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juillet 2015

Cabinet ACI > 2015 > juillet (Page 15)

Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel

Le délit d'entrave

Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel : L’entrave aux institutions représentatives du personnel est le fait de porter atteinte à la constitution aux prérogatives ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel. Il n’existe pas de texte unique réprimant l’entrave aux institutions représentatives du personnel en raison du fait que celles-ci ont été créées successivement dans le temps. Il faut donc se référer à divers textes, propres à chaque institution. Quelques exemples : L’entrave au Comité d’entreprise     est prévue et réprimée par l’article L 483-1 du Code du travail : « Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité...

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Le délit d'entrave

Le délit d'entrave : Définition du délit d'entrave :                              (Le délit d'entrave) Il est constitué quant l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. Il peut comporter les formes suivante : -  d'abord, le refus d'organiser l'élection des représentants du personnel -  Ensuite, d'un licenciement d'un salarié protégé -  Puis, d'une entrave à  un comité d'entreprise à constituer - Mais aussi refus de la fourniture d'informations dues aux délégués du personnel etc...

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Le harcèlement

cabinet Le harcèlement : Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles. Tout d'abord, le harcèlement sexuel                       (Le harcèlement)Le harcèlement sexuel s'avère un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Mais le code prévoit une protection toute particulière quant il s'agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et des stagiaires Ce harcèlement est prévu par le Code pénal et par le Code du travail : ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal :                 (Le harcèlement)« Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature...

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Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité de la personne humaine : Les atteintes à la personne sont de deux catégories : .1.) Premièrement, les atteintes au corps humain : -  En premier lieu, assassinat, meurtre (art 221-1 du CP) - En second lieu, tortures et actes de barbaries suivis ou non de la mort de la victime, - violence volontaire - viol et agression sexuelle - homicide ou blessure involontaire - viol  et agression sexuelle etc...

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Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique : Le régime des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique a été modifié par la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui est venue ainsi modifier les articles 121-3 du Code pénal (pour les délits) et R 610-2 du Code pénal (pour les contraventions): Article 121-3 du Code pénal :                             (Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique)« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de...

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Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité

Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité : Les infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions de travail sont l’illustration parfaite du « double visage » du droit pénal du travail. En effet certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal :                         (Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité)       Premièrement-   Art. L 263-2 du Code du travail : « Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres...

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Les infractions en droit pénal du travail

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes    (Les infractions en droit pénal du travail)susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal.Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail Les atteintes à la dignité des personnes :Le harcèlement     (art 222-33-2 CP) Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine Les discriminationsLe délit d’entrave :Entrave aux institutions représentatives du personnel Entrave à la liberté du travail...

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La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs : Tout d'abord, la délégation de pouvoirs a pour effet, sur le plan pénal, d’opérer un transfert de responsabilité, transfert qui est le résultat d’un transfert préalable d’autorité. De plus cette délégation est admise dans presque tous les domaines mais pour être valide et régulière elle doit respecter certaines conditions. I. Le domaine et la forme de la délégation de pouvoirs   (La délégation de pouvoirs)1. Premièrement, le domaine                                                                      (La délégation de pouvoirs)Dès lors qu’il n’est pas en mesure de veiller à la bonne application de la loi, le chef d’entreprise doit déléguer ses pouvoirs. Mais cette délégation n’est jamais automatique ni générale. A l’origine...

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La victime de discrimination

discrimination

La victime de discrimination : La victime de discrimination est prévue aussi bien par le Code pénal (art. 225-1) que par le Code du travail. La victime de discrimination se trouve en effet protégée dans ses articles L. 1132-1 et suivants toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail.  Ainsi, tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure opérant une...

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