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juillet 2015

La responsabilité pénale de l’urbanisme

La responsabilité pénale de l'urbanisme : Une fois les éléments constitutifs des infractions au droit de l’urbanisme réunis, reste la question de la responsabilité pénale elle-même. On doit alors s’interroger sur la désignation de la personne qui doit être poursuivie et condamnée. L’attribution de la responsabilité         (La responsabilité pénale de l'urbanisme)La recherche de la responsabilité pénale s’opère en cette matière selon deux critères : Qualité juridique de l’auteur de l’infraction en premier lieu :La responsabilité pénale des personnes physiques peut être mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 480-4 al. 2 du Code de l’urbanisme. Le principe de la reconnaissance de la...

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Le contrôle de la conformité des travaux

Le contrôle de la conformité des travaux : La répression de la violation des règles d’urbanisme suppose également la sanction de comportements périphériques qui, s’ils sont adoptés, facilitent la transgression des dispositions principales. L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme   (Le conformité des travaux) autorise le préfet, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministère chargé de l’urbanisme et assermentés, à visiter les constructions en cours par exemple, ou à procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles. Ce droit de visite et de communication (Le contrôle de la conformité des travaux) peut aussi être exercé après l’achèvement des...

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Manquement aux dispositions propres aux démolitions

Manquement aux dispositions propres aux démolitions : Depuis le 1er juillet 2007,   (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) le champ d’application du permis de démolir est simplifié. En principe,  (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) il ne sera nécessaire que dans des secteurs protégés ou lorsque le conseil municipal aura décidé d’étendre ce champ. Le régime juridique de la démolition comporte deux spécificités. D’une part, lorsque la démolition est l’unique moyen de mettre fin à la ruine d’un immeuble, le permis de construire ne peut être refusé (C. urb., art. L. 451-2 ). D’autre part, lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie de l’immeuble...

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Manquement aux dispositions propres aux aménagements

Manquement aux dispositions propres aux aménagements : Tout d'abord, le titre IV comporte des dispositions communes ainsi que des chapitres spécifiques à trois grands thèmes : Premièrement, les règles applicables aux lotissements   (Manquement aux dispositions propres aux aménagements) Outre l’application éventuelle de l’article L. 480-4 qui vise notamment l’intégralité du titre IV, le Code de l’urbanisme consacre des sanctions pénales spécifiques (C. urb., art. L. 480-4-1, suite à l’ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007). La notion de lotissement                                    ( Manquement aux dispositions propres...

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Le manquement aux dispositions propres aux constructions

Le manquement aux dispositions propres aux constructions : Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme. L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportent pas de fondations. Le décret du 5 janvier 2007 module ensuite ce postulat en fonction de la nature ou de la localisation des...

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Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Manquement aux dispositions communes : Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme. L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportent pas de fondations.                                      (Manquement aux dispositions communes) Le décret du 5 janvier 2007 module ensuite ce postulat en fonction de la nature ou de la localisation...

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Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme

Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme : La réforme                           (Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme) Elles ont fait l’objet d’une réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1erjuillet 2007. Le principe de l’existence de deux types de certificats est maintenu : l’un de droit commun, l’autre opérationnel. Le premier ne mentionne plus l’équipement et la desserte de terrains par les réseaux afin de ne pas retarder l’instruction. Le second n’indique plus la surface de plancher hors œuvre des bâtiments projetés. Mais, il doit informer sur la localisation approximative des bâtiments futurs dans l’unité foncière. Le régime juridique         (Les manquements...

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Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme

Manquement aux dispositions générales d'aménagement et d'urbanisme : Il est réprimé par l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme (Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme. 1.) Concernant les projets d’aménagement et des plans d’urbanisme, ces documents doivent avoir été maintenus en vigueur dans les conditions fixées par les articles L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l’urbanisme.                  (Manquement aux dispositions générales d'aménagement et d'urbanisme)  L’article réprime aussi les violations des plans d’occupation des sols que la loi du 13 décembre 2000 a remplacé...

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Eléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme

Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciation est plus unifiée en jurisprudence. La pluralité des éléments matérielsD'abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme Puis, Manquement aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme     (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) Ensuite, Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Également, Manquement aux dispositions propres aux constructions   (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) Aussi, Manquement aux dispositions propres aux aménagements De plus, Manquement aux dispositions propres aux démolitions Enfin, Manquement...

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Le délit de l’article 1791 du code général des impôts

Le délit de l'article 1791 du code général des impôts : Premièrement, le délit de l'article 1791 du code général des impôts : Cette infraction prévue par l'article 1791 du code général des impôts, consiste dans la violation du régime fiscal des contributions indirectes (des lois, décrets, et arrêtés). L’auteur de l’infraction utilise des manœuvres dans le but de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies. Deuxièmement, la peine de cette infraction : Ce délit est sanctionné d’une amende comprise entre 15 et 750 euros, d’une pénalité comprise entre une et trois fois le montant de l’imposition, la confiscation des objets, produits...

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