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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"mineurs" (Page 4)
21 mars
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Compétence en droit pénal des mineurs

posté par Maître
dans compétence en droit pénal des mineurs, Conseils pratiques, Domaines de compétence, Droit pénal, Non classé

compétence en droit pénal des mineurs Cabinet ACI compétence en droit pénal des mineurs – défense éducative et rigoureuse du mineur et de sa famille, de la garde à vue aujugement. Cabinet ACI compétence en droit pénal des mineurs (compétence en droit pénal des mineurs) Sommaire détaillé I. Spécificité du droit pénal des mineurs et positionnement du Cabinet ACI A. Principes directeurs de la justice pénale des mineurs B. Textes de référence : Code pénal, CJPM, CEDH C. L’approche doctrinale et pratique du Cabinet ACI II. De la commission des faits à l’enquête :...

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29 avril
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Collant

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?

posté par Maître
dans Les victimes
Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? I).  --  Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?      A).  -- Élément matériel :           1).  --  L’acte corrupteur   Le délit est constitué si la corruption résulte d’un spectacle impudique ou obscène donné à la victime. Il en est ainsi : des actes présentant ces caractères et commis par le corrupteur même, sur sa propre personne, à la vue du mineur ; Si le corrupteur confronte la victime à des actes de ce genre exécutés par d’autres que lui, dans le cas...

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10 novembre
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La garde à vue des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Les Procédure pénale

Garde à vue des mineurs ; I).  --  Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs (Garde à vue des mineurs) sont issues de la loi du 1ᵉʳ février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédurepénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans ou est âgé de 13 ans et plus. Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Il peut néanmoins faire l’objet d’une retenue s’il y a...

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16 décembre
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Collant

La mise en péril des mineurs

posté par Maître
dans Les infractions
La mise en péril des mineurs

La mise en péril des mineurs : La mise en péril des mineurs des art 227-15 et suivants quelle étude faut-il en faire ? Le chapitre VII, section V du Code pénal incrimine plusieurs comportements qui mettenten péril des mineurs. Les infractions mise en péril de mineurs ne sont pas nécessairement des infractionsintra familiales, mais une partie vise à protéger le mineur de quinze ans contre les risquesde maltraitance de ses parents. Ce sont les articles 227-15 à 227-28-3 du Code pénal. Il s’agit des infractions de :      **  privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de...

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16 juillet
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Justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Justice pénale des mineurs : (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la Républiquerelatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmationpour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui s’ajouteà la liste des neuf autres principes dégagés précédemment par le Conseil. Il fait d’ailleurs preuve d’uneprécision surprenante, précision peu commune eu égard à de tels principes. Le nouveau principe, consacré dans la décision du 29 août 2002[2], se divise en deux branches[3].  Principes...

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09 juillet
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Les mesures et sanctions applicables aux mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs : Les mesures et sanctions applicables aux mineurs étudiées sous 3 aspects : I).  --  Tout d'abord, les mesures éducatives (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)      A).  --  Les mesures de milieu ouvert :  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)           a).  --  Premièrement, la remise aux parents : c’est la mesure la plus clémente que peut prononcer une juridiction de mineurs. Elle a une forte portée symbolique, chargée de rappeler aux parents qu’ils sont les premiersresponsables des agissements du mineur....

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09 juillet
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Collant

Délaissement de mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Le délaissement de mineurs

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C'est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur. À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifs L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel    Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas...

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23 juin
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Le consentement des mineurs et des incapables majeurs

posté par Maître
dans Droit pénal

Le consentement des mineurs et des incapables majeurs : I).  --  Le patient mineur         (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)      1).  --  La capacité naturelle du mineur    (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs) Le consentement de l’incapable aux soins doit être recherché, mais il n’a pas à être obtenu de façon systématique. Cette référence au consentement du mineur conduit à instaurer une sorte de capacité naturelle (à l’opposé de juridique) du mineur qui pourrait être associé aux décisions le concernant. Cela montre combien le consentement est essentiel. La dérogation ainsi établie aux règles classiques de...

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25 novembre
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Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

posté par Maître
dans d-Pénal, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal des mineurs
Droit pénal des mineurs

Mineurs : victimes et auteurs d'infractions : Nécessite un avocat expérimenté en droit pénal des mineurs à paris, le Cabinet ACI vous protège si mineurs se trouve en difficulté. I). -- Définition du droit pénal des mineurs : (Mineurs : victimes et auteurs d'infractions) Concerne l’ensemble des règles de droit propres à ces personnes. Cet ensemble de règles de droit permet de punir les mineurs en cas d’infraction, mais aussi d’acte criminel ou dans un état potentiellement dangereux. Les mineurs correspondent aux individus qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité. Le mineur est désormais perçu comme un être humain...

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17 novembre
414 commentaires
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La prostitution des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial
La prostitution des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables

Prostitution de mineurs : I).  --  Définition de la prostitution de mineurs (Prostitution de mineurs) Cette infraction est réprimée à l’article 225-12-1 du code pénal. Cet article réprime le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération :      --  Des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.     --  Des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue...

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