Droit à l’image, respect personnalité : I). — I) Définition du droit à l’image
(Droit à l’image, respect personnalité)
Le terme d’image peut être défini comme « la représentation perceptible d’un êtreou d’une chose ». L’image est appréhendée de manière double par le droit : // de manière patrimoniale puisqu’il est possible de céder son image // et extra patrimoniale, car l’image touche à la personnalité. Dans ce dernier aspect, le droit à l’image est un moyen de faire respecter celui-ciau respect de la vie privée de chacun. C’est donc à travers le prisme du droit au respect de la vie privée que le droit à l’image est protégé dans son volet extra patrimonial.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect
de la vie et sert corrélativement de support à la protection du droit à l’image. Dans son arrêt rendu en grande chambre le 7 février 2012, n° 40660/08, Von Hannover c/Allemagne, la Cour européenne des droits l’homme aénoncé que « […] l’image d’un individu est l’un des attributs principaux de sa personnalité, puisqu’elle exprime son originalité et lui permet de se différencier de ses pairs. Le droit de la personne à la protection de son image constitue ainsi l’une des conditions essentielles de son épanouissement personnel ».
Elle y précise également que les états ont une obligation positive de mettre en œuvre
cette protection.
En droit français, la protection du droit à l’image se rattache égalementau droit au respect de la vie privée consacré par l’article 9 du Code civil quidispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
II). — Les infractions pénales relatives au droit
à l’image (Droit à l’image, respect personnalité)
Le droit pénal connaît des infractions relatives à l’image de la personne qu’ilprotège à travers la notion de personnalité dans un chapitre VI —Des atteintes à la personnalité du Titre II du Code pénal. L’image faite d’une personne dans certaines circonstances est égalementréprimée au titre de la complicité de certaines infractions.
A). — / Atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui à travers
l’atteinte à son droit à l’image
L’article 226-1 alinéa 1 du Code pénal dispose que « le fait, au moyen d’un procédéquelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui […] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » est punid’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’article 226-2 du Code pénal dispose ensuite que « est puni des mêmespeines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du publicou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement
- ou document » obtenu par la commission de l’acte de l’article 226-1.
L’absence de consentement de la personne et la nature privée du lieu dans lequel l’image est prise sont donc nécessaires à la qualification de l’infraction de l’article 226-1 et de l’article 226-2 du Code pénal.
1/ Absence de consentement
(Droit à l’image, respect personnalité)
La jurisprudence dispose que « n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement » (Crim. 16 mars 2016, Bull. crim. n° 86). Il existe une présomption de consentement lorsque l’acte a été accompli « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés » inscrite à l’article 226-1 alinéa 2 du Code pénal. Ainsi, l’inaction de la victimeau moment de la commission de l’infraction fait présumer son consentement.
2/ La nature privée du lieu
La nature privée du lieu importe peu lorsque ces infractions portent sur desimages à caractère sexuel selon l’article 226-2-1 du Code pénal qui porte lespeines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Prendre une image à caractère sexuel d’une personne dans un lieu privéou public sans son consentement est par conséquent punissable.
B). — / L’atteinte à la représentation d’une personne
(Droit à l’image, respect personnalité)
L’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000. euros d’amende « le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montageréalisé avec […] l’image d’une personne sans son consentement […] » Cet article vient ainsi protéger les individus de l’utilisation de leur imagedans la pratique dite du deepfake. Cette pratique intéressante, notamment du point de vue artistique puisqu’ilpermet de faire apparaître à l’écran de manière réaliste un acteur décédé, représente un certain danger puisque l’effet peut être si impressionnantqu’il est difficile, en tant que spectateur, de douter de la véracité des images. Selon la jurisprudence (Crim 30 mars 2016, Bull. crim. n° 112) le montagetend à « déformer de manière délibérée des images ou des parolespar des ajouts ou retraits d’éléments étrangers à son objet »
Cependant, l’article 226-8 du Code pénal subordonne la caractérisation de l’infraction
à la condition qu’il n’apparaisse pas à l’évidence
« qu’il s’agit d’un montage » ou qu’il n’en soit pas « expressément fait mention ». Il est donc légal de réaliser un montage avec l’image d’une personne sans sonconsentement s’il est évident ou précisé qu’il s’agit d’un montage. Le but de l’auteur ne doit pas être de tromper volontairement, le spectateur deson travail et le déterminer à croire à la réalité des images qu’il a construites.
C). — / Captation de l’image de victimes d’infractions
(Droit à l’image, respect personnalité)
Enfin, le fait de porter atteinte au droit à l’image en enregistrant des imagesd’une personne en train d’être victime de certaines infractions constitue unde complicité desdites infractions. Ainsi l’article 222-33-3 du Code pénal dispose qu’est un acte de complicité « le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur toutsupport que ce soit, des images relatives à la commission » de violences (C. pén. Art 222-1 à 222-14-1), de viol et d’agressions sexuelles (C. pén. Art 222-23 à 222-31 et Art 222-33) De plus, le fait de diffuser ces images est puni de 5 ans d’emprisonnementet 75 000 euros d’amende.
III). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droit à l’image, respect personnalité) En somme, Droit pénal (Droit à l’image, respect personnalité) Tout d’abord, pénal général (Droit à l’image, respect personnalité) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal Puis, pénal des affaires (Droit à l’image, respect personnalité) Aussi, Droit pénal fiscal (Droit à l’image, respect personnalité) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
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