La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant La levée du secret des professionnels de santé en cas de maltraitance sur enfant  Il faut savoir que c’est la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui définit les maltraitances. L’article 23 « Art. L. 119 – 1. — La maltraitance, au sens du présent code, […]

La réforme de la garde à vueLa garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte permettant de maintenirà la disposition des enquêteurs, une personne à l’encontre desquels il existeune ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue est une […]

Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugalesEn droit français, lorsqu’il y a des violences conjugales, le Code pénal assurela répression de cette infraction par l’article 222-13. Cet article prévoit que les violences volontaires commises sur un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS sont punies de trois ans de prisonet de 45 000 euros […]

Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformesLe cyberharcèlement constitue une forme insidieuse de violence qui semanifeste dans l’espace virtuel. Contrairement au harcèlement traditionnel, le cyberharcèlement peut sedérouler 24 heures sur 24, toucher un large public en un temps très court, et laisser des traces numériques permanentes. Bien que tout internaute puisse être victime de cyberharcèlement, certainescatégories […]

La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal La notion de légitime défense est un conception incontournable du droit pénalfrançaise, elle fait partie des causes objectives, des faits justificatifs, permettantd’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction. Celle qui intéressera davantage ici sera la légitime défense des personnes, quiexiste en parallèle de la […]

L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal : Vous avez une relation sexuelle non protégée avec un individu qui se gardede vous dire qu’il est atteint du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Une fois le rapport sexuel terminé, votre partenaire vous informe qu’il est frappé du VIH, et qu’il ne vous l’a […]

Le défaut de notification de changement de domicile Propos introductifs Il faut savoir que plusieurs obligations légales vont s’imposer aux parents face à leurs enfants. En effet, le Code pénal à l’article 227-17 prévoit l’infraction de soustractiond’obligation légale. C’est un délit qui se manifeste lorsque les parents ne remplissent pas leurs responsabilités juridiques envers leurs enfants. Ces obligations […]

La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie Le terme « LGBBTQIA+ » est un acronyme désignant une communauté de personnes, comprenant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexs et asexuelles. Auparavant la LGBTQIA+phobie ne constituait pas un délit, il en résultaitque les infractions commises pour un motif homophobe ou transphobe étaient sanctionnées de la mêmemanière que les infractions […]