9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 19)
05 novembre
0 commentaires
Collant

Protection des mineurs : cadre légal et pratiques

posté par Maître
dans Non classé

Protection des mineurs : cadre légal et pratiques La protection des mineurs : cadre légal et pratiques — Cabinet ACI : obligations, procédures, jurisprudence clé et stratégies de défense des victimes à Paris. Protection des victimes mineures : cadre légal et pratiques judiciaires Cabinet ACI — Avocats pénalistes à Paris Table des matières 1. Fondements juridiques et évolutions récentes 2. Infractions sexuelles et atteintes aux mineurs : définitions, éléments et peines 3. Particularités procédurales : enquête, instruction, audience 4. Prescription pénale et civile : délais, point de départ, suspensions 5. Obligations de signalement, secret professionnel et non-assistance 6. Constitution de partie civile et indemnisation...

continuer la lecture
04 novembre
0 commentaires
Collant

Travail dissimulé : poursuites et défense – Cabinet Aci Paris

posté par Maître
dans Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris

Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris Découvrez les enjeux juridiques, les sanctions encourues et les stratégies de défense. I — Introduction : Comprendre le travail dissimulé (Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris) Le travail dissimulé, ou travail au noir, est une infraction majeure en droit pénal et fiscal. Il touche non seulement les employeurs, responsables de cette fraude, mais aussi les salariés, souvent contraints à travailler dans l'ombre de la légalité. Cette fraude entraîne de lourdes sanctions pénales et fiscales pour les responsables, et peut avoir des répercussions...

continuer la lecture
04 novembre
0 commentaires
Collant

Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples

posté par Maître
dans Non classé

Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples, peines, jurisprudence et exemples concrets. Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris. I. Prise illégale d’intérêts : définition, finalité protectrice et cadre légal (Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples) A. Définition positive La prise illégale d’intérêts est un délit de probité réprimé par l’article 432-12 du Code pénal. Il sanctionne le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt dans une opération dont elle assure la...

continuer la lecture
03 novembre
0 commentaires
Collant

Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales

posté par Maître
dans Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales

Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales — Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris. preuves, peines, défense des employeurs et victimes. I. Définition et champs de la discrimination à l’embauche (Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales) A. Notion pénale et sociale La discrimination à l’embauche désigne toute distinction opérée lors du recrutement sur un critère prohibé (origine, sexe, âge, handicap, apparence, état de santé, grossesse, convictions, appartenance syndicale, domiciliation, situation de famille, identité de genre, orientation sexuelle, vulnérabilité économique, etc.). Cette interdiction est posée par le Code du travail pour l’accès à l’emploi, au stage et à la formation...

continuer la lecture
02 novembre
0 commentaires
Collant

Accès au dossier pénal (G.A.V)

posté par Maître
dans  Accès au dossier pénal (G.A.V)

Accès au dossier pénal (G.A.V) Accès au dossier pénal (G.A.V) Conditions, délais et stratégies en enquête, instruction et audience (CPP, Cass., CEDH). Cabinet ACI pénalistes parisiens. (Cabinet ACI — Avocats pénalistes à Paris) I. Introduction (Accès au dossier pénal (G.A.V)) A. Objet et portée Le droit d’accès au dossier pénal est au cœur du procès pénal : il conditionne la possibilité pour la personne mise en cause, la partie civile et leurs conseils de préparer efficacement la défense ou d’exercer la réparation. Au-delà d’un droit formel, il s’agit d’un instrument procédural par lequel se vérifient la transparence et le contradictoire, ainsi que la fiabilité des...

continuer la lecture
02 novembre
0 commentaires
Collant

Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale

posté par Maître
dans Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale

Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale — Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Défense, preuves, voies de recours, effets civils et casier. I. Définitions et périmètre (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale) A. Notions clefs La relaxe est la décision par laquelle une juridiction de police ou correctionnelle déclare le prévenu non coupable d’une contravention ou d’un délit. Elle clôt le procès pénal pour les faits poursuivis et consacre l’innocence au terme d’un débat contradictoire. L’acquittement est l’équivalent en matière criminelle : la cour d’assises ou la...

continuer la lecture
02 novembre
0 commentaires
Collant

Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques

posté par Maître
dans Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques

Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques — Conditions, délais et stratégies en enquête, instruction et audience (CPP, Cass., CEDH). Cabinet ACI. I. Cadre juridique et finalités du droit d’accès (Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques) A. Fondements : procès équitable, contradictoire et secret de la procédure Principe directeur. Le droit d’accès au dossier pénal est un corollaire du droit à un procès équitable et du principe du contradictoire : il permet à la défense et à la partie civile de connaître, discuter et contester les éléments à charge ou à décharge. En...

continuer la lecture
01 novembre
0 commentaires
Collant

Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense

posté par Maître
dans Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense

Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense TIG, sursis probatoire, DDSE, semi-liberté, fractionnement. Cadre légal, conditions et stratégie.Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense Introduction Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris — Nous concevons des stratégies de défense qui privilégient les mesures alternatives à l’incarcération lorsque la loi le permet, afin de préserver les attaches familiales et professionnelles, d’éviter la désocialisation et d’assurer une exécution de la peine réellement individualisée. I. Finalités et cadre juridique des alternatives à l’incarcération (Mesures alternatives à l’incarcération : cadre et défense) A. Principes et objectifs Les mesures alternatives à l’incarcération répondent à trois objectifs...

continuer la lecture
30 octobre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux

posté par Maître
dans Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux

(Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux) Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux — Cabinet ACI avocats pénalistes à Paris. Rôle, stratégie, déontologie, faux, jurisprudence. I. Introduction (Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Définition et enjeux) A. Objet et portée Un avocat pénaliste connu ne se réduit pas à une notoriété médiatique : il résulte d’un faisceau d’éléments — compétence technique, résultats probants, réputation devant les juridictions, éthique professionnelle et capacité à mobiliser des expertises. Cet article vise à définir ce qui, concrètement, distingue l’avocat pénaliste reconnu, à détailler ses missions, ses compétences, sa méthode de travail et la...

continuer la lecture
29 octobre
0 commentaires
Collant

Contrefaçon de documents : délit et jurisprudence récente

posté par Maître
dans Contrefaçon de documents : délit et jurisprudence récente

Contrefaçon de documents : délit et jurisprudence récente Contrefaçon de documents : délit et jurisprudence récente — Cabinet ACI avocats pénalistes à Paris. Analyse du faux et usage de faux, preuves, sanctions. I. Introduction (Contrefaçon de documents : délit et jurisprudence récente) A. Objet et portée La contrefaçon de documents est une infraction polymorphe qui touche le droit pénal, le droit civil et l’organisation des entreprises. Elle comprend le faux, le faux et usage de faux, la falsification de pièces administratives et privées, la production de faux comptables et l’usurpation d’identité. Cet article vise à donner une présentation opérationnelle et doctrinale : conditions d’imputation,...

continuer la lecture