L’escroquerie et l’abus de confiance
L’escroquerie et l’abus de confiance :
L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions du Livre III du Code pénal puisque ce sonttoutes les deux des infractions contre les biens.
Concernant l’escroquerie, l’article 313-1 du Code pénal dispose que « l’escroquerie est le fait, soit parl’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvresfrauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou aupréjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentirun acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
L’abus de confiance est, lui, défini par l’article 314-1 du Code pénal. Il dispose que « l’abus de confianceest le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconquequi lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
Le Code pénal énonce donc les éléments constitutifs de chacune de ces infractions. Malgré le fait qu’ellesaient toutes les deux pour objet une appropriation frauduleuse de la chose d’autrui par la tromperie, elles sontbien distinctes et c’est ce que permet de déceler l’analyse de leurs éléments fondamentaux.
I). — L’escroquerie : (L’escroquerie et l’abus de confiance)
A). — L’élément matériel de l’escroquerie :
C’est dans cet élément matériel qu’apparait toute la complexité de l’infraction puisque, pour être constituée,
elle suppose la réunion de plusieurs éléments qui se succèdent. Le législateur a choisi, pour la mise en place de cetteincrimination, une approche chronologique dont le premier temps est une tromperie et dont le second consiste enune remise.
a). — L’acte de tromperie caractéristique de l’escroquerie :
L’acte de tromperie est défini de manière minutieuse par l’article 313-1 du Code pénal. Au-delà d’être le simplefait de tromper une personne physique ou morale, les différents actes de tromperie sont limitativement énumérés parle législateur. Ces procédés trompeurs sont l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie etl’emploi de manœuvres frauduleuses, étant précisé qu’un simple mensonge ne suffit pas à caractériser des manœuvresfrauduleuses. L’existence de ces stratagèmes trompeurs est nécessaire à la qualification d’escroquerie, mais n’estabsolument pas suffisante.
En effet, l’acte de tromperie doit présenter certains caractères essentiels. Il doit tout d’abord présenter, de manière
évidente, mais nécessaire, un caractère trompeur. Cette exigence impose au juge de vérifier que le procédé utilisé aeffectivement eu un effet trompeur sur la victime.
L’acte de tromperie doit également avoir un caractère déterminant, c’est-à-dire qu’il doit être de nature à pousserla victime à remettre la chose objet de l’escroquerie à l’auteur de l’infraction. Ce caractère évoque le lien de causalité entrel’acte de tromperie et la remise qui a suivi, mais est aussi la matérialisation de l’approche chronologique évoquée plus tôt.
La remise est effectuée après l’acte de tromperie, elle en est le résultat qui achève l’infraction.
b). — La remise de la chose caractéristique de l’escroquerie :
L’acte de remise est déterminé par la tromperie. L’auteur de la remise doit donc être la personne, physique ou morale,
qui a subi la tromperie. Le bénéficiaire de la remise, lui, peut être l’auteur de la tromperie comme un tiers qui n’y aurait pasparticipé. Le tiers peut même être tout à fait ignorant du dispositif frauduleux dont il tire profit.
L’objet de la remise recouvre, selon l’article 313-1 du Code pénal, trois catégories de choses. La remise peut porter sur
des fonds, valeurs ou biens quelconques, sur la fourniture de services ou sur le fait de consentir à un acte opérant obligationou décharge. La première catégorie, les fonds, valeurs ou biens quelconques, est la forme la plus fréquente de remise, car ellecorrespond notamment à la remise d’argent. Cette catégorie englobe même les biens immatériels et les biens immobiliers,
la conception est large.
La remise doit présenter un caractère préjudiciable pour la personne trompée. Cette exigence de préjudice-bénéfice
cependant d’une interprétation très large de la part de la jurisprudence. Elle considère en effet que dès lors que la remisen’a pas été librement consentie du fait de la tromperie, l’existence du préjudice est avérée. Le préjudice est un élémentconstitutif de l’escroquerie, mais il est réduit à bien peu de chose tant il se confond avec l’emploi de moyens frauduleux.
B). — L’élément moral de l’escroquerie :
L’escroquerie est un délit intentionnel. L’agent de l’infraction doit avoir voulu obtenir une remise aux moyens detactiques dont il a conscience du caractère frauduleux. L’élément moral porte donc sur chacun des aspects de l’élémentmatériel, dont le résultat, la remise.
C). — La répression de l’escroquerie :
Les peines simples en matière d’escroquerie sont de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
C’est l’alinéa 2 de l’article 313-1 du Code pénal. Ces peines simples montrent que le législateur y voit une infraction grave.
Le Code prévoit également des circonstances aggravantes qui permettent de porter la peine à 7 ans d’emprisonnementet à 750 000 € d’amende, voir à 10 ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende.
La tentative d’escroquerie est punissable. Ses hypothèses privilégiées sont l’escroquerie à l’assurance et l’escroquerieau jugement.
Concernant la répression, il existe des immunités familiales. Même si l’escroquerie est constituée, elle ne pourra pasêtre poursuivie si elle a lieu entre époux ou être ascendant ou descendant.
II). — L’abus de confiance : (L’escroquerie et l’abus de confiance)
A). — L’élément matériel de l’abus de confiance :
L’abus de confiance, comme l’escroquerie, comporte deux facettes révélatrices d’une approche chronologique.
Ces deux étapes sont la remise préalable d’une chose et son détournement.
a). — La remise préalable caractéristique de l’abus de confiance :
L’objet de la remise ne peut être, selon l’article 314-1 du Code pénal, que des fonds, des valeurs ou des biensquelconques. Contrairement à l’escroquerie et suivant une jurisprudence constante, l’abus de confiance ne peut pasporter sur des biens immeubles. En revanche, le bien quelconque a été interprété par le juge pénal comme pouvantêtre un bien dématérialisé. Cette jurisprudence est apparue avec un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour decassation du 14 novembre 2000 (n° 99-84.522) ayant admis qu’un abus de confiance avait pu porter sur des informationsindépendamment de tout suppose matériel. Cette jurisprudence a ensuite persisté et s’est enrichie pour devenir unejurisprudence constante.
La remise d’une chose telle que décrite précédemment ne suffit pas, cette remise doit avoir une cause juridique,
c’est-à-dire une raison juridique pour laquelle la remise a été exécutée. Avant la réforme du Code pénal de 1994,
les causes juridiques de la remise de l’abus de confiance étaient limitativement énumérées. Ce n’est plus le cas,
l’article 314-1 du Code pénal n’énumère plus la liste des contrats en vertu desquels la remise doit être faite.
La remise doit donc simplement avoir lieu en vertu d’un contrat, quel qu’il soit. La remise peut même être d’originelégale ou judiciaire.
Il faut enfin se poser la question du but de la remise. La remise doit être à titre précaire, celui qui reçoit la chose
le fait à charge de la rendre ou d’en faire un usage prédéterminé. Le détenteur n’a pas la libre disposition du bienqui lui a été remis. Il n’y a donc pas d’abus de confiance lorsqu’il y a transfert de propriété, ou du moins transfertde la libre disposition du bien.
b). — Le détournement caractéristique de l’abus de confiance : (L’escroquerie et l’abus
de confiance)
C’est ce détournement qui va consommer l’infraction. L’objet de ce détournement doit nécessairement êtrel’objet de la remise. De plus, la jurisprudence nous enseigne, notamment dans un arrêt de la Chambre criminellede la Cour de cassation du 12 juin 1978 (n° 76-91.932), que pour que l’abus de confiance soit constitué, il faut quele propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur le bien objet de la remise.
Il existe plusieurs formes de détournement qui ont vocation à mener à un abus de confiance. La première
forme de détournement est la dissipation. Elle consiste en la perte, la destruction ou la vente dudit bien.
Cela doit déboucher sur une impossibilité de restitution. Le détournement peut également être un refus ou un retarddans la restitution de l’objet de la remise. Ce refus ou ce retard doit être injustifié et ne peut résulter d’une simpleinexécution contractuelle. Enfin, le détournement peut être un détournement stricto sensu. Cette forme-ci visesimplement un usage de la chose faite par le détenteur, usage non conforme à ce qui avait été initialement prévu.
Enfin, le détournement doit avoir un caractère préjudiciable pour le propriétaire du bien. Cette exigence
est encore une fois interprétée de façon large par la Cour de cassation. Le préjudice peut être matériel ou moralet l’existence d’un préjudice est parfois simplement constatée dans l’acte de détournement. C’est ainsi l’atteinteau bien d’autrui en soit qui constitue le préjudice.
B). — L’élément moral de l’abus de confiance :
L’abus de confiance est un délit intentionnel. L’agent doit avoir conscience d’être dans la situation d’undétenteur précaire, tenu de rendre la chose ou d’en faire un usage déterminé. Le caractère frauduleux de l’élémentmatériel de cette infraction ne fait pas partie de son élément moral, il est inclus dans la notion même de détournement.
C). — La répression de l’abus de confiance :
L’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Il existe des circonstancesaggravantes qui portent les peines à différents seuils pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et de 1 500 000 €
d’amende.
III). — L’escroquerie et l’abus de confiance, deux infractions
distinctes d’atteinte aux biens d’autrui : (L’escroquerie et l’abus
de confiance)
L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions d’atteintes aux biens. Elles sont même toutes les deuxplacées dans le Titre I du Livre III du Code pénal, « Des appropriations frauduleuses ». Les crimes et délits contreles biens ne se ressemblent pas tous. Le vol, par exemple, est une infraction considérée comme violente, car elle l’estle plus souvent. Ce n’est pas le cas de l’escroquerie et de l’abus de confiance. Ce sont des infractions considérées commereposant plutôt sur la ruse et la tromperie. Ce sont des infractions dites astucieuses.
Il existe cependant une différence majeure entre ces deux infractions, différence qui va au-delà de leurs
simples éléments constitutifs qui sont évidemment distincts. Cette divergence tient principalement au fait que dansl’abus de confiance, la victime accorde sa confiance à l’agent tandis que dans le cas de l’escroquerie, le bien est remissans que le consentement soit librement accordé puisqu’il y a tromperie. Dans l’incrimination de l’escroquerie,
le consentement est absolument fondamental et c’est très surement cette importance accordée au consentementpar le législateur qui justifie les écarts de peines entre cette infraction et l’abus de confiance.
Concernant les disparités entre l’escroquerie et l’abus de confiance, la punition de la tentative ou non peut
être prouvée. En effet, la tentative d’escroquerie est répréhensible alors que ce n’est pas le cas pour l’abus de confiance.
Cela s’explique par le fait que malgré la chronologie affichée de ces deux infractions, l’abus de confiance se consommeen un trait de temps, dès que l’objet de la remise est détourné. La remise préalable, bien que ce soit un élément matérielde l’infraction, peut facilement être assimilée à une condition préliminaire de l’infraction. Ce n’est pas le cas de
l’escroquerie qui se consomme réellement par la succession des étapes. L’emploi d’un acte trompeur est ce qui peut
constituer la tentative d’escroquerie tandis que la remise préalable de l’abus de confiance ne le peut. Cela est àrapprocher du fait que l’abus de confiance est une tromperie à la confiance accordée alors que la confiance n’apparaitque dans un second temps dans le cas de l’escroquerie.
IV). — Contacter un avocat (L’escroquerie et l’abus de confiance)
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Ainsi,
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Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (L’escroquerie et l’abus de confiance)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois, (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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Donc,
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En conclusion,
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En fait,
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Il s’agit de,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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évidemment,
Par la suite,
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parce que,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
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Alors que,
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de ce fait,
de façon,
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il est question de,
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Il s’agit de,
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Malgré cela,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par la suite,
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Puis,
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Qui plus est, (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Selon,
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Tout d’abord,
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Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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vol par abus de confiance
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’escroquerie et l’abus de confiance)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’escroquerie et l’abus de confiance)
En somme, Droit pénal (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Tout d’abord, pénal général (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Puis, pénal des affaires (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’escroquerie et l’abus de confiance)
De même, Le droit pénal douanier (L’escroquerie et l’abus de confiance)
En outre, Droit pénal de la presse (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Et ensuite, (L’escroquerie et l’abus de confiance)
pénal des nuisances (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Donc, pénal routier infractions (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Outre cela, Droit pénal du travail (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Cependant, pénal de la famille (L’escroquerie et l’abus de confiance)
En outre, Droit pénal des mineurs (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (L’escroquerie et l’abus de confiance)
En fait, pénal international (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Toutefois, Lexique de droit pénal (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Alors, Principales infractions en droit pénal (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Puis, Procédure pénale (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Pourtant, Notions de criminologie (L’escroquerie et l’abus de confiance)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Aussi, AUTRES DOMAINES (L’escroquerie et l’abus de confiance)
Enfin, CONTACT. (L’escroquerie et l’abus de confiance)