27 avril

Sticky

Qu’est ce qu’une victime ?

Qu'est ce qu'une victime ? « … On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellement ou collectivement ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un État membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir… ».[1] Au sens étymologique du terme, le mot victime vient du latin ‘’ victima” qui signifie sacrifice à Dieu. I). -- La définition de la victime est absente dans le droit français. (Qu'est ce qu'une victime ?) Le sens actuel du...

22 avril

0 Comments

Sticky

Victime dans le procès pénal

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, Les victimes

Victime dans le procès pénal a été un débat constant. Toute une évolution progressive l'a placé au centre de discussions et études diverses. L'intérêt ne faiblit pas. On note l'existence de plus 700 publications depuis l'an 2000 dont 70 thèses, 500 articles, organisations de colloques Nombreuses associations et instituts en font commerce. I). -- Qu'est-ce qu'une victime dans le procès pénal « On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent...

25 février

0 Comments

Sticky

Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

Posted by contact@cabinetaci.com

in Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Les victimes

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation I). -- Préjudices extra patrimoniaux après consolidation (Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation) A). -- Premièrement, Le déficit fonctionnel permanent (DFP), anciennement IPP est l’une des indemnisations les plus importantes, reposant sur le principe d’une atteinte à l’intégrité physique évaluée en pourcentage. Les dommages entrant dans cette catégorie sont multiples : amputation, paralysie, perte de certains sens ou simplement difficultés de déplacement, etc. Pour évaluer ce préjudice, il est primordial de s’entourer de médecin ou de conseil qui connait les différents barèmes et seront capables d’attribuer le pourcentage de DFP adéquat. L’indemnisation est ensuite calculée à partir du pourcentage retenu, associé à l’âge de la victime. Plus...

25 février

0 Comments

Sticky

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les victimes

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes : I). -- Préjudices extra patrimoniaux avant consolidation (Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes) De même que pour les préjudices patrimoniaux, différents critères permettent d’établir le préjudice extra patrimonial à indemniser. Néanmoins la différence persiste en ce qui concerne la période avant consolidation et celle après consolidation. II). -- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) (Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes) cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà...

25 février

0 Comments

Sticky

Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les victimes

Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation Préjudices patrimoniaux de la victime directe après consolidation La consolidation est une notion médicale qui correspond à la stabilisation de l’état de santé du patient. Elle correspond à la date à partir de laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration sensible, et à laquelle le taux d’incapacité permanente peut être fixé. En premier lieu, les dépenses de santé futures (DSF) : Les dépenses de santé futures regroupent les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés. Et souvent même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la...

28 février

0 Comments

Sticky

Victimes d’infractions violence

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les victimes

Victimes d'infractions violence : Les victimes d'infractions violence en droit fait penser au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d (infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués à la fin du procès (voir plus loin). Maintenant demandons-nous ce qu'est la victime ? I.) -- Qu’est-ce qu’une victime ? (Victimes d'infractions violence) Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante. Il s'agit de là qui : ** Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : Être victime de son dévouement. ** Subi...

14 septembre

0 Comments

Sticky

Les infractions de droit pénal

Posted by contact@cabinetaci.com

in Articles du Code Pénal, Les infractions, Les victimes

$Les infractions de droit pénal$

Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossible de poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n'a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale. La responsabilité pénale suppose donc que l'action reprochée corresponde exactement, selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal, il est également...

17 août

0 Comments

Sticky

Victime de nuisances sonores

Posted by contact@cabinetaci.com

in Articles sur les droits des victimes, Droit pénal des nuisances, droit victime, Les victimes

Victime de nuisances sonores : Victime de nuisances sonores : les troubles de voisinages s'avèrent nombreux et rendent souvent la vie insupportables. Les relations s'exaspèrent, débouchent sur des conflits qui finissent par des recours judiciaires. La définition de la nuisance sonore Issue du latin « nocere » qui signifie nuire, la nuisance est un trouble, un dérangement, d’une situation qui n’a pas lieu d’être cause aux tiers. Les nuisances les plus fréquentes : d'abord, le bruit (aboiement de chiens, cris des voisins, instrument de musique …), puis, l’exposition à des fumées, aussi, l’exposition à la poussière, voire, l’exposition à des vibrations, enfin, l’exposition à de...

17 août

0 Comments

Sticky

Victime de violences ?

Posted by contact@cabinetaci.com

in Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes

Victime de violences ? Victime de violences ? Si vous êtes victime de violences volontaires, tout d'abord il est primordial de faire examiner immédiatement par un médecin. Celui ci relèvera les traces, coups et blessures dont vous êtes victime. Le cas échéant, le médecin prescrira une incapacité temporaire de travail (ITT). (Art 222-13 du cp) Il peut aussi s'agir d'une incapacité totale de travail (ITT). I). -- Victime de violences : Mais la durée de cette incapacité doit être au moins égale à 8 jours pour que votre affaire relève de la compétence du tribunal correctionnel (qui juge les délits). A défaut, l'affaire sera de la compétence du tribunal de...

17 août

0 Comments

Sticky

Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ?

Posted by contact@cabinetaci.com

in Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes

Victime d'abus sexuels : Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. I.) -- L'agression sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-22 du Code pénal. L'agression sexuelle est ainsi punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. II.) -- L'atteinte sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans », prévoit l'article 227-25 du Code pénal. L'infraction d'atteinte sexuelle est constituée même...

Qu’est ce qu’une victime ?

Victime dans le procès pénal

Préjudices extra patrimoniaux des victimes après consolidation

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes

Les préjudices patrimoniaux de la victime après consolidation

Victimes d’infractions violence

Les infractions de droit pénal

Victime de nuisances sonores

Victime de violences ?

Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ?

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION