La mort en droit pénal

La mort en droit pénal

La mort en droit pénal concerne les atteintes à la vie.

L’article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie.

Ce droit a été considéré comme l’un des droits les plus fondamentaux.

Si la mort intervient dans des circonstances non naturelles,

elle est appréhendée par le droit pénal.

C’est notamment le cas dans la répréhension des actes ayant précédé la mort.

Les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires.

Cette distinction suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort en droit pénal.

Partie 1 : Les atteintes volontaires à la vie (La mort en droit pénal)

Les atteintes volontaires à la vie sont prévues par les articles 221-1 à 221-6 du Code pénal.

Parmi elles, nous pouvons noter notamment l’homicide volontaire ; l’assassinat ; l’euthanasie ; l’infanticide/néonaticide ; le parricide ; l’empoisonnement ; la torture et actes de barbarie ayant entraîne la mort.

L’homicide volontaire (La mort en droit pénal)

Il s’agit d’un crime prévu par l’article 221-1 du Code pénal, aux termes duquel

« le fait de donner volontairement la mort constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle».

Des circonstances aggravantes sont par ailleurs prévues notamment en fonction de la qualité de la victime ou de l’auteur de l’homicide volontaire (article 221-4 du Code pénal).

L’homicide volontaire peut résulter de moyens multiples et successifs employés pendant un temps plus ou moins long.

Dès lors, le crime n’est pas nécessairement commis dans un lieu unique.

Le crime d’homicide volontaire implique que l’auteur présumé ait eu la volonté de tuer, on parle de l’animus necandi.

Cette intention demeure un élément constitutif de l’homicide involontaire ;

aux cotés de l’élément matériel qui est la mort de la victime.

La tentative de meurtre (La mort en droit pénal)

La tentative de meurtre est punie par la même peine de réclusion criminelle que le meurtre.

Toutefois, aux termes de l’article 121-5 du Code pénal, cette tentative est constituée dès lors :

  • qu’elle est manifestée par un commencement d’exécution ;
  • que ladite tentative n’a été suspendue ;
  • ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

La complicité (La mort en droit pénal)

La complicité1 n’est pas une infraction pénale stricto sensu mais constitue une modalité de commission de l’infraction.

Le complice participe à la commission de l’infraction sans toutefois commettre les mêmes actes matériels que l’auteur principal.

Elle suscite la réunion d’éléments matériel et moral.

La complicité peut se réaliser par instigation (provocation à l’infraction ou fourniture d’instructions) ou par l’aide et l’assistance.

La complicité d’infraction demeure différente de la coaction.

En matière de poursuites pénales,

le complice encourt les mêmes peines que l’auteur.

Le meurtre sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il précède, accompagne ou suit un autre crime2.

La légitime défense (La mort en droit pénal)

Cependant, le meurtre ne saurait être pénalement puni dans l’hypothèse d’une légitime défense3.

En effet, la légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale.

La légitime défense ne pourra être retenue lorsqu’il existe

une disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

Pour que la légitime défense soit admise devant les juridictions pénales,

la réunion de trois éléments cumulatifs est nécessaire :

  • L’atteinte doit être réelle et injustifiée ;
  • L’atteinte doit être concomitante avec l’acte de légitime défense. En d’autres termes, elle doit être actuelle : il est impossible de se défendre d’une agression passée ;
  • L’acte de défense doit être proportionnel à l’agression.

Le caractère nécessaire et proportionné de la légitime défense est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.

La preuve de la légitime défense incombe à la partie poursuivie. (La mort en droit pénal)

Le meurtre sera qualifié d’infanticide lorsqu’il a été commis sur la personne d’un mineur de quinze ans

et sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-4 du Code pénal).

On peut également parler de parricide lorsque l’homicide volontaire a été commis sur la personne de son ascendant ou sur un parent adoptif.

L’infanticide sera quant à lui qualifié de néonaticide lorsque le meurtre a été commis sur la personne d’un mineur né depuis moins de 24 heures. Le néonaticide suppose que l’enfant soit né vivant.

Le meurtre pourra également être appréhendé comme un uxoricide lorsque le meurtre a été commis par un homme sur la personne de sa propre femme.

En outre, en matière de prescription, le meurtre étant un crime, il se prescrit par un délai de dix ans à compter du jour de la commission.

Cela étant présenté, il convient de distinguer le meurtre de l’assassinat.

L’assassinat (La mort en droit pénal)

L’assassinat se définit comme un meurtre commis avec préméditation.

Ladite préméditation constitue l’élément qui distingue le meurtre de l’assassinat.

L’assassinat est un crime prévu par l’article 221-3 du Code pénal,

selon lequel le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat

et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

La tentative d’assassinat demeure punissable.

Toutefois, en vertu de l’article 221-5-3 du Code pénal, toute personne qui a tenté de commettre le crime d’assassinat est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire,

elle a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Il existe par ailleurs d’autres infractions voisines du meurtre et de l’assassinat.

En matière de prescription, l’assassinat étant un crime, il se prescrit par un délai de dix ans à compter du jour de la commission.

L’empoisonnement : (La mort en droit pénal)

Il est défini aux termes de l’article 221-5 du Code pénal comme

« le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement ».

Il est puni d’une peine de trente ans de réclusion criminelle.

Cette peine sera majorée à la réclusion criminelle à perpétuité en fonction de la qualité de la victime,

conformément aux dispositions de l’article 221-3 du Code pénal,

soit si l’infraction a été commise sur un mineur de quinze ans,

un magistrat, un fonctionnaire de police nationale, un militaire de la gendarmerie, un personnel de l’administration pénitentiaire,

ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique,

à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions.

L’empoisonnement est un crime formel,

cela signifie que seule l’administration de substances mortifères suffit à caractériser le crime.

La mort n’apparaît pas comme un élément matériel, constitutif de l’infraction.

L’empoisonnement suppose la réunion de trois éléments constitutifs :

  • Tout d’abord, la condition préalable : la nature mortifère de la substance administrée
  • En second lieu, l’élément matériel : l’administration, le mode d’administration est indifférent or elle doit résulter d’un acte positif.
  • finalement, l’élément moral : il s’agit de l’intention infractionnelle, c’est-à-dire la connaissance du caractère mortel de la substance ainsi que le caractère délibéré de l’administration

La tentative d’empoisonnement demeure punissable, tout comme la complicité.

En matière de prescription, l’empoisonnement étant un crime,

il se prescrit par un délai de dix ans à compter du jour de la commission.

Les menaces de mort (La mort en droit pénal)

Les menaces de mort sont appréhendées par le Code pénal à l’article 222-17.

Cet article dispose que :

« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort ».

Les éléments constitutifs (La mort en droit pénal)

Pour être constituée, la menace de mort doit être claire, se manifester de plusieurs manières et doit être réitérée.

La menace doit par ailleurs être réalisée sur une personne déterminée ou déterminable.

D’autre part, en vertu de l’article 222-18 du Code pénal

« La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes,

est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle faite avec l’ordre de remplir une condition.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort ».

Il appartient aux juges du fait de rechercher le véritable sens des propos dénoncés comme constituant une menace.

Ils doivent aussi en déterminer la portée.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que les menaces aient été adressées directement à la personne visée.

Cependant, en cas d’absence du destinataire,

ces menaces doivent être portées à la connaissance de ce dernier

et que leur auteur ait eu l’intention de les y faire parvenir.

A titre d’exemple, une menace proférée de manière unique ne pourrait suffire à constituer l’infraction de menace de mort.

Les peines relatives au délit de menace de mort seront plus lourdes

si les menaces de mort ont été proférées en raison de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée.

La peine sera portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour des menaces de mort/

Partie 2 : Les atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne (La mort en droit pénal)

Les actes de tortures et barbaries ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

En vertu de l’article 222-6 du Code pénal, cette infraction sera punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.

En matière de prescription, les actes de torture et de barbarie étant un crime, ils se prescrivent par un délai de dix ans à compter du jour de la commission.

Les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (La mort en droit pénal)

L’article 222-7 du Code pénal prévoit que les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

La répression (La mort en droit pénal)

Toutefois, cette infraction sera punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a été commise :

  • En premier lieu, un mineur de quinze ans
  • Ensuite, une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité.
  • Il peut aussi s’agit d’une déficience physique ou psychique. ou bien d’un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur
  • Également, un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs
  • Puis, un magistrat ; un juré ; un avocat ; un officier public ou ministériel ; un membre ou un agent de la Cour Pénale Internationale ; un militaire de la gendarmerie nationale ; un fonctionnaire de la police nationale ; des douanes ou de l’administration pénitentiaire ; toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ; un sapeur-pompier ou volontaire
  • Encore, un enseignant ou toute autre personne exerçant au sein d’un établissement scolaire
  • Et encore, sur le conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe
  • En plus, sur un témoin, une victime ou une partie civile pour l’empêcher de dénoncer les faits ou déposer plainte

  • Mais aussi, une personne ayant appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
  • au surplus, en raison de l’identité ou orientation sexuelle de la victime
  • Puis, par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
  • Enfin, par plusieurs personnes agissant en qualité de complice ou de coauteur
  • De surcroit, avec préméditation ou guet-apens
  • Voire, avec usage ou menace d’une arme

La peine est de trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur lui.

En matière de prescription, ces violences constituent un crime. Elles se prescrivent par un délai de dix ans à compter du jour de la commission.

Partie 3 : Les atteintes involontaires à la vie

L’homicide involontaire (La mort en droit pénal)

Tout d’abord, l’homicide involontaire est prévu par l’article 221-6 du Code pénal.

Il s’agit du fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement,

la mort d’autrui constitue un homicide involontaire

puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Quid de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ? Dans ce cas les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Du fait de l’absence de la volonté de tuer de l’auteur de l’infraction, l’homicide involontaire est un délit.

Ce délit sera jugé devant le tribunal correctionnel et non devant les Cours d’assises.

L’homicide involontaire constitue le fait de donner involontairement la mort à autrui.

Concernant la constitution du délit

S’agissant de la constitution du délit, le délit d’homicide involontaire est constitué

dès lors que cet homicide est le résultat d’une faute simple ou qualifiée.

Lorsque l’imprudence, maladresse, inattention ou négligence a été commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 221-6-1 du Code pénal). Cette peine sera portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans quelques hypothèses :

  • D’abord, le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
  • Puis, le conducteur se trouvait dans un état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé ; ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications
  • Encore, lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait l’usage de stupéfiants ; ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications
  • Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou si son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

  • Ensuit, a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50km/h ;
  • Enfin, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, le conducteur ne s’est pas arrêté ou a tenté d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

La peine sera de dix ans d’emprisonnement et à 150.000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus de ces circonstances aggravantes mentionnées ci-dessus.

En matière de prescription, l’homicide involontaire étant un délit, il se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour de la commission.

L’homicide involontaire résultant d’une agression commise par un chien

L’homicide involontaire peut également résulter d’une agression commise par un chien.

Ainsi, il est prévu par l’article 221-6-2 du Code pénal, selon lequel lorsque l’homicide involontaire prévu par l’article 221-6 du Code pénal résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Cette peine sera portée à sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende dans quelques hypothèses :

  • La propriété ou détention du chien est illicite
  • Le propriétaire ou détenteur du chien :
  • se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants
  • n’avait pas effectué les mesures prescrites par le Maire
  • n’était pas titulaire du permis de détention prévu par le Code rural et de la pêche maritime
  • Lorsqu’il s’agit d’un chien qui aurait dû être muselé en raison de sa race (La mort en droit pénal)

  • Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d’une vaccination de son animal.
  • Cette vaccination doit être en cours de validité lorsqu’elle est obligatoire
  • Lorsqu’il s’agissait d’un chien ayant fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur

Cette peine sera dès lors portée à dix ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende si l’infraction d’homicide involontaire résultant de l’agression d’un chien a été commise avec plusieurs circonstances aggravantes mentionnées ci-dessus.

En matière de prescription, l’homicide involontaire résultant d’une agression commise par un chien étant un délit, il se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour de la commission.

Les textes visés par cet article

1 Article 121-7 du Code pénal :

« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ».

2 Article 221-2 du Code pénal :

« le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit,

soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit

est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ».

3 Article 122-5 du Code pénal :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée, envers elle-même ou autrui,

accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui,

sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien,

accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire,

lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi

dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».

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