La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie
La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie
Le terme « LGBBTQIA+ » est un acronyme désignant une communauté de personnes,
comprenant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexs et asexuelles.
Auparavant la LGBTQIA+phobie ne constituait pas un délit, il en résultaitque les infractions commises pour un motif homophobe ou transphobe étaient sanctionnées de la mêmemanière que les infractions commises sans motif particulier.
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Face à l’évolution de la société et notamment face à l’augmentation des infractions commisessur les personnes LGBTQIA+, le législateur a décidé d’intervenir en 2003, en érigeant laLGBTQIA+phobie en tant que circonstance aggravante de certaines infractions.
En effet, par une loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le législateur a introduit un
article 132-77 dans le Code pénal , qui dispose aujourd’hui que :
« Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images,
objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération
de la victimeou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe,
son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits
ont été commis contre la victimepour l’une de ces raisons, le maximum de la peine privative
de liberté encourue est relevé ».
Néanmoins, à l’époque, la loi du 18 mars 2003 prévoyait expressément les infractions pourlesquelles les peines étaient aggravées.
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Il s’agissait exclusivement d’atteintes aux personnes : meurtre , violence.
Ensuite, la loi du 9 mars 2004, dite « Perben II » est venue étendre cette circonstance aggravante
à certaines infractions contre les biens , tel que le vol , ou encore l’extorsion.
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Enfin, le législateur a souhaité sanctionner les propos injurieux, diffamatoires ou appelant à la haineou à la violence à l’encontre de cette même communauté, ce qui était par ailleurs l’objet du projet de loirelatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe déposé le 23 juin 2004devant l’Assemblée nationale. Mais, avant d’entrer plus amplement dans le sujet, il convient d’apporter une définitionaux notions de circonstance aggravante et de LGBTQIA+phobie, avant de se concentrer sur comment se traduitcette circonstance aggravante sur le plan répressif.
I). — Les définitions des notions
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
A). — La circonstance aggravante
Une circonstance aggravante correspond à une hypothèse, une situation dans laquelle la répression d’une infraction
va être aggravée, car on va estimer que dans cette hypothèse l’infraction est davantage répréhensible.
On va avoir dans un premier temps des circonstances aggravantes qui vont tenir à un souci de protection de certaines
valeurs paraissant primordiales au bon fonctionnement de la société moderne, des valeurs auxquelles lelégislateur est attaché, telle que la lutte contre les discriminations, contre l’homophobie, la transphobie ouencore la lutte contre toutes les infractions qui viendraient porter atteinte à la paix des ménages,
à l’équilibre familial.
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Il y a dans un second temps des circonstances aggravantes qui vont tenir quant à elles aux conditions dans lesquellesl’infraction a été commise, avec par exemple, l’utilisation d’une arme, la préméditation, l’effraction etl’escalade ou encore la bande organisée.
Dans ces hypothèses l’infraction est commise dans des conditions qui la rendent plus dangereuse pour la
victime, c’est la raison pour laquelle le législateur a jugé nécessaire d’en aggraver la sanction.
Néanmoins, la circonstance aggravante sur laquelle on va se pencher ici est celle de la LGBTQIA+phobie.
B). — La LGBTQIA+phobie
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
La LGBTQIA+phobie est une notion qui n’est pas définie par le code pénal ; néanmoins, on peutla définir comme une attitude d’hostilité, de mépris, de haine d’un sujet à l’égard d’une personneou d’un groupe de personnes en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre,
réelle ou supposée.
Le seul fait d’être hostile à la communauté LGBTQIA+ par la pensée ne suffit pas, il faut quela conviction personnelle se matérialise pour que le droit pénal puisse s’intéresser à la situationet pour qu’une sanction puisse être envisageable, ce qui est la même chose en matière de discrimination raciale.
Face à la montée en puissance de cette matérialité et pour protéger davantage cette communautégrandissante, le législateur n’a trouvé d’autre choix que de l’ériger en tant que circonstance
aggravante des crimes et délits.
II). — La circonstance aggravante de la LGBTQIA+phobie
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Comme précité, un article 132-77 a été introduit dans le Code pénal par une loi du 18 mars 2003,
il érige en tant que circonstance aggravante de l’infraction le mobile LGBTQIA+phobe de cette dernière,
et le législateur a décidé de l’étendre à tout crime ou délit, en ne faisant plus de distinction entre les infractions contre
les personnes et les infractions contre les biens.
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
L’article poursuit, en affirmant : que
« 1°). — Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est puniede trente ans de réclusion criminelle ;
2°). — Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est puniede vingt ans de réclusion criminelle ;
3°). — Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est puniede quinze ans de réclusion criminelle ;
4°). — Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est puniede dix ans d’emprisonnement ;
5°). — Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ansd’emprisonnement ;
6°). — Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ansd’emprisonnement ;
7°). — Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement
au plus. ».
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
On a donc une aggravation basée sur la longueur de la peine privative de liberté normalementencourue pour l’infraction, ce qui illustre bien le fait que tous les crimes et délits sontconcernés par cette circonstance aggravante.
Cependant, il y a une exception à la règle qu’on retrouve à l’alinéa 3 du même article, qui dispose que :
« Le présent article n’est pas applicable aux infractions prévues auxarticles 222-13,222-33,225-1,225-4-13 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l’article 24,
au troisième alinéa de l’article 32 et au quatrième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse, ni lorsque l’infraction est déjà aggravée soit parce qu’elle est commisepar le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de
solidarité, soit parce qu’elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter unmariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ».
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Il y a donc des infractions qui ne peuvent être aggravées pour leur motif LGBTQIA+phobe, on yretrouve ainsi les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours oun’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou encore le harcèlement sexuel.
Il y a d’autres infractions où le motif LGBTQIA+phobe est déjà pris en considération, raison pourlaquelle il ne peut être érigé en tant que circonstance aggravante de ces dernières, c’est le cas, parexemple, de la discrimination dans laquelle ce motif est déjà introduit, ou encore les pratiques, les comportements
ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre,
vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale.
On y retrouve encore la provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne oud’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre
ou de leur handicap, la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leurorientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou encore l’injure envers une personne ou un groupede personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
III). — Contactez un avocat
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
pour votre défense
à quitter le territoire françaisair france autorisation sortie territoire mineurannulation obligation de quitter le territoire françaisannulation oqtfinterdiction administrative de sortie du territoireinterdiction administrative du territoire françaisannulation oqtf apres un anapres oqtfinterdiction administrative territoireinterdiction circulation ile de franceapres quitter le territoire françaisarticle 222-12 du code pénalarticle 222-14 code pénalinterdiction circulation territoire françaisinterdiction de circulation sur le territoire françaisarticle 222-14 du code pénalarticle 222-14-1 du code pénalinterdiction de circulation sur le territoire français CESEDAinterdiction de quitter la francearticle 222-14-2 du code pénalarticle 222-14-3 du code pénal
interdiction de quitter le territoire français
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
interdiction de quitter le territoire français contrôle judiciairearticle 222-14-4 code pénalarticle 222-14-5 code pénalinterdiction de quitter le territoire français enfantinterdiction de quitter le territoire français enfant mineurarticle 222-14-5 du code pénalarticle 222-15-1 du code pénalinterdiction de quitter le territoire français mineurinterdiction de quitter le territoire français pour un mineurarticle 222-22 code pénalarticle 222-22 du code pénalinterdiction de quitter le territoire français raisoninterdiction de quitter le territoire nationalarticle 222-22-1 code pénalarticle 222-23 du code pénalinterdiction de retour sur le territoire français CESEDAinterdiction de retour sur le territoire français GISTIarticle 222-23-1 du code pénalarticle 222-24 du code pénalinterdiction de sortie de territoire comment faireinterdiction de sortie du territoire adulte
article 222-31-2 du code pénal
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
article 222-32 du code pénalinterdiction de sortie du territoire code pénalinterdiction de sortie du territoire contrôle judiciairearticle 222-32 du code pénal explicationarticle 222-7 du code pénalinterdiction de sortie du territoire d’un mineurinterdiction de sortie du territoire et autorité parentale exclusivearticle 222-8 du code pénalarticle 222-9 du code pénalinterdiction de sortie du territoire françaisinterdiction de sortie du territoire jafarticle 611 CESEDAinterdiction de sortie du territoire majeurarticle 611-1 CESEDAarticle 611-1 du CESEDAinterdiction de sortie du territoire nationalarticle 611-2 CESEDAinterdiction de sortie du territoire pour un mineurinterdiction de sortie du territoire préfecture
article 611-3 CESEDA
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
article 611-3 du CESEDAinterdiction de sortie du territoire temporaireinterdiction de sortie du territoire terrorismearticle 612-2 du CESEDAarticle 612-3 CESEDAinterdiction de sortir du territoire françaisinterdiction de territoirearticle 612-5 CESEDAarticle 612-5 du code de commerceinterdiction de territoire 5 ansinterdiction de territoire françaisarticle 612-6 CESEDAarticle 612-8 CESEDAinterdiction de territoire français code pénalinterdiction de territoire peinearticle 612-4 du code de commercearticle 631-1 CESEDAinterdiction de territoire pour fausse déclarationinterdiction de territoire pour grande criminalitéarticle 631-2 CESEDAarticle 631-3 CESEDA
interdiction de territoire ville
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
interdiction définitive du territoire françaisarticle 631-5 du code de commercearticle code pénal interdiction du territoireinterdiction d’entrée sur le territoireinterdiction diesel région parisiennearticle l 426-20 du CESEDAarticle l 611-1 du CESEDA)
interdiction du territoireinterdiction du territoire code penalarticle l 611-3 du CESEDAarticle l 612-2 CESEDAinterdiction du territoire françaisInterdiction du territoire Français (ITF)
article l 631-1 CESEDAarticle l 631-1 du CESEDAinterdiction du territoire français CESEDAinterdiction du territoire français code pénalarticle l 631-7article l. 611-1 CESEDAinterdiction du territoire français definterdiction du territoire français peine
article l 631-2 CESEDA
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
article l. 611-1 du CESEDAinterdiction du territoire français peine complémentaireinterdiction du territoire français ressortissant européenarticle l. 611-1-1 du CESEDAarticle l. 612-1 CESEDAinterdiction du territoire pour un mineurinterdiction du territoire sanctionarticle l. 612-1 du CESEDAarticle l. 612-10 du CESEDAinterdiction de sortie du territoire ouinterdiction judiciaire de sortie du territoirearticle l. 612-2 CESEDAarticle l. 612-2 du CESEDAinterdiction judiciaire du territoire CESEDAinterdiction judiciaire du territoire françaisarticle l. 612-2 du CESEDAarticle l. 612-6 CESEDAinterdiction judiciaire territoireinterdiction quitter le territoirearticle l. 612-6 du CESEDAarticle l. 612-8 CESEDAinterdiction quitter le territoire enfant
interdiction quitter territoire
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
article l. 612-8 du CESEDAarticle l. 631-1 CESEDAinterdiction quitter territoire françaisinterdiction quitter territoire mineurarticle l. 631-2 CESEDAarticle l. 631-2 du CESEDAinterdiction retour sur territoire françaisinterdiction retour territoire françaisarticle l. 631-1 du CESEDAarticle l. 631-3 CESEDAinterdiction sortie du territoire code civilinterdiction sortie du territoire enfantarticle l. 631-4 CESEDAarticle l611-1 3° CESEDAinterdiction sortie du territoire mineurinterdiction sortie territoirearticle l611-1 CESEDAarticle l611-1 du CESEDAinterdiction sortie territoire aéroportinterdiction sortie territoire avant jugementarticle l611-2 CESEDA
article l611-3 CESEDA
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
interdiction sortie territoire code civilinterdiction sortie territoire françaisarticle l611-3 du CESEDAarticle l611-4 CESEDAinterdiction sortie territoire jafinterdiction sortie territoire majeurarticle l631-2 CESEDAarticle l631-2 du CESEDAinterdiction sortie territoire mineurinterdiction sortie territoire préfecturearticle l631-3 CESEDAarticle l631-3 du CESEDAinterdiction sortie territoire raisoninterdiction sortie territoire urgencearticle r 611-1 du CESEDAarticles 222-12 et 222-14-5 du code pénalinterdiction territoireinterdiction territoire françaisarticles 222-13 du code pénalarticles 222-27 et suivants du code pénalinterdiction territoire français code pénalinterdiction territoire français double peine
articles 222-33 du code pénal
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
articles 222-33 et 222-33-2 du code pénalinterdit au territoireinterdit de quitter le territoire françaisarticles 222-33-2 du code pénalarticles 222-33-2 et 1 du code pénalinterdit de territoire combien de tempsinterdit de territoire quel recoursassignation quitter le territoire françaisattestation sur l’honneur de quitter le territoire françaisinterdit de territoire quiinterdit de territoire sans papiersautorisation de quitter le territoire CESEDAautorisation de quitter le territoire françaisinterdit du territoire françaisinterdit territoire françaisobligation à quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoireautorisation de quitter le territoire français mineurautorisation de quitter le territoire français pour mineurobligation de quitter le territoire avec délaiobligation de quitter le territoire CESEDAautorisation de quitter le territoire visa france
autorisation quitter le territoire français
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
obligation de quitter le territoire délitobligation de quitter le territoire françaisautorisation sortie de territoire air franceavis de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français (oqtf)
obligation de quitter le territoire français à l’étrangeravis de quitter le territoire françaisavocat et quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français audienceobligation de quitter le territoire français avocatavocat obligation de quitter le territoire françaisavocat spécialisé expulsion territoireobligation de quitter le territoire français caduqueobligation de quitter le territoire français CESEDAavocat interdiction de territoireavocat spécialisé obligation de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français code de justice administrativeobligation de quitter le territoire français combien de tempsavocat spécialisé oqtfavocat spécialisé quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français conditions
obligation de quitter le territoire français def
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
avocat spécialiste interdiction de territoireavocat spécialiste obligation de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français délaiobligation de quitter le territoire français délaiscas obligation de quitter le territoire françaisCESEDA l 611-1obligation de quitter le territoire français enfantobligation de quitter le territoire français et aide juridictionnellec’est quoi l’article l 6313-1combien de Français quittent la franceobligation de quitter le territoire français et délai de départ volontaireobligation de quitter le territoire français et mariageCESEDA l 611-3combien d’obligations de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontièrecombien de temps dure une obligation de quitter le territoire françaiscombien de temps peut-on partir à l’étrangerobligation de quitter le territoire français et recoursobligation de quitter le territoire français étudiantcombien de temps peut-on quitter la francecombien de temps peut-on quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français famille
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
obligation de quitter le territoire français non respectécombien de temps peut rester un français à l’étrangercombien dure une obligation de quitter le territoire françaisobligation de quitter le territoire français pourquoiobligation de quitter le territoire français recourscomment annuler une interdiction du territoirecomment contester un oqtfobligation de quitter le territoire français recours gracieuxobligation de quitter le territoire français sans délaicomment contester un quitter le territoire françaiscomment enlever un quitter le territoireobligation de quitter le territoire français significationobligation de quitter le territoire français tempscomment enlever une interdiction de quitter le territoirecomment enlever une interdiction de sortie de territoireobligation de quitter le territoire français titre de séjourobligation de quitter le territoire sans délaicomment faire pour enlever l’interdiction de quitter le territoirecomment faire une interdiction du territoireobligation de sortie du territoire français
obligation quitter le territoire français
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
comment savoir si on peut quitter le territoirecondamnation obligation de quitter le territoire françaisobligations de quitter le territoire français refuscondition obligation de quitter le territoire françaiscondition oqtfcontester une interdiction de retour sur le territoire françaiscontester une obligation de quitter le territoire français la procédureDéfinition et Conditions de l’expulsionDéfinition et Conditions de l’obligation de quitter le territoire françaiscontester une oqtfcontester une quitter le territoire françaisde quitter le territoire françaisdef expulsiondefinition d’expulsiondéfinition expulsionlettre demande de sortie de territoire sous contrôle judiciairelettre pour quitter le territoire françaisdefinition expulsion en françaisDélais de l’obligation de quitter le territoire français
Délais quitter le territoire français
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
demande d’autorisation de quitter le territoire contrôle judiciairedemande de quitter le territoire sous contrôle judiciaireloi expulsion criminels étrangersloi expulsion enfant majeurdemande de relèvement d’interdiction du territoire françaisdemande de sortie de territoire contrôle judiciairelettre recours obligation de quitter le territoirelevée interdiction sortie territoire mineurdemander une interdiction du territoiredocument pour quitter le territoire françaisdoit quitter le territoire françaisdroit des étrangers et obligation de quitter le territoire françaisdurée de validité d’une obligation de quitter le territoire françaisdurée de validité obligation de quitter le territoire françaisloi immigration expulsion délinquantsloi interdiction du territoire françaisdurée validité obligation de quitter le territoireengagement de quitter le territoire avant l’expiration du visaÉtranger obligation de quitter le territoire françaisexécution obligation de quitter le territoire françaisexécution oqtf
expulsion définition juridique
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
formulaire interdiction de sortie du territoire mineurformulaire pour quitter le territoire françaisFrançais quitter le territoire françaisinfraction interdiction du territoireinvitation à quitter le territoire françaisjustice interdiction de territoire françaisL’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
le récépissé autorise-t-il à voyagerlégislation quitter le territoire françaislettre de recours quitter le territoirelevée interdiction territoire françaismesure interdiction du territoiremesure quitter le territoire françaislever interdiction sortie territoirelever une interdiction de sortie du territoire majeurl’obligation de quitter le territoire françaisloi immigration expulsionloi quitter le territoire françaismodèle recours obligation de quitter le territoire françaismodèle recours oqtfloi sur l’expulsion
loi sur l’expulsion des étrangers
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
peine interdiction territoire françaispeine pour interdiction du territoireloi sur quitter le territoire françaismesure d’obligation de quitter le territoire françaisModèle lettre demande de sortie de territoire sous contrôle judiciaireModèle obligation de quitter le territoire françaispeut-on quitter la france après naturalisationpeut-on quitter la france avec un récépissémodèle recours oqtf sans délaimotif interdiction sortie du territoiremotivation obligation de quitter le territoire françaisne pas quitter le territoire françaisoffice des étrangers ordre de quitter le territoireordonnance de quitter le territoire françaispapier obligation de quitter le territoire françaispapier pour quitter le territoire français mineurpays interdit militaire françaispays interdit passeport françaispeine complémentaire d’interdiction du territoire françaispeine d’interdiction du territoire français
peut-on quitter le territoire français
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
peut-on quitter le territoire français avec un récépisséquitter la france définitivementquitter la france plus de 6 moispeut-on sortir de la france avec un récépissépeut-on sortir du territoire avec un récépisséquitter le territoire en françaisquitter le territoire françaispeut-on voyager en france avec un récépisséPréfecture interdiction du territoire françaispréfecture quitter le territoire françaispréfet obligation de quitter le territoire françaispréfet quitter le territoire françaisprison interdiction de territoire françaisprocédure d’expulsion avocatprocédure d’expulsion codequitter le territoire français combienQuitter le territoire français et l’expulsionprocédure d’expulsion code de procédure civileprocédure d’expulsion concours de la force publiquequitter le territoire français autorisation provisoire de séjourquitter le territoire français avec un récépisséprocédure d’interdiction de sortie du territoire (ist)
Procédure d’interdiction du territoire
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
quitter le territoire français carte de séjourquitter le territoire français étudiantProcédure obligation de quitter le territoireque veut dire interdiction du territoireque veut dire quitter le territoire françaisqui est interdit de quitter le territoire françaisquitté le territoire françaisquitte territoire françaisrecours contre obligation de quitter le territoire françaisrecours contre un ordre de quitter le territoirequitter la france avec un titre de séjour expiréquitter le pays mineurrecours obligation de quitter le territoirerecours obligation de quitter le territoire françaisquitter le territoirequitter le territoire français asilerecours oqtf modèlerecours oqtf obligation de quitter le territoire françaisquitter le territoire français mineurquitter le territoire français passeportrecours oqtf rejeté que faire
recours oqtf sans avocat
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
quitter le territoire français pendant 3 ansquitter le territoire français sans délairecours expulsion territoirerecours gracieux obligation de quitter le territoire françaisquitter le territoire français titre de séjourquitter le territoire françaiserecours contre une obligation de quitter le territoireRecours de l’obligation de quitter le territoire françaisquitter le territoire marocain mineurquitter le territoire national en francerecours ordre de quitter le territoirerecours pour obligation de quitter le territoirequitter territoirequitter territoire françaissortie de territoire francesortie de territoire france mineurquitter territoire français mineurrecours apres quitter le territoirerecours contre obligation de quitter le territoiresortie de territoire air francesortie de territoire gouv.frrecours interdiction territoire français
recours oqtf en ligne
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
sortie du territoire en françaissortie du territoire mineur français avec passeportrecours oqtf sans délairecours quitter le territoirerefus de séjour sans ordre de quitter le territoirerefus interdiction du territoirerejet de quitter le territoirerelèvement de l’interdiction du territoire françaisrelèvement d’une interdiction définitive du territoire françaisrequête en relèvement d’interdiction du territoire françaisrequête en relèvement interdiction du territoire françaisvalidité d’un quitter le territoire françaisRequête quitter le territoire françaissignification expulsionsortie du territoire pour enfant mineursuppression interdiction du territoireterritoire du CESEDAun ordre de quitter le territoire françaisvalidité d’un oqtfvalidité obligation de quitter le territoire
à cause de cela,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
En somme, Droit pénal (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Tout d’abord, pénal général (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Aussi, Droit pénal fiscal (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
De même, Le droit pénal douanier (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
En outre, Droit pénal de la presse (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Et ensuite (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie