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Cabinet ACI > Les victimes (Page 3)
05 juillet
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Définition du harcèlement moral

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Définition du harcèlement moral : Le harcèlement est défini par le Code pénal, depuis une loi de 2014, comme « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés » La suite de la réalité des délits de harcèlement moral sera différente suivant le cadre dans lequel le harcèlement est exercé et répondra donc à des articles distincts. I).  --  Lorsque le harcèlement est pratiqué : (Définition du harcèlement moral)      1).  --  Dans le cadre des relations de travail : le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2 du Code pénal donnant lieu à une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ainsi que par...

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03 juillet
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Collant

Qu’est ce que l’agression sexuelle

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions, Les victimes, Pénal

Qu'est-ce que l'agression sexuelle : Ce qu'est l’agression sexuelle Source : campagne de sensibilisation par le ministère de l’Intérieur italien (Ministero dell’ Interno)   I).  --   Introduction du délit d'agression sexuelle : (Qu'est-ce que l'agression sexuelle)              Selon l’article 222-22 du Code pénal, constitue une agression sexuelle ” toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »      --  La catégorie des agressions sexuelles, le Code pénal distingue le viol des « autres agressions sexuelles ». En effet, l’infraction pénale de viol se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (222-23 du Code pénal). À l’inverse, les « autres agressions sexuelles » demeurent des actes sexuels violents qui ne font pas l’objet d’une pénétration sexuelle           a). ...

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27 avril
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La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

posté par Maître
dans Compétence en droit pénale, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, Les victimes, Mis en cause

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005,   s'avère reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation s'avère même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages se trouvent imputables à...

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19 décembre
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Le harcèlement : définition et types

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les victimes

Le harcèlement : définition et types : I).  --   Définition du harcèlement  (Le harcèlement : définition et types)      A).  --  définition générale tout d'abord Harceler résulte de « herseler » en ancien français, terme diminutif de « herser » signifiant « tourmenter, malmener ». Au sens large, le harcèlement correspond à une répétition de propos et de comportements qui cherchent à dégrader les conditions de vie de la victime. Les conséquences qui peuvent en résulter se traduisent généralement au niveau de la santé physique ou mentale. Le talonnement peut prendre plusieurs formes ; insultes, menaces, propos obscènes, appels malveillants… qui peut intervenir dans divers environnements, tant dans le monde professionnel que dans le milieu...

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11 février
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Les typologies de victimes

posté par Maître
dans Droit pénal, droit victime, Les victimes

  Les typologies de victimes : Les typologies de victimes d’êtres humains s'avèrent être des classifications qui se font en fonction d’un certain nombre de critères différents (ex : critères médicaux, morphologiques, psychologique) et qui sont choisis dans la ligne d’une théorie que l’on veut fonder, c’est-à-dire résistant à sa confrontation avec une réalité empirique. Il s’agit, donc, du résultat d’une démarche inductive et non d’une déduction formelle a priori. Cette classification des typologies de victimes répond, donc, à l’exigence de catégoriser les différents traits de ces sujets, afin de les regrouper sur la base de leurs différences. LES TYPOLOGIES DE VICTIMES Définition de victime Le mot « victime » vient du latin « victima »,...

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29 avril
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Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?

posté par Maître
dans Les victimes
Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? : I).  --  Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?) La loi du 5 août 2013 a créé ces incriminations sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles apparaissent également à l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.  Le travail force : Cette infraction est réprimée à l’article 225-14-1 du code pénal : « Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail  sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement...

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29 avril
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Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?

posté par Maître
dans Les victimes
Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?

Victime d'une atteinte à l'intimité de votre vie privée ? I).  --   Cette atteinte est réprimée à l’article 226-1 du CP : La peine est d'un an de prison et 45.000 euros d'amende. 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Les actes mentionnés au présent article, accomplis au vu et au su des intéressés sont présumés consentis puisque il n'y a aucune opposition de leur part. II).  --  La notion de protection...

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29 avril
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Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?

posté par Maître
dans Les victimes
Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? I).  --  Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?      A).  -- Élément matériel :           1).  --  L’acte corrupteur   Le délit est constitué si la corruption résulte d’un spectacle impudique ou obscène donné à la victime. Il en est ainsi : des actes présentant ces caractères et commis par le corrupteur même, sur sa propre personne, à la vue du mineur ; Si le corrupteur confronte la victime à des actes de ce genre exécutés par d’autres que lui, dans le cas où il la fait assister à des réunions qu’il...

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29 avril
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Collant

Victime de menaces de mort

posté par Maître
dans Les victimes
Victime de menaces de mort

Victime de menaces de mort : Victime de menaces de mort ? I).  --  Vous avez été victime de menaces de mort ?  Cette incrimination se retrouve à l’article 222-17 du Code pénal : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». II).  --  Élément matériel :  (Victime de menaces de mort) Les propos tenus doivent suffisamment être explicites et de nature à faire craindre que l’auteur passe à l’action...

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29 avril
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Collant

Victime d’actes de torture ou de barbarie ?

posté par Maître
dans Les victimes
Victime d’actes de torture ou de barbarie ?

Victime d’actes de torture ou de barbarie " L'acte de barbarie est celui par lequel le coupable extériorise une cruauté, une sauvagerie, une perversité. Toute chose qui soulève une horreur et une réprobation générale." L'article du code pénal est le suivant : Article 221-1 CP I).  --  Vous avez été victime d’actes de torture ou de barbarie ?  (Victime d’actes de torture ou de barbarie) En cette matière, la législation française a voulu se mettre en conformité avec la Convention de New-York du 10 décembre 1984 sur la torture, les actes de barbarie et les autres traitements inhumains et dégradants.      A).  --  Définition de la Convention : (Victime d’actes...

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