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juillet 2015

Cabinet ACI > 2015 > juillet (Page 18)

presse périodique

La presse périodique : Le chapitre 2 concerne uniquement la presse périodique. La jurisprudence considère que sont des périodiques "tout écrit faisant parti d'une publication selon un plan d'ensemble devant paraître pendant une durée indéterminée à des intervalles plus ou moins éloignés, fixes ou réguliers." Ce chapitre comprend deux paragraphes : Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet                                                            (presse périodique) Ce paragraphe regroupe toutes les formalités relatives à la publication et gestion d'un journal ou écrit périodique. Paragraphe 2 : Des rectifications                            (presse périodique) Ce paragraphe régit les conditions de la rectification et du droit...

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Les poursuites en droit pénal douanier

Les poursuites en droit pénal douanier peuvent s’exercer de différentes manières : Les poursuites pénales en matière douanière se développent et nécessitent une bonne connaissance de la procédure de la part de votre avocat. Les amendes encourues et prononcées sont souvent très élevées (valeur vénale des marchandises) : il est indispensable d’être bien conseillé. Ne soyez jamais seul face aux Douanes ! N’attendez donc pas pour contacter un avocat. Ceci dit à grand trait cette infraction : L’action publique : afin d’obtenir le prononcé de sanctions pénales, sauf pour les contraventions des trois premières classes. L’action fiscale : afin d’obtenir le prononcé de pénalités fiscales (amende+confiscation). Cette action est en principe...

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Les infractions douanières

Les infractions douanières : On distingue les procédures fiscales et celles pénales :Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sans pour autant soupçonner la commission d’une infraction. Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissant présumés la commission d’une infraction.Les procédures à caractère administratif :  Les infractions douanièresLe droit de visite général :    Il est prévu par l’article 60 du code des douanes. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises, les moyens de transport et les personnes. Le droit de contrôle :    Il est prévu par les articles L10 et...

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Les sanctions en droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. Les principaux délits sont prévus aux articles suivants :414, 415, 459 et 465 du code des douanes– La contrebande (délit de première classe) -  Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut      atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. – Le blanchiment (délit de deuxième classe) -  Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger,  le défait de déclaration de transfert de capitaux (article 465...

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La responsabilité des personnes physiques en matière douanière

La responsabilité des personnes physiques en matière douanière : I. L’auteur de l’infraction douanière               (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière)La notion d’ « auteur » en droit pénal douanier peut revêtir plusieurs situations :D'abord, L’auteur matériel des faits ; Puis, L’auteur moral : L’auteur moral est ainsi considéré comme responsable du fait d’autrui (en l’occurrence du fait de l’auteur matériel des faits). Enfin, il existe alors deux catégories d’auteur moral :L’auteur moral considéré comme le véritable auteur de l’infraction L’auteur moral considéré comme ayant agi de mauvaise foi.Cette dernière catégorie concerne plusieurs hypothèses prévues par le Code des douanes...

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Le blanchiment de capitaux

Article 415 du Code des douanes : « Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à...

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L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration

L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration : Ce délit diffère de celui de contrebande car ici, l’incrimination concerne des marchandises qui sont passées par les bureaux des douanes mais sans l’accomplissement des formalités requises. L’article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit : (L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration) D'abord, l’importation ou l’exportation par le bureau des douanes sans déclaration détaillée, ou sous couvert d’une déclaration en détail, des marchandises présentées. Puis, toute soustraction ou substitution de marchandise sous douane. Enfin, le défaut de dépôt dans le délai imparti des déclarations complémentaires prévues par l’article 100 bis du Code des douanes. Les articles...

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Contrebande

Contrebande : La contrebande est une infraction pénal délictuelle réprimée par le code des douanes. Selon l’article 414 du Code des douanes, ce délit concerne tout fait de contrebande se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles « prohibées » ou « fortement taxées » au sens du Code des douanes. L’article 417 expose trois notions de contrebande : Premièrement, la contrebande proprement dite (l’importation ou l’exportation de marchandises hors des bureaux des douanes, le déversement ou l’embarquement de marchandises sur la côte…). Deuxièmement, la contrebande  par extension : toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire...

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Contravention douanière de 5ème classe

Article 413 du Code des douanes« 1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450 euros, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 b, 71 et 117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et 92 ci-dessus. 2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 87-3 et 88 ci-dessus, continue, soit...

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