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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"violence conjugale" (Page 8)
30 décembre
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Collant

Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Coups et blessures : définition, conditions et sanctions : « Coups et blessures » est le nom, tiré de l’ancien . Code pénal, donné à l’infraction d’« atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne » prévue par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants. Il s’agit d’une infraction pouvant avoir plusieurs niveaux de gravité et pouvant par conséquent revêtir la qualité de contravention, de délit ou de crime. Les coups et blessures ne pouvant être qualifiés qu’en présence d’un élément légal (A), d’un élément matériel (B) et d’un élément moral (C), il convient tout d’abord d’étudier ces trois éléments constitutifs de l’infraction (I). La répression des coups et blessures sera vue dans...

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15 décembre
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Collant

Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Main courante et plainte : Quelles différences ? Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ? Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avèrent pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police. Le dépôt d’une main courante peut être utile pour préserver les droits des personnes et permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.  I).  --  La définition d’une main courante (Main courante et plainte : Quelles différences ?) La main courante est le...

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07 décembre
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Collant

Voie de fait en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Voie de fait en droit pénal : En droit français, la voie de fait référence à différentes notions : 1).  --  En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n’inclut pas de contact entre l’auteur des faits et la victime. 2).  --  En droit administratif, c'est une action illégale commise par l’administration, par manque de droit ou de procédure, qui porte une atteinte grave à une liberté ou au droit de propriété. 3).  --  En droit civil, c’est un comportement allant à l’encontre de droits personnels, ou de dispositions législatives ou réglementaires. 4).  --  En droit canadien, la voie de fait correspond à toutes les...

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04 octobre
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Collant

Chantage et menace

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes, Terrorisme

Chantage et menace : Bien que le « chantage » et la « menace » apparaissent semblables dans le langage courant, le législateur pénal a entendu les distinguer. En effet, alors que le chantage renvoie au fait de faire usage de moyens de pression en vue d’obtenir une remise frauduleuse, les menaces constituent des atteintes volontaires à l’intégrité d’autrui. I).  --  Les menaces  (Chantage et menace) Aux termes des articles 222-17, 222-18, et R. 623-1 du Code pénal, ce sont les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes qui sont expressément visées.      A).  --  La condition préalable des menaces   S’il n’est pas nécessaire que les menaces soient directement adressées à...

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02 mars
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Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

posté par Maître
dans Non classé

Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui :  Il existe trois principaux comportements permettant de s’approprier frauduleusement la chose d’autrui : --  les soustractions, par lesquelles l’agent appréhende les biens de la victime (A),   --  les manipulations, qui lui permettent d’obtenir de la victime la remise de l’objet convoité (B) --  et les détournements, par lesquels il s’abstient de restituer une chose préalablement remise par la victime (C). I).  --  Une remise non consentie : (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui) L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme «  la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », ce qui suppose d’établir, d’un point de vue physique, un acte de...

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16 décembre
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Collant

Maltraitance

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, Non classé, Pénal

Maltraitance : I).  --  Définition de la maltraitance      A).  --  Définition commune La maltraitance est un phénomène plus difficile à définir qu’il n’y paraît de prime abord : il procède très souvent d’une situation complexe dans laquelle interagit la personne qui subit la violence et ses auteurs, eux-mêmes parfois en situation de souffrance. La maltraitance peut en réalité prendre la forme :      D'abord, des violences exercées à l’encontre de la personne. agression qui peut être physique (ex. : coups, brûlures, viol), psychologique (ex. : harcèlement, chantage), financière (ex. : vol, escroquerie) ou encore médicamenteuse (ex. : défaut de soin, douleur non traitée).      Puis, des négligences à l’égard de la...

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08 décembre
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Collant

Féminicide

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Non classé

Féminicide : Féminicide : Le féminicide, ou femicide en anglais, est constitué des termes femelle (ou « féminin ») et « homicide », sur le même modèle que « parricide » ou « infanticide ». Il s’agit du meurtre de femmes ou de jeunes filles lié au fait qu’elles sont des femmes. Le caractère genré du motif doit demeurer. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) distingue plusieurs cas : 1).  --  Le féminicide « intime », commis par le conjoint, actuel ou un ex-partenaire, 2).  --  Les crimes « d’honneur » : lorsqu’une femme accusée d’avoir transgressé des lois morales ou des traditions (risquer adultère, avoir des relations sexuelles ou une grossesse hors union, ou même avoir subi un viol) est...

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18 septembre
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Sexuel en droit

posté par Maître
dans Droit pénal général

Sexuel : I.)  --  Sexuel           A.)  --  Étymologie Le mot sexuel dérive du latin « sexualis » qui se décompose en deux mots « sexus » et « alis ». Le terme « sexus » peut avoir plusieurs définitions. Tout d’abord il définit le sexe d’une personne : féminin ou masculin. « Sexus » désigne également les parties génitales d’une personne. Par ailleurs, le terme « alis » est utilisé en latin comme suffixe adjectival pour marquer la relation, l’appartenance.           B.)  --  Définition                (Sexuel) « Sexuel » est un adjectif masculin pouvant être aussi être employé au féminin. Il prend alors une autre écriture et devient « sexuelle ». L’adjectif sexuel est employé pour qualifier quelque...

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05 juin
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Collant

Paris spécialiste en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Paris spécialiste en droit pénal : Paris spécialiste en droit pénal s'avère une expression qui s’adresse aux avocats qui peuvent exercer ensemble suivant cette dénomination, s’occupant exclusivement du droit pénal et dont le siège du cabinet serait éventuellement à Paris. Examen de deux titres dans ce bref article : I.)  --  La spécialisation de droit pénal pour Paris spécialiste en droit pénal Le droit pénal constitue l’une des matières de droit les plus connues par la société. En effet, les procès dans le domaine pénal se trouvent souvent retranscrits par de nombreux journalistes. Cette matière s'avère ainsi exposée à une certaine médiatisation du procès. Les avocats spécialisés en droit pénal se...

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30 mai
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Collant

Spécialisé droit pénal Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Spécialisé droit pénal Paris : Spécialisé droit pénal Paris tel apparaît le cabinet Aci. Un cabinet de grande expérience, spécialisé en droit pénal à Paris qui met à votre disposition un site conséquent (www.cabinetaci.com) traitant de tout le droit pénal français. I).  --  La spécialisation de droit pénal à Paris    (Spécialisé droit pénal Paris) Le droit pénal constitue l’une des matières de droit les plus connues par la société. En effet, les procès dans le domaine pénal s'avèrent souvent retranscrits par de nombreux journalistes. Cette matière semble ainsi exposée à une certaine médiatisation du procès. Les avocats spécialisés en droit pénal se trouvent aujourd’hui souvent amenés à...

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