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juillet 2015

Cabinet ACI > 2015 > juillet (Page 16)

Les responsabilités pénales

Les responsabilités pénales : Responsabilité pénale des personnes physiques     (Les responsabilités pénales)Le salarié tout comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail. A. Responsabilité pénale du salarié                                                   (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

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Les préjudices résultant d'accident de la circulation

Les préjudices résultant d'accident de la circulation : Les accidents matériels       (Les préjudices résultant d'accident de la circulation)Cela concerne les conséquences de l’accident : le véhicule peut être perdu ou gravement accidentés. Dans ce cas, pour éviter que des véhicules dangereux circulent une procédure est à suivre : soit l’automobiliste décide de la destruction du véhicule, soit il décide de la faire réparer. Alors, il devra faire appel à un expert pour savoir si le véhicule est réparable, et établir dans ce cas un état des travaux à accomplir. Les accidents corporels     (Les préjudices résultant d'accident de la circulation)Les différentes catégories d’accidents corporels se classent selon la gravité...

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La responsabilité civile en droit pénal routier

La responsabilité civile en droit pénal routier : Le principe de responsabilité civile :    (La responsabilité civile en droit pénal routier) oblige à réparer financièrement les conséquences d'un dommage que l'on a causé à quelqu'un d'autre. Chacun est donc civilement responsable de ses actes, même s'il n'a pas commis de faute. En cas de sinistre, le responsable (ou son assurance) indemnisera la victime des dommages matériels et corporels. En matière d’infractions routières, (La responsabilité civile en droit pénal routier) la responsabilité civile peut être engagée dans la mesure où l’infraction a lésé une personne dans ses intérêts (la victime), cela notamment en cas d’accident de la circulation. La victime lésée...

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Le régime des infractions involontaires

Le régime des infractions involontaires : Le préjudice en matière d'infractions involontaires :table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;}Décès tout d'abordIncapacité totale de travail de plus de trois mois ensuiteIncapacité totale de travail de moins de trois mois aussiAucune incapacité totale de travail, finalementDélit : art. 221-6 du CP - 3 ans de prison+45 000 € Délit : art. 222-18 du CP - 2 ans de prison+30 000 € Contravention de 5ème classe : art R 625-2 du CP Contravention de 2ème classe : art. R 622-1 du CPLa faute d'imprudence :   (Le régime des infractions involontaires)Elle se...

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La responsabilité pénale en droit routier

La responsabilité pénale en droit routier : La commission d’une infraction routière engage la responsabilité pénale de son auteur. Le régime de cette responsabilité va alors varier en fonction qu’il s’agît d’un délit ou d’une contravention en droit pénal routier. La responsabilité délictuelle :    (La responsabilité pénale en droit routier) Pour que la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit routier puisse être engagée, il faut que l’infraction soit prouvée en ses éléments matériel (c'est-à-dire le comportement délictuel de l’auteur) et moral (qui est la conscience de commettre une infraction). Cet élément moral peut alors prendre plusieurs formes, il peut s’agir : D’une faute intentionnelle :                     ...

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Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route

Les juridictions compétentes au Code de la route : Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route :                              (Les juridictions compétentes au Code de la route) D'abord, la Juridiction de proximité,         Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route Puis, le Tribunal de police,                               Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route Et aussi, le Tribunal correctionnel               Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la routeLa Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnelContraventions des quatre premières classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État) Statue à...

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Les mesures administratives en matière d'infractions routières

Les mesures administratives en matière d'infractions routières : Contravention ou délit ?       (Les mesures administratives en matière d'infractions routières)Les infractions en matière de circulation routière peuvent être sanctionnées pénalement (amende forfaitaire Art 9 CPP , condamnation pénale) et/ou par des mesures purement administratives. Des mesures administratives          (Les mesures administratives en matière d'infractions routières)peuvent être prises à l’égard du permis de conduire, il peut s’agir :D'abord,  du retrait de points Puis, de mesures prises à l’égard du permis lui-même :L’interdiction de délivrance du permis La rétention administrative La suspension administrative L’annulation administrativeDistinction entre les mesures administratives et...

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Stage de récupération des points du permis de conduire

Stage de récupération des points : Stage permis à points volontaire Vous devez : D'abord, ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage ; Ensuite, disposer au minimum d'1 point sur son permis de conduire à la date du stage ; Enfin, avoir effectivement perdu des points à la date du stage. Stage obligatoire Les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte de 3 points ou plus sont dans l'obligation de suivre un stage. Ils en sont informés par lettre recommandée avec...

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La récupération des points du permis

Lorsque le capital points est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte totale des points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception. Il dispose d'un délai d'une semaine à réception du courrier pour rapporter son permis de conduire à la préfecture. Le délai maximum d'annulation du permis est de 3 ans, il est porté à 6 ans en cas de récidive. Le retrait de points n'est définitive que lorsque...

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L'alcoolémie au volant

L'alcoolémie au volant : Les conditions de la poursuite            (L'alcoolémie au volant)Il faut tout d'abord un véhicule Il y a ensuite, conduite uniquement quand le véhicule est en marche (c'est-à-dire que le moteur a démarré, peut importe que le véhicule ait avancé ou non). De plus, les poursuites pénales vise le conducteur donc celui qui a pris place au volant ou au guidon du véhicule. Cependant, les tiers peuvent être poursuivis pour complicité. Les tiers complices sont alors ceux qui, connaissant l’ivresse du conducteur l’on laissé conduire (c’est l’exemple du restaurateur routier qui resservi de l’alcool à un individu déjà ivre). Les peines               ...

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