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juillet 2015

La subordination de vente ou de prestation de services

La subordination de vente ou de prestation de services

La subordination de vente ou de prestation de services (qu'on appelle communément la vente par lots) implique qu'un professionnel oblige un consommateur à acheter un ou plusieurs produits ou services autres que celui ou ceux désirés à défaut duquel ou desquels ce ou ces derniers ne lui seront pas vendus. Cette pratique commerciale qui tend à faire acheter au consommateur des produits ou services non désirés, généralement au motif que le lot n'est pas divisible ou que le prix total du lot est inférieur à la somme des prix de chacun des produits ou services payés isolément, est interdite. Ce type de...

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Le refus de vente et de prestation de services

Le refus de vente et de prestation de services : Le refus de vente et de prestation de services au consommateur est interdit, sauf motif légitime. Ces motifs légitimes ne sont pas très nombreux. Certains ont une nature objective, par exemple l’épuisement du produit, ou l’impossibilité de satisfaire la demande du client. D’autres motifs légitimes sont plus personnels. Une jurisprudence autorise ainsi les vendeurs d’alcool à refuser la vente à un client en état d’ébriété. En revanche, les convictions personnelles ou un sentiment d’antipathie ne constituent pas un motif légitime de refus de vente. Les tribunaux ont progressivement défini la notion de "motif légitime". On ne peut...

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Le refus de vente et la subordination de vente

Le refus de vente et la subordination de vente

L’interdiction du refus de vente d’un produit ou d’une prestation de service est prévue à l’article L122-1 du Code de la Consommation. Cet article prohibe également la subordination de la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service. Ainsi « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à...

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Le démarchage

Le démarchage

Le démarchage est une technique commerciale consistant pour un vendeur à solliciter un consommateur à sa résidence ou à son lieu de travail, ou plus généralement dans tout lieu qui n'est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l'acquisition d'un bien ou d'un service à titre onéreux. On parle de vente directe dès lors que le rapport entre le vendeur et le consommateur est établi sans intermédiation d'aucune sorte. Le démarchage est prévu à l’article L. 121-21 et suivants du code de la consommation. La personne sollicitée dans le démarchageIl faut que la personne sollicitée soit un consommateur, c'est-à-dire une personne...

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La publicité trompeuse

La publicité trompeuse

La publicité trompeuse : La notion de publicité  : La publicité est définie tout d'abord, comme tout moyen d’informations permettant à un client de se faire une opinion sur résultats qui peuvent être attendus d’un bien ou d’un service qui lui est proposé.  Il faut que le message soit portée à la connaissance du public : l’élément matériel du délit en premier lieu, ne consiste pas en l’élaboration  du message, mais en sa diffusion. Peut importe d'ailleurs, sur quel support la publicité est effectuée. Cependant l’article L.121-1 du code de la consommation prohibe la publicité sur certains supports (emballages, factures, moyens de paiements, titres...

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Les falsifications et délits connexes

Les falsifications

Définition de la falsification L’objet de la falsification doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses. L’élément matériel :La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandiseLa falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit.Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle.Pour les peines : L.213-3 du code de la consommation. Les délits connexes de la falsificationsL'offre et vente de denrées falsifiéesLe commerce de produits et appareils propres à effectuer des falsifications poids faux par exemples)....

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La tromperie

La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation La condition préalable tout d'abordIl faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service.Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit partie au contrat. Cela peut être un tiers.Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation).Les éléments constitutifs ensuite L’élément matérielLe mensonge incriminé peut être exprès , (rare en pratique)...

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Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

information fausse ou trompeuse : Une atteinte au bon fonctionnement du marché boursier (information fausse ou trompeuse) Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes de la loi du 23 décembre 1970. Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005 ( loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ). Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier. Celui-ci sanctionne le fait pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives...

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Délit d’initié

Le délit d'initié

Délit d'initié : Le délit d'initié - Définition du délit d'initié Les personnes initiées d'abord, Il s'agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article L. 225-109 du code de commerce.  C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées » (c'est-à-dire détenir des informations privilégiés) du simple fait de leurs fonctions. Tout autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations privilégiées (dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions).En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de l’article L. 225-109 du Code de commerce En second lieu, les personnes en relations...

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Les infractions relatives aux prix de vente

Les infractions relatives aux prix de vente

Les infractions relatives aux prix de vente : I. Les rapports entre professionnels La vente sans facture (L. 441-3). Premièrement, l'élément matériel Le fait pour un commerçant de ne pouvoir justifier d’une facture relative à une opération qui a eu lieu sur le territoire français est un délit. Le vendeur et l’acheteur sont tenus de détenir une facture. Il faut autant de facture que d’opérations différentes. Deuxièmement, l'élément moral L’intention résulte de la seule violation des prescriptions légales en connaissance de cause (les commerçant étant présumés connaître l’obligation qui leur est faite par la loi d’établir une fracture). Puis, la répression La peine est de 75.000 euros d’amende. Mais celle-ci...

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