et les personnes morales. La personne physique se définit comme l’être humain, l’individu, tel qu’il s'avère considéré comme important par le droit. Lorsqu’une personne physique commet une infraction, l’engagement de sa responsabilité pénale n’a jamais posé de difficulté théorique. En revanche, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales a été plus récente. Bien que la personne morale, définie comme un groupement doté de la personnalité juridique (exemples : association, société), n’ait pas d’existence physique, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être déclarée, sous certaines conditions,...

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- Co-auteur :

Co-auteur : I).  --  Définition                                (Co-auteur)      A).  --  Définition générale Le coauteur est la personne qui, en association avec une ou plusieurs autres, a réalisé une œuvre littéraire, artistique…      B).  --  Définition juridique En droit pénal, le coauteur est la personne ayant participé directement, avec une ou plusieurs autres personnes, à un même crime ou à un même délit. Le principe repose sur l’idée que si plusieurs personnes participent à égalité à la réalisation de l’infraction, elles sont coauteurs de l’infraction, car chacune a personnellement commis les...

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- L’auteur moral de l’infraction :

L'auteur moral de l'infraction

L’auteur moral de l’infraction : L’auteur moral de l’infraction D’après la thèse de Julia Pouyanne, L’auteur moral d’une infraction, Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille, 2003. L’auteur moral d’une infraction pourrait être définit de manière succincte comme celui à l’origine d’une action accomplie par un autre. Il pourrait par conséquent paraître étrange d’évoquer cette notion « d’auteur moral », tout en comprenant que l’auteur moral n’a pas réalisé l’infraction.           (L’auteur moral de l’infraction) Qui est l’auteur moral d’une infraction ? L’auteur moral d’une infraction : complice ou auteur ? En effet, l’une des bases du droit pénal français réside dans le fait qu’afin d’imputer une infraction pénale à un...

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- Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes :

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles a été créé par la loi du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Son objectif premier                                                                            (Le FIJAISV) est de favoriser la prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés, ainsi que l’identification et la localisation des auteurs de ces mêmes infractions. La loi du 12 décembre...

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- Une personne morale peut être pénalement responsable :

UNE PERSONNE MORALE PEUT ÊTRE PÉNALEMENT RESPONSABLE ? I).  --  LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES (Une personne morale peut être pénalement responsable) Depuis le nouveau Code pénal de 1992 entré en vigueur le 1er mars 1994, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.  Avant cette date, leur responsabilité pénale ne pouvait être engagée qu’à de très rares exceptions visant, par exemple, les infractions matérielles, c’est-à-dire sanctionnées sans recherche d’un état d’esprit particulier de l’agent, dont l’auteur était désigné par une qualité permettant d’englober les personnes morales (v. par exemple : Cass. crim., 20 janv. 1960 JCP G 1960, II, 11 774) ou...

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- Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale :

TROUBLE PSYCHIQUE, CAUSE D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale ou l’absence de discernement liée à un trouble mental fait partie des causes dites « subjectives » d’irresponsabilité pénale, soit celles qui touchent à l’élément moral, par opposition aux causes « objectives » ou « faits justificatifs » qui touchent à la matérialité des infractions.   voir (Ou la différence entre des hommes fous et des actes de folie) I).  --  En France, selon l’article 122-1, alinéa 1er du Code pénal, symbole du rôle protecteur du droit pénal,    (Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale) la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un désordre psychique ou neuropsychique ayant...

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- L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime :

L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME On parle d’ordre de la loi et le commandement de l'autoité légitime pour toutes les infractions. La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est la même chose que pour la loi, simplement on se situe dans le domaine règlementaire. Il faut bien distinguer cette situation de l’acte administratif individuel (exemple : le permis de construire) qui autorise individuellement un acte qui, sans l’autorisation, serait constitutif d’une infraction pénale. I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT (L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime) L’article 122-4, alinéa 1er...

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- Qu’est-ce que l’état de nécessité :

Qu'est-ce que l'état de nécessité : Qu'est-ce que l'état de nécessité ainsi avec l’article 122-7 du code pénal qui dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». De jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’état de nécessité se définit comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un « intérêt supérieur », n’a pas d’autre ressource d’accomplir un acte...

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- La légitime défense des personnes et des biens :

LA LÉGITIME DÉFENSE DES PERSONNES ET DES BIENS : L’article 122-5 du Code pénal dispose comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens...

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- Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ? :

QUELS SONT LES FAITS JUSTIFICATIFS EN DROIT PÉNAL ?   Il existe deux grandes catégories de causes d’irresponsabilité pénale : d’une part, les causes subjectives ou « causes de non-imputabilité » qui touchent à l’élément moral des infractions ; d’autre part, les causes objectives ou « faits justificatifs » qui concernent la matérialité. Les faits justificatifs en droit pénal sont au nombre de trois : I).  l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement, et le commandement de l’autorité légitime (I) ; II).  l’état de nécessité (II) ; III).  la légitime défense (III). I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal...

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