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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"’infractions sexuelles" (Page 9)
12 novembre
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Viol collectif

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, LE CRIME, Les victimes

Viol collectif : Un viol collectif, viol en réunion ou parfois « tournante », est un viol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices. Le viol est réprimé par l’article 222-23 du Code pénal, comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». La justice française retient le viol en réunion comme circonstance aggravante « lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », dans l’article 222-24 du Code pénal. Le monde politique décida de prendre compte de cette infraction lors d’un procès ayant lieu en...

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30 octobre
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Le procès pénal

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Le procès pénal : Le procès pénal s'avère une instance où l’on débat et juge une personne accusée d’avoir commis une infraction pénale. Différents tribunaux existent qui présentent tous, des compétences distinctes : 1).  --  Le tribunal correctionnel est qualifié pour juger les délits. Le procès peut se dérouler dans le cadre de la comparution immédiate. 2).  --  La cour criminelle départementale, une nouvelle cour actuellement en essai sans jury, se trouve compétente pour juger les crimes punissables de moins de 20 ans de réclusion criminelle 3).  --  La cour d’assises, composé de magistrats et de citoyens est compétente pour juger les crimes. Historiquement, des procès ont marqué la...

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20 octobre
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Femmes battues et menacées

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Femmes battues et menacées : D’après les études de l’observatoire national des violences faites aux femmes, en 2018, 121  ont été tuées par leurs partenaires ou ex-partenaires. Bien que des hommes subissent également des violences et menaces, les femmes représentant toutefois 81 % des décès au sein du couple. Parmi les femmes victimes de violences physiques, 18 % seulement déclarent avoir déposé une plainte et le chiffre tombe à 12 % donner suite à un viol ou tentative de viol. La sphère familiale est le premier lieu de danger pour les femmes. Les campagnes médiatiques tentent d’alerter l’opinion et les autorités sur la gravité de la situation et...

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14 octobre
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Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images

posté par Maître
dans Non classé

Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images : I).  --  Définition de la « pédophilie » (Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images) Le terme « pédophilie » ne se trouve pas dans le Code pénal. Selon la définition de l’Organisation mondiale de la Santé, la pédophilie est une paraphilie qui se définit comme une attirance sexuelle envers les enfants prépubères garçons ou filles. L’attirance sexuelle envers les enfants prépubères n’est pas condamnée dans son principe. Rien dans le Code pénal ne punit une quelconque inclination charnelle par rapport aux  enfants. Cependant, certaines infractions viennent réprimer la commission de certains actes en relation avec les enfants. On distingue ainsi entre la pédocriminalité,...

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05 octobre
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Qu’est-ce que le droit pénal spécial

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que le droit pénal spécial ? I).  --  Le droit pénal spécial, un droit non dérogatoire Contrairement à la règle bien connue que la règle spéciale déroge à la règle générale, le droit pénal spécial ne renvoie pas à l’application d’un droit dérogatoire par rapport à une norme générale qui se retrouverait dans le droit pénal général. Le droit pénal spécial reste une branche du droit pénal qui se rattache naturellement au droit pénal général. Le droit pénal général a pour objet de fixer les règles relatives à la classification des infractions, à leurs éléments constitutifs (matériel et moral), à l’interprétation de la loi pénale, à son application dans...

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25 septembre
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Attouchement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

ATTOUCHEMENT Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuel exercé par une personne sur une autre, généralement avec la main. Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement. Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champ des « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact entre l’auteur et la victime. Sont ainsi exclues les infractions d’exhibition sexuelle, harcèlement sexuel ou encore d’outrage sexiste où aucun contact n'existe entre l’auteur et la victime. Ce contact sexuel peut notamment être constitué par un attouchement sur des zones considérées comme sexuelles : la poitrine, les fesses, les parties génitales. Le code pénal évoque au titre des...

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22 septembre
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Droit à l’image, respect de la personnalité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal spécial

Droit à l'image, respect personnalité : I).  --  I) Définition du droit à l’image  (Droit à l'image, respect personnalité) Le terme d’image peut être défini comme « la représentation perceptible d’un être ou d’une chose ». L’image est appréhendée de manière double par le droit : de manière patrimoniale puisqu’il est possible de céder son image et extrapatrimoniale, car l’image touche à la personnalité. Dans ce dernier aspect, le droit à l’image est un moyen de faire respecter celui-ci au respect de la vie privée de chacun. C’est donc à travers le prisme du droit au respect de la vie privée que le droit à l’image est protégé dans son volet extrapatrimonial. L’article 8 de la...

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13 septembre
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Actes sexuels consentis valables

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, LE CRIME

ACTES SEXUELS CONSENTIS VALABLES : La notion de consentement n’est pas un terme défini juridiquement. La notion émerge particulièrement dans les 1980 accompagnant les débats et les revendications féministes, remettant en cause la conception de la femme comme objet et possession de l’homme. Avec le développement du libéralisme et du contractualisme, le concept s’est imposé comme au cœur des relations sexuelles, sa présence garantissant un double accord de volonté et légitimant tout acte sexuel. Mais, plusieurs questions se posent alors : le consentement permet-il de s’adonner à n’importe quel acte sexuel ? Des actes sexuels violents consentis, ou impliquant une personne mineure, au discernement plus questionnable, sont-ils supportables ? I). ...

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13 juillet
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Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions

Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne  Le cyber harcèlement ou harcèlement en ligne (harcèlement sur internet) est considéré par le Code pénal comme une forme de harcèlement moral par le biais d’un moyen de communication numérique sur un site internet ou un réseau social. Le harcèlement moral est prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal est se définit comme « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés prenant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Le cyber harcèlement constitue une forme aggravée de brimade moral puisque l’alinéa...

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03 juillet
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Qu’est ce que l’agression sexuelle

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions, Les victimes, Pénal

Qu'est-ce que l'agression sexuelle : Ce qu'est l’agression sexuelle Source : campagne de sensibilisation par le ministère de l’Intérieur italien (Ministero dell’ Interno)   I).  --   Introduction du délit d'agression sexuelle : (Qu'est-ce que l'agression sexuelle)              Selon l’article 222-22 du Code pénal, constitue une agression sexuelle ” toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »      --  La catégorie des agressions sexuelles, le Code pénal distingue le viol des « autres agressions sexuelles ». En effet, l’infraction pénale de viol se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (222-23 du Code pénal). À l’inverse, les « autres agressions sexuelles » demeurent des actes sexuels violents qui ne font pas l’objet d’une pénétration sexuelle           a). ...

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