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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"terroristes" (Page 5)
14 mars
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Infraction par commission ou omission

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, DroitPénal, Les infractions

Infraction par commission ou omission : L’élément matériel de l’infraction, manifestation concrète des faits incriminés, peut se traduire par la réalisation d’un acte positif (une commission) ou d’un acte négatif (une omission). Il convient de s’intéresser à la définition de ces deux catégories d’infraction (I) ainsi qu’à leur application pratique (II). I).  --  La définition des infractions par commission et des infractions d’omission  (Infraction par commission ou omission) Les infractions par commission (ou d’action) (A) et d’omission (ou d’abstention) (B) se distinguent dans leur définition.      A).  --  La définition des infractions par commission L’infraction par commission est une violation qui requiert un acte positif de l’auteur, ayant réalisé un acte...

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17 février
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La menace de violences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer une menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences) A). -- Les différentes formes de menaces de violences          ...

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19 janvier
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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Pénal

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme : Le Fonds de Garantie des Victimes est investi d’une mission de service public à savoir d’indemniser au nom de la solidarité nationale les personnes victimes d’actes de terrorisme, d’infractions de droit commun telles que les agressions, les violences conjugales, les tentatives d’homicide, les escroqueries ou encore les usagers de la route victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs en défaut d’assurance, inconnus ou dont l’assureur a fait faillite. I).  --  Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ? (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme) Le FGTI dédommage...

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19 décembre
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Mensonges en justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal

Mensonges en justice : I).  --  La notion de mensonge (Mensonges en justice) Arthur Schopenhauer enseignait que « Tout mensonge est injustice ». Le terme mensonge vient du latin « mentire », qui signifie mentir. Pour reprendre la définition du dictionnaire Larousse, le mensonge est l’action de mentir, de masquer et d’altérer la vérité. De même, Gérard Cornu définit ce qui est mensonger par ce qui cache ou altère la réalité, ce qui est sciemment contraire à la réalité ou ce qui est destiné à induire en erreur. En droit pénal, le mensonge ne s'avère directement une infraction, mais une faute morale. Cependant, dans des circonstances particulières, des actions qui reposent sur un mensonge peuvent...

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16 octobre
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Interdiction du territoire français

posté par Maître
dans Non classé

Interdiction du territoire français : La peine d’interdiction de territoire français survient pour faire suite à un jugement d’un délit ou d’un crime commis par une personne n’ayant pas la nationalité française. Cette peine peut être la peine principale ou une peine complémentaire. Cette peine ne peut pas être appliquée à une personne ayant la nationalité française ou à un ressortissant d’un pays de l’Union européenne. I).  --  Le principe (Interdiction du territoire français) La peine d’interdiction de territoire français s'avère donc décidée par un juge à l’issue d’un jugement. La personne doit alors quitter le territoire français et ne pourra pas revenir sur le sol français. Elle reste prévue par...

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04 octobre
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Chantage et menace

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes, Terrorisme

Chantage et menace : Bien que le « chantage » et la « menace » apparaissent semblables dans le langage courant, le législateur pénal a entendu les distinguer. En effet, alors que le chantage renvoie au fait de faire usage de moyens de pression en vue d’obtenir une remise frauduleuse, les menaces constituent des atteintes volontaires à l’intégrité d’autrui. I).  --  Les menaces  (Chantage et menace) Aux termes des articles 222-17, 222-18, et R. 623-1 du Code pénal, ce sont les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes qui sont expressément visées.      A).  --  La condition préalable des menaces   S’il n’est pas nécessaire que les menaces soient directement adressées à...

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27 septembre
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Les infractions à caractère terroriste

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Science criminelle, Terrorisme, Terrorisme

Les infractions à caractère terroriste : I).  --  Qu’est-ce que l’association de malfaiteurs terroriste criminelle ?  (Les infractions à caractère terroriste)      A).  --   L’infraction d’association de malfaiteurs   La qualification pénale d’« association de malfaiteurs » doit s’envisager à l’aune des dispositions des articles 450-1 et suivants du Code pénal. Plus précisément, l’article 450-1 du Code pénal prévoit que : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits réprime d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans de prison, la participation à...

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31 juillet
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La lutte contre la radicalisation des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Terrorisme

La lutte contre la radicalisation des mineurs : La radicalisation c’est lorsqu’une personne devient davantage extrême dans son point de vue ou ses idées. Le durcissement peut mener à différents types de mouvements sociaux extrêmes tels que le terrorisme. Certains mineurs peuvent être visés comme étant durcis ou en danger de radicalisation. Les enfants de djihadistes qui sont souvent concernés par ce phénomène. Il convient d’étudier les mesures mises en place pour lutter contre le raidissement des mineurs. I).  --  La prévention du risque de radicalisation par une logique de spécialisation (La lutte contre la radicalisation des mineurs) Des acteurs spécialisés sont mis en place afin de prévenir...

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18 mai
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Une construction progressive du droit pénal terroriste

posté par Maître
dans Non classé

Une construction progressive du droit pénal terroriste : UNE CONSTRUCTION PROGRESSIVE DU DROIT PÉNAL TERRORISTE, POUR UNE MEILLEURE LUTTE Le terrorisme fait l’objet d’une forte réprobation sociale et depuis les années 80, l’instar de la création du parquet national antiterroriste. La première loi de lutte contre le terrorisme remo de nombreuses dispositions spéciales ont été créées pour juger de ces infractions particulièrement graves, ànte au 9 septembre 1986 ; celle-ci définit les infractions terroristes demeurant commises « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Pourtant, il faut attendre l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal...

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16 mai
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Auteurs de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal général, Les infractions, Pénal

Auteurs de l’infraction En droit pénal, deux types de personnes peuvent se voir déclarées auteurs d’une infraction : les personnes physiques et les personnes morales. La personne physique se définit comme l’être humain, l’individu, tel qu’il s'avère considéré comme important par le droit. Lorsqu’une personne physique commet une infraction, l’engagement de sa responsabilité pénale n’a jamais posé de difficulté théorique. En revanche, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales a été plus récente. Bien que la personne morale, définie comme un groupement doté de la personnalité juridique (exemples : association, société), n’ait pas d’existence physique, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être déclarée, sous certaines conditions, auteur d’une...

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