L’effacement du casier judiciaire des mineurs peut intervenir automatiquement ou sur demande. L’effacement automatique du casier judiciaire   Sont retirées du casier judiciaire (article 769 7° du Code de procédure pénale), 3 ans après leur prononcé, les mesures et sanctions éducatives des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28, à condition que le […]

Tutelle des mineurs : A l’égard de tout enfant, la tutelle s’ouvre, en principe, au décès du survivant des ses père et mère. L’enfant n’ayant plus de parents susceptible de prendre en charge la gestion de ses biens, il faut nécessairement, lui donner un tuteur (art 390 du Code civil). Elle est donc instituée pourl’intérêt […]

La répression des infractions commises contre les mineurs : I).  —  Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs) —  d’abord, une victime âgée de moins de quinze ans —  puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime –  également a de l’autorité […]

Les sanctions applicables aux mineurs : Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l’âge et de la nature des faits reprochés. C’est ce que d’ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce les différentes sanctions applicables . I).  —  Les mineurs de moins de […]

La cour d’assises des mineurs : I).  —  Définition de la cour d’assises des mineurs : C’est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. II).  —  La procédure devant la cour d’assises des mineurs   (La cour d’assises des mineurs) Elle se déroule en principe de la même […]

Avocat pénal Paris procédure : réagir vite et défendre ACI Avocat pénal Paris procédure : réagir vite et défendre ACI : urgence pénale, garde à vue, enquête, instruction et défense devant les juridictions. efficace. À Paris, laprocédure pénalen’est pas une abstraction : elle est une mécanique rapide, parfois brutale, toujours déterminante. Une convocation, uneaudition libre, […]

Sources légales vérifiées : article 470 CPP sur la relaxe, article 497 CPP sur l’appel, article 800-2 CPP sur les frais, article 41-4 CPP sur les restitutions. (Légifrance) Que se passe-t-il après une relaxe pénale ? Que se passe-t-il après une relaxe pénale ? Casier, appel, partie civile, restitution, fichiers, réputation et défense après jugement. […]

Demande copie décision justice pénale Demande copie décision justice pénale : qui peut l’obtenir, auprès de quel greffe, sous quelle forme, pour quel coût et quels recours en cas de refus. (Justice) Introduction La demande de copie d’une décision de justice pénale paraît simple en apparence. En pratique, elle soulève plusieurs questions immédiatement concrètes : […]