La convention judiciaire d’intérêt public
La convention judiciaire d’intérêt public L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite à leur donner ». Cela signifie qu’à la suite de l’enquête, le procureur mesure les faits afin de déterminer le déroulement de la procédure. Selon son appréciation, il décide soit de procéder au classement sans suite, soit de mettre en mouvement l’action publique ou encore d’engager des actions par la voie de la procédure alternative (article 40-1 du Code de procédure pénale). Ce système de recours aux poursuites est choisi par le procureur de la République lorsque celui-ci estime que les actes en...
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