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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"mineurs" (Page 152)
08 avril
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Les recours

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les recours : Tout d’abord, la partie civile peut contester la régularité des actes d’instruction : En effet, elle peut saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure (article 170 CPP). Pour prononcer la nullité, elle doit résulter de la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (article 171 CPP). La partie civile dispose d’un droit d’appel contre les décisions rendues par le juge d’instruction dans l’exercice de son pouvoir de jugement. Les ordonnances du juge d’instruction pouvant faire l’objet d’un recours sont énumérées aux articles 186,...

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08 avril
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Droits de la victime partie civile dans l’instruction

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Droits de la partie civile dans l'instruction : I).  --  Droit de faire sanctionner l'inaction du juge (Droits de la partie civile dans l'instruction) La partie civile dispose d'un droit fondamental de voir l'instruction se dérouler sans discontinuité. Si le magistrat instructeur manque à son devoir de diligence, la victime peut solliciter une intervention judiciaire pour sanctionner cette inaction. Ainsi, en vertu de l'article 221-2 du Code de procédure pénale (CPP), la partie civile peut saisir la chambre de l'instruction lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis le dernier acte d'instruction sans qu'aucune diligence n'ait été exercée par le juge d'instruction. Jurisprudence pertinente      1).  Cass. crim., 24...

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08 avril
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La nature vindicative de l’action civile

posté par Maître
dans Agir en justice, droit victime, Les Procédure pénale

La nature vindicative de l'action civile : La nature vindicative de l'action civile devant le juge pénal n’a pas pour unique objet la réparation pécuniaire, mais aussi punir celui qu'on poursuit. I).  --  La victime qui s’est constituée partie civile « peut » demander l’indemnisation de son préjudice. (La nature vindicative de l'action civile)   A)   --  Mais rien ne l’oblige à exercer cette faculté :          a).  --  l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour unique objet la réparation. Déjà en 1957, Joseph Granier, avocat général près la Cour d’Appel de Riom, remettait en cause la perception de l’action civile comme moyen de réparation pécuniaire. l’action civile...

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08 avril
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Action en réparation devant le juge pénal

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Action en réparation devant le juge pénal : I).  --  Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage (Action en réparation devant le juge pénal) La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet :     -  la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée,     -  puis l’indemnisation de la victime. II).  --  Cette action se distingue de l’action publique et de l’action en responsabilité civile. (Action en réparation devant le juge pénal) -- Tout d’abord, elle se distingue de l’action publique puisqu’elle ne vise que la réparation du...

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08 avril
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I – Nature de l’action civile

posté par Maître
dans droit victime

Nature de l'action civile : Avant de réfléchir aux droits de la victime, il est nécessaire de savoir quelle est la nature de l’action au sein de laquelle ses droits sont exercés. Il s’agit pour cela de s’interroger sur la nature de l’action civile. I).  --  une action en réparation devant le juge pénal    (nature de l'action civile) Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet : la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée, puis l’indemnisation de...

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08 avril
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Le terme « civile »

posté par Maître
dans Droit civil

Le terme «  civile » étude ci-dessous traitée en détail à lire. I).  --  Les critères classiques) L’expression «  partie civile » utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie » (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y compris le ministère public. [1] Le terme « civile », renvoie au caractère civil de l’action exercée par la victime. La partie civile peut alors être définie comme la personne qui se...

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08 avril
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La partie civile

posté par Maître
dans droit victime, Les infractions, Les victimes

La partie civile : Mais la loi et la jurisprudence, accompagnant le mouvement favorable aux victimes, ont élargi les critères, notamment en ce qui concerne la victime indirecte (B). A).  --  les critères classiques : La Partie civile , la victime , la victime par ricochet                      L’expression « partie civile» utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie» (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y...

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08 avril
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Partie 1 – Le rôle de la victime partie civile

posté par Maître
dans droit victime

Le rôle de la victime partie civile : I).  --  Le rôle de la victime partie civile Si la victime se contente parfois de ce que le droit et l’accompagnement social lui offrent en dehors d’un véritable procès pénal, elle souhaite souvent aller plus loin dans la reconnaissance de sa souffrance et dans l’exigence de réparation. Pour cela, la victime peut de se joindre au Parquet –par voie d’intervention- ou de déclencher elle-même les poursuites – par voie d’action. Elle devient ainsi partie civile au procès pénal. II).  --  L’étude de la place de la victime dans le procès pénal (Le rôle de...

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08 avril
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La fin du XXème siècle : l’accroissement du droit des victimes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, droit victime, Les victimes

Accroissement du droit des victimes : Au milieu du XXe siècle, une «  science des victimes » a pris corps : la victimologie. I).  --  Cette matière a mobilisé juristes, sociologues, psychiatres (Accroissement du droit des victimes) et médecins pour comprendre du point de vue de la victime et non plus de celui de l’infracteur comme dans la criminologie) le passage à l’acte, dire ce qu’est une victime, préciser la notion de souffrance, proposer des modes de prise en charge, de réparation et d’indemnisation. Puis, depuis les années 1970, la victime connaît les faveurs de la politique pénale contemporaine. S’ébauche alors un objet spécifique «...

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08 avril
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La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal : fruit d’une lente et profonde évolution historique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal international

La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal voir l'étude ci-dessous traité. I).  --  La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal (La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal) En Droit romain, franc ou mérovingien, les actions civiles et publiques étaient confondues : la victime jouait le rôle unique de l’accusation. Elle était présente tout au long de l’affaire. Parallèlement à l’affirmation d’une autorité de sur ces sujets, la première étape de la civilisation sur un plan judiciaire, a été la mise en place d’un système d’accusation remplaçant la vengeance privée : II). ...

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