Juge des libertés et de la détention
Juge des libertés et de la détention (JLD)
Longtemps, le juge d’instruction avait des pouvoirs souvent jugés trop étendus,
ce qui soulevait beaucoup de problèmes.
L’un d’eux était que le juge d’instruction décidait seul du placement en détention
provisoire d’une personne mise en examen.
Le législateur avait alors réfléchi à mettre en place une collégialité dans cette prise dedécision.
En effet, trois réformes ont ainsi vu le jour dans les années 1 980 s et 1 990 s.
Les Lois de 1985[1], 1987[2] et 1993[3], cherchaient à instaurer une chambre collégiale.
dans chaque TGI.
Néanmoins, ces réformes n’ont jamais été appliquées et le législateur c’est alorstourné vers une autre option.
Après avoir constaté le refus auquel faisait face la chambre collégiale, le législateura cherché une nouvelle alternative.
La loi déterminante est celle du 15 juin 2000 qui s’oriente vers un système dit de
« double regard ».
En effet, cette loi crée le juge des libertés et de la détention (JLD).
Cette loi est majeure.
Elle permet de délimiter le champ relatif à l’instruction et celui du placement en
L’instruction demeure régie par le juge d’instruction (JI) tandis que le placementen détention provisoire est confié au JLD.
Aujourd’hui, le rôle du JLD est de statuer sur le placement en détention provisoire
d’une personne mise en cause.
Il décide également des mesures de prolongation de ce placement oudes demandes de mises en liberté.
I.) — Le rôle du juge des libertés et de la détention
(JLD) dans la phase d’instruction
(juge des libertés et de la détention)
A.) — Les règles générales relatives à la décision de
placement en provisoire
Avec la réforme de 2000, le JLD a récupéré un ancien pouvoir du JI :
le placement en détention provisoire.
Pour cela, le JLD doit être saisi par le juge d’instruction.[4]
Dans les cas de cosaisine de plusieurs JI, le JLD doit être saisi par le JI chargé del’information.[5]
Lorsque le placement est requis par le ministère public, le procureur de la République
est compétent pour saisir le JLD.[6]
Lorsque le JLD est saisi, il doit faire comparaître la personne mise en examen enla présence de son conseil.
Le JLD prend sa décision à la suite d’un débat contradictoire.
Les réquisitions écrites et motivées doivent être présentées oralement.
Si le débat est en principe public, le ministre public, le mis en examen ou son avocatpeuvent s’y opposer.
Néanmoins, cette opposition ne peut être faite qu’à certaines conditions alternatives :
en matière de crime organisé ;
(juge des libertés et de la détention)
1). ** Tout d’abord, lorsque la publicité pourrait entraver les investigations spécifiquesnécessaires à l’enquête ;
2). ** Ensuite, quand la publicité porterait potentiellement atteinte à la présomption
d’innocence ;
3). ** Puis, lorsque la publicité porterait atteinte à la sérénité des débats ;
4). ** Enfin, car la publicité nuirait à la dignité de la personne ou à l’intérêt des tiers.
B.) — La décision de placement en détention provisoire
(juge des libertés et de la détention)
Une fois que le débat contradictoire a eu lieu, le JLD a deux possibilités.
Il peut décider soit de délivrer un mandat de dépôt, ou bien de placer l’individusous contrôle judiciaire.
Le mandat de dépôt est l’ordre donné par le JLD au directeur de prison.
Pour pouvoir délivrer ce mandat de dépôt,
le JLD doit justifier ce placement en détention provisoire.
Pour cela, il faut que cela soit le seul moyen :[7].
1). ** Premièrement, de conserver les preuves et indices nécessaires à la manifestationde la vérité ;
2). ** Deuxièmement, d’empêcher toute pression sur les témoins et les victimes ;
3). ** Troisièmement, d’empêcher la concertation frauduleuse entre co-auteur ;
4). ** Quatrièmement, de protéger la personne mise en examen et garantir ça
représentation devant la justice ;
5). ** Également, de mettre fin à l’infraction ou prévenir une récidive ;
6). ** Dernièrement, en matière criminelle, de mettre fin au trouble à l’ordre public
à cause de la gravité de l’infraction.
pour le mis en examen et le Procureur de la République
Le rôle attribué au JLD par la Réforme de 2000 s’avère limité.
En effet, il se borne aux mesures provisoires de privation de liberté dans le cadre de
l’instruction.
Néanmoins, le JLD va voir ses pouvoirs largement accroître à partir de 2004.
II.) — Le rôle étendu du juge des libertés et de la
détention (JLD) en matière pénale
(juge des libertés et de la détention)
A.) — L’extension du rôle du JLD à toutes procédures
pénales relative à la détention provisoire
La réforme de 2004 a étendu le rôle du JLD en ce qui concerne les mesures de
En effet, la Loi de 2000 avait accordé au JLD des pouvoirs lors de l’instruction.
Néanmoins, la Loi de 2004 généralise ces pouvoirs à toutes les procédures pénalesportant sur des mesures de détention provisoire.
En d’autres termes, le JLD s’intéresse aujourd’hui aussi bien aux personnes
mises en examen qu’aux personnes mises en cause.
Le JLD a par exemple, acquis des pouvoirs en matière de convocation
par procès-verbal.[8]
Effectivement, si le procureur considère que le prévenu devrait faire l’objet d’obligationsrestrictives de liberté, il doit saisir le JLD.
Lorsqu’une obligation de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillanceélectronique se trouve requise, le prévenu se voit présenté au JLD.
Le JLD prend sa décision après avoir entendule prévenu ainsi que les observations de l’avocat s’il le demande.
Il en est de même en ce qui concerne les procédures de comparution immédiate.[9]
(juge des libertés et de la détention)
Lorsque le Tribunal ne peut se voir réuni, le placement en détention provisoire
du prévenu peut être demandé.
Dans ces cas, le JLD dispose des mêmes pouvoirs et obligation qu’en matière de
convocation par procès-verbal.
Le JLD peut prendre la décision de délivrer un mandat de dépôt.
Il peut également choisir de soumettre l’individu à un contrôle judiciaire ou une
assignation à résidence avec surveillance électronique.
En principe, la détention provisoire n’est envisageable que lorsque la personne
concernée encourt une peine minimale de trois ans.
Néanmoins, la Cour de cassation estime que cette limite n’est pas valable en matièrede comparution immédiate.[10]
Le JLD a également acquis un rôle pour les procédures de reconnaissance préalable de
Lorsque le prévenu requiert un délai de réflexion (maximum 10 jours), le ministèrepublic saisit le JLD.
Il décide potentiellement de prendre des mesures provisoires en attendant quele prévenu se prononce sur la proposition de peine.
Néanmoins, le placement en détention provisoire ne s’avère envisageablequ’exceptionnellement et quand la peine proposée se trouve supérieure à deux moisd’emprisonnement. Sinon,
le JLD ne pourra imposer qu’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence
sous surveillance électronique.
La dernière compétence pénale du JLD apportée par la réforme de 2004 concerneles mandats d’arrêt.
Si l’individu sujet à un mandat d’arrêt s’avère découvert après la fermeture del’information, le JLD doit être saisi.
Il pourra décider d’imposer une détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une
assignation à résidence sous surveillance électronique.
B.) — Les autres attributions du juge des libertés et de
la détention (JLD)
(juge des libertés et de la détention)
Le JLD possède aussi des pouvoirs qui ne s’avèrent pas rattachés à la question du
placement en détention provisoire.
En effet, le JLD a des attributions concernant les perquisitions, les garde-à-vue,
d’interceptions de correspondances téléphoniques…
Le juge d’instruction est le juge normalement compétent pour autoriser les
Par exception, en ce qui concerne le crime organisé et le terrorisme, c’est le JLDqui autorise les perquisitions en dehors des heures légalesEn effet, il est décisionnaire pour les perquisitions de nuit par exemple.
Le JLD a par ailleurs compétence pour prolonger les garde-à-vue dans certains cas.
De fait, en matière de crime organisé, de terrorisme ou de trafic de drogues,
le JLD peut autoriser la prolongation pour une durée maximale de 120 h.
En plus : la réforme 2019-222 (juge des libertés et de la détention).
La réforme de 2019 a modifié énormément de domaines du droit et notamment le droitpénal et la procédure pénale.[11] Certains points de cette réforme concernent le JLD.
La réforme a notamment diminué le quantum encouru pour que le JLD autorise les
perquisitions en enquête préliminaire.
Jusqu’alors, pour autoriser la perquisition, la peine encourue par le mis en cause
était de cinq ans d’emprisonnement.
Désormais, le JLD peut autoriser les perquisitions en préliminaire lorsque la peine
encourue est de minimum trois ans d’emprisonnement.
La Loi de 2019 a également créé de nouvelles dispositions.
La loi a introduit une disposition pour permettre aux personnes non poursuiviesayant subi une perquisition de la contester.
Cette contestation se fait devant le JLD dans un délai maximum de six mois.
[1] Loi du 10 décembre 1985
[4] Article 145 du Code de procédure pénale
[5] Article 83-1 du Code de procédure pénale
[6] Article 82 du Code de procédure pénale
[7] Article 144 du Code de procédure pénale
[8] Article 394 du Code de procédure pénale
[9] Article 396 du Code de procédure pénale
[10] Cass. crim. 9 mai 2012, bull crim n° 109
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