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juillet 2015

Cabinet ACI > 2015 > juillet (Page 8)

La citation directe

La citation directe : Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui lui a porté atteinte directement ou indirectement. Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, représenté par le Ministère Public. Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès. Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindre au Ministère Public afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Ainsi, la peine pénale symbolisera la réparation du préjudice causé...

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plainte avec constitution de partie civile

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : 1.) Premièrement, la constitution à titre principal :                          (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant...

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Les modes d'exercices de l'action publique

Les modes d'exercices de l'action publique : Le ministère public dispose de plusieurs moyens pour mettre en jeu l’action publique. Les décisions prises par le ministère public avant le déclenchement des poursuites : Les procédures alternatives aux poursuites :     (Les modes d'exercices de l'action publique)Les possibilités offertes au procureur de la république avant sa décision sur l’action publique : Le procureur de la république peut prendre certaines mesures, si elles sont de nature à réparer le dommage causé à la victime, à contribuer au reclassement de l’auteur des faits ou à assurer la réparation du dommage.D'abord, il peut rappeler la loi à...

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L'action publique

L'action publique : L'action publique ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le Ministère Public qui représente la société, pourra l'exercer. De ce fait, l'action sera engagée au nom de la société et contre l'auteur ou les complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés. La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilité du ou des auteurs présumés et l'octroi d'une indemnité. L'action publique est régie par l'article premier du code de procédure pénale : "L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi . Cette...

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Le fichier EDVIGE

Le fichier EDVIGE : Sa définition :                                                                            (Le fichier EDVIGE) La lutte contre l’insécurité constitue un enjeu de politique gouvernementale et pénale. Dans cette optique, par un décret du 27 Juin 2008, le ministère français de l’intérieur, sous le Gouvernement François Fillon, créa un fichier informatisé du nom d’EDVIGE (abréviation d’Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale. Destiné à collecter des informations personnelles pour le gouvernement et ses représentants dans les départements et les collectivités, sur des personnes (dès 13 ans) et organismes susceptibles de troubler l’ordre public, le fichier EDVIGE n’est pas le premier dans le genre La difficulté pour les auteurs du projet était de...

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Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles a été créé par la loi du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Son objectif premier                                                                            (Le FIJAISV) est de favoriser la prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés, ainsi que l’identification et la localisation des auteurs de ces mêmes infractions. La loi du 12 décembre...

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Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques : Qu'est- ce que le FNAEG ?     (Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) Tout d'abord, le fichier national des empreintes génétiques a été crée d’une part pour faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique et d’autre part pour rechercher les personnes disparues, à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Le FNAEG centralise donc les empreintes génétiques des :          En premier lieu, des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de prélèvement sur les lieux d’une infraction         En deuxième lieu, des personnes identifiées, qui...

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Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) : Qu'est-ce que le STIC ?           (Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)) Le STIC est un fichier qui recense toutes les informations provenant de comptes rendus d’enquêtes effectuées pendant une procédure pénale. Son but premier est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est aussi utile pour élaborer des statistiques. Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC a été développé dans un autre but. Désormais, il peut être consulté dans le cadre...

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Casier judiciaire

Casier judiciaire : Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. L'objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge. En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique. Tous les magistrats y ont accès. Il en est de même, dans certains cas, pour les administrations, qui...

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La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial : Dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 /La liquidation du régime matrimonialDivorce sur requête conjointe : le projet de convention définitive devait porter, à peine d’irrecevabilité, règlement complet des effets du divorce. La convention définitive devait, quant à elle, comprendre soit un état liquidatif du régime matrimonial, soit une déclaration établissant qu’il n’y a pas lieu à liquidation (article 1097 CPC). Autres cas de divorce : dans les autres types de divorce, la liquidation du régime patrimonial n’avait aucun caractère obligatoire pendant la procédure. Néanmoins, l’article 1450 du Code civil prévoyait que...

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