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Les victimes

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Victime d'enlèvement ou de séquestration

Victime d'enlèvement ou de séquestration

Victime d'enlèvement ou de séquestration : Victime d’enlèvement ou de séquestration :   Avez-vous été victime d’un enlèvement, d’une séquestration ? L’infraction est réprimée à l’article 224-1 du Code pénal car le fait d’être privé de sa liberté d’aller et venir et d’être détenu sans son consentement est constitutif de cette infraction pénale. Pour que l’infraction soit constituée, plusieurs éléments sont nécessaires : L’élément matériel :Quatre faits distincts peuvent constituer cette infraction :L’arrestation : infraction instantanée se matérialisant dans une appréhension qui prive physiquement la victime de sa liberté d’aller et venir. La détention ou la séquestration : infractions successives qui se matérialisent par la rétention de la victime. La...

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Victime du délit de risque causé à autrui

Victime du délit de risque causé à autrui

Victime du délit de risque causé à autrui :  Avez-vous été directement exposé à un risque de mort ou de blessures graves à cause de l’action d’une personne ? Il vous est alors possible de porter plainte contre cette personne pour délit de risque causé à autrui. Ce délit est réprimé à l’article 223-1 du Code pénal. Pour être constitué, ce délit nécessite plusieurs éléments constitutifs : Condition préalable :Il faut une obligation particulière de sécurité et de prudence, il faut que ce soit une loi ou un règlement au sens constitutionnel du terme. Cela veut dire qu’un règlement intérieur ne peut jamais valoir pour la qualification. L’élément...

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Victime de non-assistance à personne en danger

Victime de non-assistance à personne en danger

Victime de non-assistance à personne en danger :               A-t-on refusé de vous porter secours alors que vous étiez en danger ? Victime de non-assistance à personne en danger Le refus de porter secours est un délit puni à l’article 223-6, alinéa 2 du Code pénal. Pour être constituée, cette infraction nécessite plusieurs conditions cumulatives : Il faut un péril : La loi exige seulement que ce péril soit :Imminent et constant ; Qu’il nécessite une intervention immédiate ; Qu’il y ait une apparence de gravité : la jurisprudence précise qu’il ne faut pas prendre en considération les conséquences ultérieures de l’événement ; Le prévenu doit avoir eu personnellement conscience...

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Victime de harcèlement scolaire

Victime de harcèlement scolaire.                    Que faire si votre enfant est victime de harcèlement scolaire ? Dans un premier temps, votre enfant ou vous-même pouvez prévenir la direction de l’établissement afin de trouver une solution.  En outre, tout personnel éducatif qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la république. Dans un second temps, le mineur peut porter plainte contre le ou les harceleurs. Il pourra se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie mais ne pourra pas se constituer partie civile lui-même. Pour une demande de dommages et intérêts, ses parents devront le faire à son...

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Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime : La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime  et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale. La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au délinquant. En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel sous prétexte que la peine prononcée est trop faible à ses yeux.  La victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une infraction pénale, s’est vue reconnaître cette...

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L’influence de la victime sur le procès pénal

L’influence de la victime sur le procès pénal

L'influence de la victime sur le procès pénal : L’influence de la victime sur le procès pénal commence dès le début du procès et ce jusqu’à la fin de celui-ci. L’introduction de la victime dans le procès pénal se manifeste par l'exercice de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Sa participation active se matérialise :soit par action soit par intervention.La poursuite pénale constitue-t-elle un pouvoir exclusif du Ministère public ?  L’article 1, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que...

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Qu'est ce qu'une victime ?

Qu'est ce qu'une victime ? « ….. On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un État membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir… ».[1] Au sens étymologique du terme, le mot victime vient du latin ‘’ victima’’ qui signifie sacrifice à Dieu. La définition de la victime est absente dans le droit français.       Qu'est ce qu'une victime ? Le sens actuel du...

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Victime dans le procès pénal

La victime dans le procès pénal

  Victime dans le procès pénal a été un débat constant. Toute une évolution progressive l'a placé au centre de discutions  et études diverses. L'intérêt ne faiblit pas. On note l'existence de plus 700 publications depuis l'an 2000 dont 70 thèses, 500 articles, organisations de colloques Nombreuses associations et instituts en font commerce. Qu'est ce qu'une victime dans le procès pénal « ….. On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions...

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Les préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation Préjudices extra patrimoniaux après consolidationPremièrement, Le déficit fonctionnel permanent (DFP), anciennement IPP, est l’une des indemnisations les plus importantes, reposant sur le principe d’une atteinte à l’intégrité physique évaluée en pourcentage. Les dommages entrant dans cette catégorie sont multiples : amputation, paralysie, perte de certains sens ou simplement difficultés de déplacement, etc..  Pour évaluer ce préjudice, il est primordial de s’entourer de médecin ou de conseil qui connaissent les différents barèmes et seront capables d’attribuer le pourcentage de DFP adéquat.  L’indemnisation est ensuite calculée à partir du pourcentage retenu, associé à l’âge de la victime. Plus la victime...

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Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes : I. Préjudices extra patrimoniaux avant consolidationDe même que pour les préjudices patrimoniaux,  différents critères permettent d’établir le préjudice extra patrimonial à indemniser. Néanmoins la différence persiste en ce qui concerne la période avant consolidation et celle après consolidation. Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime  dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée  de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà réparée au titre du poste “Pertes de gains professionnels actuels”. A l’inverse, elle va...

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