Victime d'abus de confiance : I). -- Victime d'abus de confiance ? Que faire ? (Victime d'abus de confiance) Vous êtes victime d'abus de confiance (art 314-1 du CP) si vous avez remis – en vertu d’un titre légal, judiciaire ou contractuel - un bien, un titre ou une somme d’argent à une personne qui l’a volontairement détourné de son utilisation d’origine (l'a revendu, donné, détruit, se l'est approprié...
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Victime d'une escroquerie : Trompé par un escroc ? Défendez-vous ! I). -- Qui peut se dire victime d'escroquerie ? (Victime d'une escroquerie) Vous êtes victime d'une escroquerie ! Alors dans ce cas, vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service ou signé une acte vous engageant ou désengageant votre responsabilité à quelqu’un qui vous a d'abord, trompé sur sa qualité, en a abusé, ou a au surplus effectué des manœuvres frauduleuses. Pour plus d’informations sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici : l'escroquerie et les infractions voisines en droit pénal. Si cette personne est, par exemple, un enfant, un bien un parent proche, à plus...
continuer la lectureVictime de vol : Victime de vol (Victime de vol) Qui peut se dire victime de vol? Vous êtes victime de ce délit si un tiers a frauduleusement soustrait une chose dont vous êtes propriétaire (art 311-1 CP) Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici. Si cette personne est un enfant, un parent, ou un époux, vous ne pouvez rien faire car la loi a tendance à ne jamais punir ce genre d’agissement lorsqu’un lien de dépendance financière est en jeu. C’est donc punissable entre frères et sœurs ! Porter plainte Que faire pour mettre toutes les chances...
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Victime d'abus sexuels : Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. I.) -- L'agression sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-22 du Code pénal. L'agression sexuelle est ainsi punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. II.) -- L'atteinte sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans », prévoit l'article 227-25 du Code pénal. L'infraction d'atteinte sexuelle est constituée même...
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Victime de harcèlement sexuel ou moral : I). -- Victime de harcèlement sexuel ou moral Vous êtes victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral : ne restez plus dans le silence, réagissez. Ces infractions peuvent être difficilement perceptibles et donc il est souvent délicat d’en rapporter la preuve. Mais, des moyens existent et tendent à être facilités afin de mettre au grand jour ce type d’agissement qui, de surcroît, tend à se répandre, et ce, notamment dans les relations de travail. II). -- Les précautions à prendre : (Victime de harcèlement sexuel ou moral) Si vous estimez être victime de harcèlement, il est important de conserver tous les...
continuer la lectureLa mise en place de mesures de contrôle : (dans escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage - mémoire) I). -- L'installation de détecteurs de faux papiers (La mise en place de mesures de contrôle) Devant la multiplication des fraudes à l'identité, l'UNEDIC a décidé de doter les ASSEDIC de détecteurs de faux papiers dont l'installation a été généralisée depuis le 1er janvier 2006. Ainsi, des détecteurs installés à Créteil ont permis de constater que sur les 250 personnes reçues par semaine, 4 à 5 faux papiers se trouvent repérés. à Paris, qui a été la première ASSEDIC à se doter de détecteurs en...
continuer la lecturePrévention escroqueries allocations de chômage : Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1er février 2005, le service de prévention des fraudes de l'UNEDIC s'avère mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, qu'on a doté certaines ASSEDIC, le premier créé à Lyon, il y a une dizaine d'années. Ce nouveau service a été conçu dans une logique de prévention pour la mise en œuvre des objectifs définis dans un plan d'action triennal (plan 2005-2007) renouvelée qui repose sur trois orientations principales : -- premièrement, la sensibilisation, l'information et la formation des agents de l'assurance chômage ; ...
continuer la lectureLes moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage : Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage* voir ci-dessous les deux grands chapitres traités entièrement ailleurs. Suite aux nombreux dossiers relatifs aux escroqueries aux allocations de chômage, les pouvoirs publics ont mis en place I). -- des mesures de prévention (Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage) et ont renforcé II). -- les moyens de répression. (Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage) III). -- Contacter un avocat (Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage) Pour votre défense trouver un bon avocat pénaliste avocat Aci paris avocat...
continuer la lectureLa production d’écrits: « le kit Assedic »se réfère à l'étude suivante : constitution d'une manœuvre frauduleuse et de leur sanction. I). -- La constitution d’une manœuvre frauduleuse par des écrits (La production d’écrits: « le kit Assedic ») Les « kits Assedic » sont des dossiers complets avec (faux) contrat et certificat de travail, bulletins de salaire, solde de tout compte, attestation Assedic. Tous les éléments nécessaires pour s'inscrire au chômage. Le kit se vend entre 300 et 5 000 euros en moyenne. Ainsi, tout écrit ou tout document produit pour donner force et crédit à un mensonge peut constituer une...
continuer la lectureL’utilisation de société fictive ou existante : I). -- La création de sociétés « fictives » générant de faux chômeurs (L’utilisation de société fictive ou existante) Selon le député TIAN: « la simplification des formalités de création d'entreprise a ouvert "des brèches" aux escroqueries à l'assurance chômage. La simplicité des formalités à remplir et l'absence de vérification ont conduit certains membres de la mission à se demander si aujourd'hui il n'était pas plus facile de créer une société que de prendre l'avion ». Ainsi, le premier type de fraude identifié repose sur la création de sociétés qui ne sont que des « coquilles vides », c’est-à-dire...
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