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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal (Page 19)
03 avril
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Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

État de nécessité, un fait justificatif d'irresponsabilité pénale : Pour qu’une personne soit déclarée coupable d’une infraction, elle doit avoir accompli une action prohibée en ayant conscience de l’interdiction légale. Le Code pénal prévoit des faits justificatifs qui ont pour conséquence de rendre non pénalement responsables les personnes pouvant se prévaloir de facteurs extérieurs à elles, de causes objectives qui enlèvent à leurs actes tout caractère délictueux. Il y a cinq faits justificatifs prévus par le Code pénal : 1).  --  L’ordre ou autorisation de la loi ou du règlement (article 122-4 du Code pénal) 2).  --  Le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du Code pénal) 3).  --  La légitime...

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30 mars
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Supériorité de la constitution sur les lois pénales

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Supériorité de la constitution sur les lois pénales : La supériorité de la constitution sur le lois pénales est un des grands principes de base dans toutes les législations démocratiques. Une constitution est la loi fondamentale d’un État qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs. Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’État. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. » Énonce l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789. La première constitution française est celle de 1791. La France est actuellement régie par la Constitution du...

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20 mars
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Les crimes contre l’humanité en droit pénal français

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, DroitPénal, Terrorisme

Les crimes contre l’humanité en droit pénal français :  Le crime contre l’humanité a été introduit dans le Code pénal français en 1994. Cependant, il été auparavant visé par des textes internationaux. En effet, la Charte du tribunal de Nuremberg définissait à son article 6-c le crime contre l’humanité. Ce texte a été fondamental en ce qu’il a permis la répression des crimes contre l’humanité devant les juridictions françaises avant même la rédaction de ce dernier dans le Code pénal. L’arrêt Touvier du 6 février 1975 va consacrer l’autonomie du crime contre l’humanité par rapport aux crimes de guerre. Cela a eu comme conséquence d’accorder la compétence aux juridictions de...

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17 mars
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Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, DroitPénal

Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables : La délinquance juvénile est aujourd’hui un sujet très préoccupant, car elle ne va pas à reculons et ne cesse d’augmenter. Mais elle n’est pas un phénomène datant du 21e siècle. Déjà en 1810, le Code pénal français prévoyait que le mineur était pleinement responsable pénalement dès l’âge de 16 ans. Dans l’optique de mettre un mineur ayant violé la loi face à ses actes, le législateur a pris des mesures plus ou moins répressives, mais tout en faisant primer l’idée de la resocialisation et de la réadaptation du mineur délinquant. L’ordonnance du 2 février1945 est une référence en la...

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14 mars
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Infraction par commission ou omission

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, DroitPénal, Les infractions

Infraction par commission ou omission : L’élément matériel de l’infraction, manifestation concrète des faits incriminés, peut se traduire par la réalisation d’un acte positif (une commission) ou d’un acte négatif (une omission). Il convient de s’intéresser à la définition de ces deux catégories d’infraction (I) ainsi qu’à leur application pratique (II). I).  --  La définition des infractions par commission et des infractions d’omission  (Infraction par commission ou omission) Les infractions par commission (ou d’action) (A) et d’omission (ou d’abstention) (B) se distinguent dans leur définition.      A).  --  La définition des infractions par commission L’infraction par commission est une violation qui requiert un acte positif de l’auteur, ayant réalisé un acte...

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14 mars
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Extradition

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Extradition : Extradition est une procédure interétatique par laquelle un État (l’État requis) accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à la demande d’un autre État (l’État requérant) pour la juger — on parlera d’extradition à fin de jugement — ou lui faire exécuter une peine — il s’agit dans ce cas d’une extradition à fin d’exécution —. vertu de l’article 696-2 du Code de procédure pénale (CPP), l’extradition est une simple faculté pour l’État requis. Cette procédure apparue au 19e siècle puise sa source dans des conventions internationales, comme la Convention européenne d’extradition de 1957 du Conseil de l’Europe, ainsi que dans...

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11 mars
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L’administration de substances nuisibles : notion et répression

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

L'administration de substances nuisibles : notion et répression Définition de l'administration de substances nuisibles L'administration de substances nuisibles : notion et répression est une infraction autonome des violences réprimée à l'article 222-15 du Code pénal. C'est une infraction matérielle, contrairement à l'empoisonnement. Ainsi, un résultat est nécessaire. I).  --  Les éléments constitutifs de l'administration de substances nuisibles (L'administration de substances nuisibles : notion et répression)      A)..  --  La condition préalable Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.      B).  --  L’élément matériel L'administration de substances nuisibles           a).  --  Tout d'abord, un acte d’administration : Il s’agit d’un acte...

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10 mars
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Administration de substances nuisibles : définition et sanctions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Administration de substances nuisibles : définition et sanctions étude ci-dessous détaillée. L’infraction d’administration de substances nuisibles est une violation matérielle qui peut constituer soit un délit, soit un crime selon la gravité des circonstances. De tels faits sont répréhensibles sur la base de l’article 222-15 du Code pénal qui dispose comme suit : « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles. » Cette infraction présente de...

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28 février
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Délit de violation de domicile

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Délit de violation de domicile : La violation de domicile est un délit prévu à l’article 226-4 du Code pénal. En vertu de cet article, le délit de violation de domicile est défini comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hormis les cas où la loi le permet ». La peine prévue pour la commission de ce délit est celle d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Par ailleurs, le second alinéa de cet article précise qu’en plus du fait de s’introduire dans le domicile d’autrui, le fait de s’y « maintenir » est puni des mêmes peines. (Délit de violation...

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13 février
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Collant

L’histoire de la justice pénale internationale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Terrorisme

L’histoire de la justice pénale internationale : La Justice pénale internationale est une matière récente et assez méconnue des juristes. Née en réaction aux atrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale, elle a pour objectif premier la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves au nom de l’humanité tout entière. Après l’échec de la création d’un tribunal spécial prévu par les articles 227 et 228 du Traité de Versailles pour juger le Kaiser Guillaume II dans l’Entre-deux-guerres, le contexte d’après-guerre apparaît propice à la réalisation de juridictions pénales internationales. Cet article consistera en l’étude de l’histoire de la Justice pénale internationale, tant dans sa genèse (I) que...

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