–le mobile II).  —  Le rôle du mobile (Le mobile) Le mobile peut expliquer l’infraction, mais n’est pas pris en considération dans leséléments constitutifs de l’infraction (l’auteur d’un vol sera condamné, quand bienmême ce vol était nécessaire pour nourrir ses enfants), tandis qu’une intentionspécifique peut être requise au titre de l’élément moral. Le mobile n’est […]

Les faits justificatifs en droit pénalLorsque les éléments : légal, matériel et moral de l’infraction sont constitués, celle-ci estnormalement caractérisée. Toutefois, s’il existe un fait justificatif, l’auteur de l’infraction ne sera pas pénalementresponsable. Il existe plusieurs faits justificatifs en droit pénal français : 1)–  l’ordre ou l’autorisation de la loi (I), 2)–  le commandement de l’autorité […]

L’enquête de flagrant délit : La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément, est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire aprèsinformation du procureur (articles 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervientqu’en […]

Injures, insultes : L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur la liberté de la presse définit l’injurecomme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renfermel’imputation d’aucun fait est une injure ». La caractérisation de l’injure nécessite la réunion d’un élément matériel et d’uncomposant moral. I). —  Sur l’élément matériel : (Injures, insultes) […]

Trouble MENTAL « Les troubles psychiques ou neuropsychiques qui, abolissant ou altérant le discernementd’un individu ou le contrôle de ses actes, sont une cause subjective d’atténuation de saresponsabilité pénale ». En vertu de l’article 122-1 du Code pénal, une personne ne peut pas être tenuepénalement responsable de ses actions lorsqu’elle était atteinte, au moment des faitsqui lui […]

La convention judiciaire d’intérêt public L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite à leur donner ». Cela signifie qu’à la suite de l’enquête, le procureur mesure les faits afin de déterminer le déroulement de la procédure. Selon son appréciation, il […]

La contrainte en droit pénalL’article 122-2 du Code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empired’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. ». En effet, en droit pénal français, la contrainte est une cause de non-imputabilité. C’est-à-dire que la conscience de l’individu subsiste, maissa […]

Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité :   Selon l’article 314-7 du Code pénal, le fait d’organiser ou d’aggraver frauduleusementson insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une décision de justiceconstitue un délit. Cette infraction concerne autant les personnes physiques que les personnes morales. Ces dernières peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit lorsque lesfaits ont été […]