Conflits de qualification et prononcé des peines I).  —  / Sur les conflits de qualification (Conflits de qualification et prononcé des peines) Lorsqu’une personne est déclarée coupable et responsable de plusieurs infractions, il convient pour le juge de déterminer si ces qualifications doivent être retenues demanière cumulative ou alternative. Deux faits différents, réalisés à des […]

Des atteintes à la dignité de la personne I).  —  Les discriminations (Des atteintes à la dignité de la personne) L’article 225-1 du Code pénal explique que constitue une discrimination toute distinctionqui serait opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de […]

État du droit sur la prostitution en France : La prostitution en droit français a une histoire complexe et a connu diverses réglementations au fil du temps. Le droit pénal français a évolué pour tenter de répondre aux questions morales, sociales et juridiques soulevées par cette pratique. I).  —  / Historique (État du droit sur […]

Les infractions relatives à la prostitution Le Code pénal comporte de nombreuses infractions qui, bien que non classifiées par le législateur dans la catégorie des « agressions sexuelles », présentent une forte connotation sexuelle. On y trouve notamment les infractions relatives à la prostitution. Si la prostitution ne constitue pas une infraction, de nombreux comportements qui s’y […]

Les infractions d’atteintes à la vie de la personne : Les infractions d’atteintes à la vie de la personne portent sur toutes les infractions visantl’intégrité physique et psychologique d’autrui. I).  —  Les atteintes volontaires à la vie de la personne (Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)      A).  —  Le meurtre L’article 221-1 […]

Les mandats de justiceDans le code de procédure pénale, il existe plusieurs types de mandats de justice : 1).  — les mandats de recherches, 2). —  les mandats de comparution, 3).  —  puis les mandats d’amener, 4).  —  le mandat d’arrêt5).  —  et le mandat de dépôt. Aux termes de l’article 122 du CPP, « le […]

Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ? Le Code pénal fait de la qualité de la victime ou de l’auteur (conjoint, concubin, partenaire de Pacs) une circonstance aggravante des crimes de meurtre et d’assassinat (Article 221-4 Code pénal). Aussi, le Code pénal prévoit depuis l’article 171 de la loi relative à l’égalité et à la […]

Les infractions de mise en danger de la personne : Les infractions de mise en danger de la personne traite successivement : 1). **  Les infractions entrainant des risques causés à autrui, 2). **  L’infraction d’une personne hors d’état de se protéger, 3). **  L’entrave aux mesures d’assistance ou l’omission de porter secours, 4). **  […]