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Cabinet ACI > Les victimes  > Victime d’actes de torture ou de barbarie ?

Victime d’actes de torture ou de barbarie ?

Victime d’actes de torture ou de barbarie ?

Victime d’actes de torture ou de barbarie

 » L’acte de barbarie est celui par lequel le coupable extériorise une cruauté,

une sauvagerie, une perversité.

Toute chose qui soulève une horreur et une réprobation générale. »

L’article du code pénal est le suivant : Article 221-1 CP

I).  —  Vous avez été victime d’actes de torture ou de

barbarie ?  (Victime d’actes de torture ou de barbarie)

En cette matière, la législation française a voulu se mettre en conformité avec

la Convention de New-York du 10 décembre 1984 sur la torture, les actes de barbarie

et les autres traitements inhumains et dégradants.

     A).  —  Définition de la Convention :

(Victime d’actes de torture ou de barbarie)

« Le terme de torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances

aiguës, physiques ou mentales  sont intentionnellement infligées à une personne aux

fins, notamment, d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des aveux, de la punir

d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis,

ou de faire pression sur elle ou une tierce personne ou de l’intimider ;

lorsqu’une telle douleur ou une telle souffrance sont infligées par un agent de la

force publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à titre d’instigation

avec son consentement exprès et tacite ».

      B).  —  Définition par la jurisprudence nationale :

(Victime d’actes de torture ou de barbarie)

Chambre criminelle, arrêt du 9 juillet 2015 :

La Cour de cassation a véritablement essayé de définir la notion d’actes inhumains.

Et pour la première fois, cela a été défini au regard de la Convention de 1984,

mais également au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ainsi, la Cour de cassation  du 3 nov 2016 précise que la notion de torture met

en évidence des violences physiques ou mentales particulièrement graves et cruelles.

Ces dernières, entraînent des douleurs aiguës et des souffrances insupportables,

portent gravement atteinte à la dignité humaine.

     C).  —  Élément matériel

(Victime d’actes de torture ou de barbarie)

Un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle dépassant de simples violences

occasionnent à la victime douleur et souffrance aiguës.

Les tortures et actes de barbarie sont vraiment plus graves que les violences,

cette gravité s’apprécie tant au regard des sévices endurées par la victime que sous

l’angle de la psychologie de l’auteur.

Ils ne se résument pas au résultat dommageable, ils sont d’une grande violence,

mais doivent aussi s’inscrire dans la durée.

Par exemple, constitue des actes de torture et de barbarie :

une séance de désenvoutement effectuée par un charlatan qui finit par tuer sa

victime.

(Victime d’actes de torture ou de barbarie)

Dans cet arrêt, les magistrats insistent sur la longueur du déroulement de la séance

de désenvoutement ainsi que sur l’extravagance et l’anormalité des actes commis.

 Arrêt de la chambre criminelle du 3 septembre 1996.

 Ces souffrances ne sont pas uniquement physiques, elles peuvent être morales ou mentales :

Il faut qu’il y ait nécessairement un caractère dégradant ou humiliant, c’est le cas du

comportement empreint de perversité visant à porter atteinte à la dignité et à l’intégrité

physique d’un enfant de 20 mois (Chambre criminelle, arrêt du 11 janvier 2005).

Il existe une gradation dans les atteintes et qualification de torture et actes de barbarie.

Elles ont réservées aux plus graves.

     D).  —  Élément moral

(Victime d’actes de torture ou de barbarie)

Il faut un dol général, c’est-à-dire la conscience de violer la loi.

Mais, surtout un dol spécial démontrant que l’auteur avait la volonté de nuire à la dignité

de la personne humaine.

Les mobiles sont indifférents en droit pénal :

     **  l’arrêt du 3 septembre 1996 mettait en avant les convictions religieuses (pas un

fait justificatif) ce qui n’ôtait en rien le caractère d’actes de torture et de barbarie.

**  il en de même pour l’excision (arrêt du tribunal administratif de Lyon du 12 juin 1996).

**  le consentement de la victime à des pratiques sadomasochistes est également

inopérant (arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 février 1997).

 II).  —  Conseils pratiques :

(Victime d’actes de torture ou de barbarie)

     A).  —  Faites constater vos blessures :

Il est primordial de faire constater immédiatement par un médecin, les traces, coups

et blessures dont vous êtes victime et, le cas échéant, de vous faire prescrire une incapacité

temporaire de travail, appelée ITT.

     B).  —  La preuve :  (Victime d’actes de torture ou de barbarie)

La preuve est libre, c’est un grand principe ainsi, vous pouvez prouver vos dires comme

vous le souhaitez.

Il sera nécessaire de prouver une très grande souffrance physique ou morale.

Également, l’auteur doit avoir conscience de violer la loi, mais surtout, il faut démontrer

que l’auteur avait la volonté de nuire à la dignité de la personne humaine.

III).  —  Contactez un avocat

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Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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(Victime d’actes de torture ou de barbarie)

En premier lieu,

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En revanche,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

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Pour commencer,
(Victime d’actes de torture ou de barbarie)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Victime d’actes de torture ou de barbarie)

En somme, Droit pénal  (Victime d’actes de torture ou de barbarie)

Tout d’abord, pénal général (Victime d’actes de torture ou de barbarie)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Victime d’actes de torture ou de barbarie)

Aussi, Droit pénal fiscal (Victime d’actes de torture ou de barbarie)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Victime d’actes de torture ou de barbarie)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

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Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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